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Responsabilité du Distributeur de Logiciels en Ligne – Questions / Réponses juridiques
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La responsabilité du distributeur de logiciels en ligne est engagée lorsqu’il continue à commercialiser des logiciels après la période contractuelle définie dans le contrat de licence. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation le 28 avril 2009, souligne l’importance du respect des termes contractuels dans la distribution de logiciels. En effet, la poursuite de…
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Abus de Position Dominante : Décision de la Cour de Cassation sur l’Accès au Logiciel Presse 2000 – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé l’annulation de la décision du Conseil de la concurrence concernant l’accès au logiciel Presse 2000. Les Messageries lyonnaises de presse (MLP) avaient dénoncé un abus de position dominante par les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) et la SAEM-TP, qui leur refusaient un accès direct au logiciel. La…
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Protection des Logiciels : Jurisprudence Atari – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel a jugé que les jeux audiovisuels d’ATARI INC n’étaient pas protégés par la loi du 11 mars 1957, arguant que le jeu électronique ne pouvait être assimilé à une œuvre audiovisuelle. Cependant, cette décision a été contestée, car la loi protège les œuvres de l’esprit, y compris les éléments originaux tels que…
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Originalité des Logiciels : Jurisprudence de la Cour de Cassation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a affirmé que l’originalité d’un jeu vidéo réside dans l’expression créative de ses spécifications et fonctionnalités. En se fondant sur son pouvoir souverain, elle a constaté que les éléments externes et l’enchaînement des fonctionnalités des jeux en question reflétaient l’empreinte personnelle de leurs créateurs. Ainsi, la cour d’appel a jugé que…
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Originalité des Jeux Vidéo : Jurisprudence de la Cour de Cassation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a affirmé que l’originalité d’un jeu vidéo réside dans l’expression créative de ses spécifications et fonctionnalités. En se fondant sur l’analyse des éléments externes et de l’enchaînement des caractéristiques, la cour d’appel a conclu que ces jeux témoignaient d’un effort créatif distinctif, reflétant la personnalité de leurs créateurs. Ainsi, les logiciels…
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Indivisibilité des Contrats : Maintenance et Restitution des Sommes Dues – Questions / Réponses juridiques
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L’indivisibilité des contrats est essentielle dans le cadre de la maintenance informatique. La Cour de cassation a affirmé que le contrat principal et le contrat accessoire de maintenance sont indissociables. En cas de défaillance dans l’exécution des prestations de ces contrats, cela entraîne la restitution des sommes dues. Cette décision souligne l’importance d’une exécution conforme…
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Qualification Juridique du Logiciel et Délit de Tromperie – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé qu’un logiciel distribué commercialement peut être soumis à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, relatif au délit de tromperie. Dans une affaire, un logiciel censé intégrer un système de facturation avec remises en cascade ne remplissait pas cette fonction. L’acheteur a porté plainte contre le directeur commercial…
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Contrefaçon et Parasitisme dans le Secteur des Logiciels – Questions / Réponses juridiques
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La société Softimage a intégré des fonctions d’un logiciel d’assistance à la création d’images animées, développé par Syn’x, dans son propre logiciel, suite à un contrat. Après la résiliation de ce contrat, Syn’x a accusé Softimage de contrefaçon. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté cette accusation, mais a reconnu un…
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Modification des Conditions de Vente dans le Secteur des Jeux Vidéo – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Versailles a statué sur la modification des conditions générales de vente dans le secteur des jeux vidéo. Elle souligne que, face à un désaccord sur de nouvelles conditions, le distributeur doit clairement exprimer son refus. En l’absence de réserves lors de la réception des nouvelles conditions ou des factures, celles-ci deviennent…
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Contrefaçon de logiciels : Microsoft contre C Com – Questions / Réponses juridiques
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La société Microsoft a poursuivi C Com pour contrefaçon de logiciels, après que cette dernière ait vendu des ordinateurs équipés de logiciels Microsoft sans autorisation. Les juges ont souligné l’indépendance des droits de propriété intellectuelle par rapport à la propriété matérielle. C Com, consciente de la situation, a été reconnue coupable de contrefaçon, ayant également…
