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Contrefaçon de logiciels Microsoft : préjudices et sanctions
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La contrefaçon de logiciels Microsoft se manifeste par l’installation de programmes sans licences appropriées, entraînant une reproduction non autorisée de la marque. En omettant de fournir les supports et documents nécessaires, le gérant d’un commerce informatique commet des actes de contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle. Ces agissements parasitaires, en équipant gratuitement…
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Originalité des Logiciels : Jurisprudence de la Cour de Cassation
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La Cour de cassation a affirmé que l’originalité d’un jeu vidéo réside dans l’expression créative de ses spécifications et fonctionnalités. En se fondant sur son pouvoir souverain, elle a constaté que les éléments externes et l’enchaînement des fonctionnalités des jeux en question reflétaient l’empreinte personnelle de leurs créateurs. Ainsi, la cour d’appel a jugé que…
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Contrefaçon de logiciels : Importation illégale de Microsoft Office en France
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La mise sur le marché en France d’exemplaires du Pack Microsoft, réservés au Canada et sans autorisation de Microsoft Corporation, constitue une violation des droits d’auteur. Cette importation illégale de logiciels contrefaits engage la responsabilité des prévenus, qui doivent être renvoyés devant le tribunal correctionnel. La jurisprudence souligne l’importance de protéger les droits des éditeurs…
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Contrefaçon de logiciel : décision du Tribunal de commerce de Paris
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la contrefaçon du logiciel SELECTARIF par la société TRACING SERVER, qui a commercialisé le logiciel LE TARIF DOUANIER. L’interdiction de distribution et de téléchargement a été prononcée. En appel, TRACING SERVER a contesté la compétence du tribunal, mais celle-ci a été confirmée, le fait dommageable étant…
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Originalité des Jeux Vidéo : Jurisprudence de la Cour de Cassation
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La Cour de cassation a affirmé que l’originalité d’un jeu vidéo réside dans l’expression créative de ses spécifications et fonctionnalités. En se fondant sur l’analyse des éléments externes et de l’enchaînement des caractéristiques, la cour d’appel a conclu que ces jeux témoignaient d’un effort créatif distinctif, reflétant la personnalité de leurs créateurs. Ainsi, les logiciels…
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Réparation du préjudice en cas de contrefaçon de logiciel
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En cas de contrefaçon de logiciel, un éditeur, tel que Microsoft, a le droit de réclamer réparation pour le préjudice moral et matériel causé par la reproduction et la détention illicites de ses produits. Cette jurisprudence, établie par la Cour de cassation le 19 mai 2009, souligne l’importance de protéger les droits des éditeurs face…
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Droits d’auteur sur le logiciel CARVIEW : Décision du TGI de Bobigny
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Le TGI de Bobigny a reconnu à la société 3D SOFT des droits d’auteur sur le logiciel CARVIEW et sa marque, interdisant à CARPOINT Inc et MICROSOFT de les utiliser. Le transfert des noms de domaine carview.com et carview.fr a été ordonné en faveur de 3D SOFT. L’appel de MICROSOFT a été rejeté, les juges…
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Dysfonctionnement du matériel informatique : Résolution de vente annulée par la Cour de cassation
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La Cour de cassation a récemment censuré une décision d’appel concernant un litige entre Phone City et la société V. sur un système informatique défectueux. Phone City, ayant acquis un matériel jugé impropre à son usage, avait demandé la résolution de la vente et des dommages-intérêts. Les juges d’appel avaient estimé que la société V.…
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Contrefaçon de logiciels : décision de la Cour de cassation
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La Cour de cassation a confirmé la culpabilité d’un prévenu pour contrefaçon de logiciel, en vertu de l’article 426-1 du Code pénal. Les juges ont établi qu’Alain Larrieu, président de la société S., avait utilisé le système informatique Télémarée, sans autorisation, pour créer et commercialiser d’autres logiciels. Ce système avait été acquis par la société…
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Propriété des logiciels en liquidation judiciaire
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Suite à la liquidation judiciaire de CYRANO France, la SA QUOTIUM TECHNOLOGIES a acquis ses actifs. Cependant, CYRANO Inc. a contesté cette cession, revendiquant des droits sur plusieurs logiciels. La Cour d’appel a statué en faveur de CYRANO UK, confirmant que la conception et le développement des logiciels avaient été réalisés par son centre de…
