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Obligation de Formation et Compétences Déclarées
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Lors du recrutement, si l’employeur précise que la maîtrise des logiciels Photoshop et Illustrator est essentielle pour le poste, le salarié qui a affirmé cette compétence dans son CV ne peut pas prétendre à une formation professionnelle sur ces outils. Cette décision de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2006, souligne l’importance…
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Condamnation pour Contrefaçon de Logiciel et de Marque
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La société C Com a été condamnée pour contrefaçon de logiciel et de marque, ayant commercialisé des ordinateurs avec des logiciels Microsoft sans autorisation. Elle n’a pas prouvé la légalité de ses acquisitions, notamment lors de ventes aux enchères. La suppression des références à la marque « Microsoft » sur les supports de vente a été considérée…
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Condamnation pour Contrefaçon et Fraude en Ligne
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M. S. a été condamné pour contrefaçon après avoir mis à disposition environ 1200 logiciels freeware et shareware sur ses sites Internet, sans autorisation des titulaires de droits. Les « cracks » qu’il a publiés ont été jugés contraires aux articles L. 122-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En plus de cette condamnation, il…
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Modification des Conditions de Vente dans le Secteur des Jeux Vidéo
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La Cour d’appel de Versailles a statué sur la modification des conditions générales de vente dans le secteur des jeux vidéo. Elle souligne que, face à un désaccord sur de nouvelles conditions, le distributeur doit clairement exprimer son refus. En l’absence de réserves lors de la réception des nouvelles conditions ou des factures, celles-ci deviennent…
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Contrefaçon de logiciels : Microsoft condamne l’installation illégale de ses programmes
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Microsoft a obtenu gain de cause contre une société informatique pour contrefaçon de logiciels. Cette dernière proposait l’installation gratuite de programmes tels que Word et Excel sans fournir de licence. Le tribunal a jugé que même les raccourcis vers ces logiciels, placés sur le bureau des ordinateurs, constituaient une contrefaçon. Cette décision souligne l’importance de…
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Contrefaçon et Parasitisme dans le Secteur des Logiciels
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La société Softimage a intégré des fonctions d’un logiciel d’assistance à la création d’images animées, développé par Syn’x, dans son propre logiciel, suite à un contrat. Après la résiliation de ce contrat, Syn’x a accusé Softimage de contrefaçon. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté cette accusation, mais a reconnu un…
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Indivisibilité des Contrats : Maintenance et Restitution des Sommes Dues
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L’indivisibilité des contrats est essentielle dans le cadre de la maintenance informatique. La Cour de cassation a affirmé que le contrat principal et le contrat accessoire de maintenance sont indissociables. En cas de défaillance dans l’exécution des prestations de ces contrats, cela entraîne la restitution des sommes dues. Cette décision souligne l’importance d’une exécution conforme…
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Contrefaçon de logiciels : enjeux et procédures
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’une société pour contrefaçon de logiciels, après la saisie de 56 copies illicites de produits Adobe. La société n’a pu fournir de contrats de licence valides pour les logiciels en sa possession. La procédure de saisie a été jugée régulière, permettant à un expert, désigné par…
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Qualification Juridique du Logiciel et Délit de Tromperie
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La Cour de cassation a confirmé qu’un logiciel distribué commercialement peut être soumis à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, relatif au délit de tromperie. Dans une affaire, un logiciel censé intégrer un système de facturation avec remises en cascade ne remplissait pas cette fonction. L’acheteur a porté plainte contre le directeur commercial…
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Contrefaçon de logiciels : enjeux et sanctions
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de M. X. pour contrefaçon de logiciels Adobe, entraînant 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 100 000 euros de dommages et intérêts. M. X., agissant pour la société N., avait commandé et diffusé des logiciels sans l’autorisation d’Adobe. Ce délit était constitué par la mise sur le…