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Protection du Packaging de Logiciels : Jurisprudence CLIC & GO – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a statué le 9 mars 2005 sur le litige opposant MICRO APPLICATION à GT INTERACTIVE concernant la collection de logiciels CLIC & GO. MICRO APPLICATION accusait GT INTERACTIVE de concurrence déloyale et de parasitisme, arguant que le packaging de CLIC & GO s’inspirait de sa propre collection. Cependant, les juges…
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Condamnation pour Contrefaçon de Logiciel et de Marque – Questions / Réponses juridiques
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La société C Com a été condamnée pour contrefaçon de logiciel et de marque, ayant commercialisé des ordinateurs avec des logiciels Microsoft sans autorisation. Elle n’a pas prouvé la légalité de ses acquisitions, notamment lors de ventes aux enchères. La suppression des références à la marque « Microsoft » sur les supports de vente a été considérée…
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Condamnation pour Contrefaçon de Logiciel « PCC » – Questions / Réponses juridiques
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M. M., ancien directeur technique de L’INVENTORISTE, et la société EXACOD ont été condamnés pour contrefaçon du logiciel « PCC ». Malgré ses arguments, M. M. n’a pas réussi à prouver qu’il avait développé le logiciel seul. La société L’INVENTORISTE a démontré sa titularité des droits d’auteur grâce à des preuves tangibles, telles que des attestations de…
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Concurrence et Abus de Position Dominante : L’Affaire Microsoft et Digitechnic – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire entre Digitechnic et Microsoft illustre les enjeux de la concurrence sur le marché des logiciels. Digitechnic a contesté le refus de Microsoft de lui accorder une licence de distribution, arguant que cela nuirait à la concurrence. Le Conseil de la concurrence a d’abord jugé que ce refus n’était pas anticoncurrentiel, mais la Cour d’appel…
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Propriété des logiciels en liquidation judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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Suite à la liquidation judiciaire de CYRANO France, la SA QUOTIUM TECHNOLOGIES a acquis ses actifs. Cependant, CYRANO Inc. a contesté cette cession, revendiquant des droits sur plusieurs logiciels. La Cour d’appel a statué en faveur de CYRANO UK, confirmant que la conception et le développement des logiciels avaient été réalisés par son centre de…
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Contrefaçon de logiciel : décision du Tribunal de commerce de Paris – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la contrefaçon du logiciel SELECTARIF par la société TRACING SERVER, qui a commercialisé le logiciel LE TARIF DOUANIER. L’interdiction de distribution et de téléchargement a été prononcée. En appel, TRACING SERVER a contesté la compétence du tribunal, mais celle-ci a été confirmée, le fait dommageable étant…
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Responsabilité et Conformité des Logiciels : Cas ROYAL DENTELLE vs SAGE – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire ROYAL DENTELLE contre SAGE, la société ROYAL DENTELLE a poursuivi SAGE et son installateur, C2A, suite à un dysfonctionnement d’un progiciel. Les juges ont établi la faute lourde de SAGE, qui avait commercialisé un logiciel sans en connaître les limites d’utilisation. Cette décision souligne que la démonstration d’une faute lourde en développement informatique…
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Condamnation pour Contrefaçon de Logiciels à Bastia – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Bastia a confirmé la condamnation d’un webmaster pour contrefaçon de logiciels. Ce dernier avait mis en ligne plusieurs centaines de programmes de sociétés telles que Macromedia, Microsoft, Apple et Adobe, tout en fournissant des outils pour contourner leurs protections anti-piratage. La décision a entraîné des dommages-intérêts de plus de 7.500 euros…
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Contrefaçon de logiciels : enjeux et sanctions – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de M. X. pour contrefaçon de logiciels Adobe, entraînant 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 100 000 euros de dommages et intérêts. M. X., agissant pour la société N., avait commandé et diffusé des logiciels sans l’autorisation d’Adobe. Ce délit était constitué par la mise sur le…
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Contrefaçon de logiciels : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’une société pour contrefaçon de logiciels, après la saisie de 56 copies illicites de produits Adobe. La société n’a pu fournir de contrats de licence valides pour les logiciels en sa possession. La procédure de saisie a été jugée régulière, permettant à un expert, désigné par…