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Contrefaçon de logiciel : Évaluation du préjudice
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La Cour d’appel de Versailles a condamné Fiat auto France pour contrefaçon d’un progiciel de gestion des horaires, entraînant un préjudice de près de 380 000 euros pour M.X., détenteur des droits. Cependant, cet arrêt a été censuré, les juges ayant inclus la perte de bénéfice liée à la maintenance évolutive dans l’évaluation du préjudice,…
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Contrefaçon de logiciel : Risques pour le salarié
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La contrefaçon de logiciel constitue un risque majeur pour le salarié. En reproduisant sans autorisation un logiciel développé pour son employeur et en le proposant à un nouvel employeur sous un autre nom, le salarié s’expose à des poursuites judiciaires. Cette pratique est considérée comme un délit de contrefaçon, entraînant des conséquences légales significatives. La…
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Concurrence et Abus de Position Dominante : L’Affaire Microsoft et Digitechnic
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L’affaire entre Digitechnic et Microsoft illustre les enjeux de la concurrence sur le marché des logiciels. Digitechnic a contesté le refus de Microsoft de lui accorder une licence de distribution, arguant que cela nuirait à la concurrence. Le Conseil de la concurrence a d’abord jugé que ce refus n’était pas anticoncurrentiel, mais la Cour d’appel…
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Vente liée de logiciels : décision de la Cour de cassation
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La Cour de cassation a statué sur le cas de M. X, qui avait acheté un ordinateur Asus avec des logiciels pré-installés. Insatisfait de l’un d’eux et reprochant à Asus un remboursement tardif, il a assigné la société en justice. Bien qu’il ait obtenu gain de cause en première instance, sa demande de dommages et…
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Contrefaçon de logiciels : Importation illégale de Microsoft Office en France
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La mise sur le marché en France d’exemplaires du Pack Microsoft, réservés au Canada et sans autorisation de Microsoft Corporation, constitue une violation des droits d’auteur. Cette importation illégale de logiciels contrefaits engage la responsabilité des prévenus, qui doivent être renvoyés devant le tribunal correctionnel. La protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour…
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Protection des Logiciels : Jurisprudence Atari
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La Cour d’appel a jugé que les jeux audiovisuels d’ATARI INC n’étaient pas protégés par la loi du 11 mars 1957, arguant que le jeu électronique ne pouvait être assimilé à une œuvre audiovisuelle. Cependant, cette décision a été contestée, car la loi protège les œuvres de l’esprit, y compris les éléments originaux tels que…
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Vente liée : Rejet de la demande de remboursement des logiciels avec l’ordinateur
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Dans cette affaire, un consommateur a demandé le remboursement des logiciels vendus avec son ordinateur, invoquant l’interdiction des ventes liées. Selon l’article L. 122-1 du code de la Consommation, il est prohibé de conditionner la vente d’un produit à l’achat d’un autre. Toutefois, la juridiction de proximité a rejeté sa demande, estimant que le consommateur…
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Contrefaçon de Marque : Enjeux et Conséquences
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La contrefaçon de logiciels, notamment celle de la marque Microsoft, se manifeste par l’installation de programmes sans licences appropriées. Cela entraîne une reproduction non autorisée de la marque à chaque démarrage des logiciels copiés. En omettant de fournir les supports et documents nécessaires, le gérant d’un commerce informatique commet des actes de contrefaçon, tant de…
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Condamnation pour Contrefaçon de Logiciel « PCC »
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M. M., ancien directeur technique de L’INVENTORISTE, et la société EXACOD ont été condamnés pour contrefaçon du logiciel « PCC ». Malgré ses arguments, M. M. n’a pas réussi à prouver qu’il avait développé le logiciel seul. La société L’INVENTORISTE a démontré sa titularité des droits d’auteur grâce à des preuves tangibles, telles que des attestations de…
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Droits d’auteur sur logiciels des salariés : l’affaire Gouy contre Nortène
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L’affaire Gouy contre Nortène illustre les enjeux des droits d’auteur sur les logiciels créés par des salariés. En 1984, M. Gouy, informaticien chez Nortène, développe un logiciel commercialisé par l’entreprise. Après avoir revendiqué ses droits d’auteur en novembre 1984, il assigne Nortène en contrefaçon en 1985. La cour d’appel reconnaît l’originalité du logiciel et les…