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Originalité des Logiciels : Jurisprudence de la Cour de Cassation
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La Cour de cassation a affirmé que l’originalité d’un jeu vidéo réside dans l’expression créative de ses spécifications et fonctionnalités. En se fondant sur son pouvoir souverain, elle a constaté que les éléments externes et l’enchaînement des fonctionnalités des jeux en question reflétaient l’empreinte personnelle de leurs créateurs. Ainsi, la cour d’appel a jugé que…
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Originalité des Jeux Vidéo : Jurisprudence de la Cour de Cassation
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La Cour de cassation a affirmé que l’originalité d’un jeu vidéo réside dans l’expression créative de ses spécifications et fonctionnalités. En se fondant sur l’analyse des éléments externes et de l’enchaînement des caractéristiques, la cour d’appel a conclu que ces jeux témoignaient d’un effort créatif distinctif, reflétant la personnalité de leurs créateurs. Ainsi, les logiciels…
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CJUE, 3 juillet 2012
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Deux revendeurs ont été condamnés pour avoir vendu plus de 3 000 copies de logiciels Microsoft sur eBay. La CJUE a statué que l’acquéreur initial d’une licence peut revendre sa copie, mais ne peut pas fournir une copie de sauvegarde sans l’autorisation du titulaire des droits si le support d’origine est endommagé. L’épuisement du droit…
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CJUE, 3 juillet 2012
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Deux revendeurs ont été condamnés pour avoir vendu plus de 3 000 copies de logiciels Microsoft sur eBay. La CJUE a statué que l’acquéreur initial d’une licence peut revendre sa copie, mais ne peut pas fournir une copie de sauvegarde sans l’autorisation du titulaire des droits si le support d’origine est endommagé. L’épuisement du droit…
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Cour de cassation, ch. com. ,28 avril 2009
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La responsabilité du distributeur de logiciels en ligne est engagée lorsqu’il continue à commercialiser des logiciels après la période contractuelle définie dans le contrat de licence. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation le 28 avril 2009, souligne l’importance du respect des termes contractuels dans la distribution de logiciels. En effet, la poursuite de…
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Cour de cassation, ch. com. ,28 avril 2009
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La responsabilité du distributeur de logiciels en ligne est engagée lorsqu’il continue à commercialiser des logiciels après la période contractuelle définie dans le contrat de licence. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation le 28 avril 2009, souligne l’importance du respect des termes contractuels dans la distribution de logiciels. En effet, la poursuite de…
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Cour d’appel de Douai, 12 juin 2008
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Dans l’affaire ROYAL DENTELLE contre SAGE, la société ROYAL DENTELLE a poursuivi SAGE et son installateur, C2A, suite à un dysfonctionnement d’un progiciel. Les juges ont établi la faute lourde de SAGE, qui avait commercialisé un logiciel sans en connaître les limites d’utilisation. Cette décision souligne que la démonstration d’une faute lourde en développement informatique…
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Cour d’appel de Douai, 12 juin 2008
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Dans l’affaire ROYAL DENTELLE contre SAGE, la société ROYAL DENTELLE a poursuivi SAGE et son installateur, C2A, suite à un dysfonctionnement d’un progiciel. Les juges ont établi la faute lourde de SAGE, qui avait commercialisé un logiciel sans en connaître les limites d’utilisation. Cette décision souligne que la démonstration d’une faute lourde en développement informatique…
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Cour de cassation, ch. crim., 27 mai 2008
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La jurisprudence de la Cour de Cassation souligne que, pour établir un délit de contrefaçon sur un logiciel, il est essentiel de démontrer l’originalité de l’œuvre. Le juge doit prouver que les logiciels en question reflètent un effort créatif et l’empreinte personnelle de leurs auteurs. Cette exigence d’originalité est déterminante pour qualifier un logiciel d’œuvre…
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Cour de cassation, ch. crim., 27 mai 2008
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La protection juridique des logiciels repose sur l’originalité, qui se manifeste par l’effort créatif du développeur. Une société ne peut être accusée de contrefaçon sans preuve tangible que le logiciel copié reflète cette originalité. En effet, seule cette empreinte personnelle confère au logiciel une protection par le droit d’auteur. Ainsi, la jurisprudence souligne l’importance de…
