-
Preuve de l’originalité d’un logiciel : l’impasse juridique
·
La question de l’originalité d’un logiciel est déterminante pour sa protection par le droit d’auteur. Dans le cas du logiciel « Enchères », le tribunal a conclu que les choix techniques effectués par le développeur ne témoignaient pas d’un effort créatif suffisant. Malgré 16 ans de développement et plus de 220 versions, l’architecture fonctionnelle du…
-
Usage illicite d’un logiciel : l’efficacité du parasitisme
·
L’utilisation non autorisée du logiciel « Enchères » par la société HVO, après avoir contourné le système de cryptage, constitue un acte de parasitisme. Malgré les alertes concernant l’absence de licence, HVO a continué à exploiter le logiciel, profitant des investissements et du savoir-faire de la société [T] [K]. La cour a ainsi reconnu la…
-
Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2023
·
L’utilisation non autorisée du logiciel « Enchères » par la société HVO, après avoir contourné le système de cryptage, constitue un acte de parasitisme. Malgré les alertes concernant l’absence de licence, HVO a continué à exploiter le logiciel, profitant des investissements et du savoir-faire de la société [T] [K]. La cour a ainsi reconnu la…
-
Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2023
·
La question de l’originalité d’un logiciel est déterminante pour sa protection par le droit d’auteur. Dans le cas du logiciel « Enchères », le tribunal a conclu que les choix techniques effectués par le développeur ne témoignaient pas d’un effort créatif suffisant. Malgré 16 ans de développement et plus de 220 versions, l’architecture fonctionnelle du…
-
Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2023
·
L’utilisation non autorisée du logiciel « Enchères » par la société HVO, après avoir contourné le système de cryptage, constitue un acte de parasitisme. Malgré les alertes concernant l’absence de licence, HVO a continué à exploiter le logiciel, profitant des investissements et du savoir-faire de la société [T] [K]. La cour a ainsi reconnu la…
-
Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2023
·
La question de l’originalité d’un logiciel est déterminante pour sa protection par le droit d’auteur. Dans le cas du logiciel « Enchères », le tribunal a conclu que les choix techniques effectués par le développeur ne témoignaient pas d’un effort créatif suffisant. Malgré 16 ans de développement et plus de 220 versions, l’architecture fonctionnelle du…
-
Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2023
·
L’utilisation non autorisée du logiciel « Enchères » par la société HVO, après avoir contourné le système de cryptage, constitue un acte de parasitisme. Malgré les alertes concernant l’absence de licence, HVO a continué à exploiter le logiciel, profitant des investissements et du savoir-faire de la société [T] [K]. La cour a ainsi reconnu la…
-
Cour d’appel de Versailles, 14 septembre 2023
·
Dans cette affaire, la cour d’appel de Versailles a statué que la propriété du logiciel développé par le salarié n’appartient pas automatiquement à l’employeur. La société n’a pas exercé son droit d’attribution dans le délai imparti et n’a pas contesté la propriété du logiciel devant le tribunal. Le salarié, agissant de son propre chef, a…
-
Cour d’appel de Versailles, 14 septembre 2023
·
Dans cette affaire, la cour d’appel de Versailles a statué que la propriété du logiciel développé par le salarié n’appartient pas automatiquement à l’employeur. La société n’a pas exercé son droit d’attribution dans le délai imparti et n’a pas contesté la propriété du logiciel devant le tribunal. Le salarié, agissant de son propre chef, a…
-
Droit du logiciel : 1 juin 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 21/00760
·
VC/PR ARRÊT N° 320 N° RG 21/00760 N° Portalis DBV5-V-B7F-GGYW S.C.P. [I] [B] C/ [E] UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 01 JUIN 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 janvier 2021 rendu par le Conseil…
-
Droit du logiciel : 1 juin 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/00243
·
COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1ER JUIN 2023 N° RG 21/00243 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UISV AFFAIRE : S.A.S.U. IORGEVAL C/ [L] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2020 par le Conseil de Prud’hommes de POISSY N° Section : C N° RG…
-
Droit du logiciel : 1 juin 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/05335
·
COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2023 N° RG 22/05335 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VMAV AFFAIRE : Société [E] [O] & SONS GENERAL TRADING & CONTRACTING WLL C/ Société TRACTEBEL ENGINEERING GMBH, … Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 21 Juillet 2022 par le…
-
Droit du logiciel : 1 juin 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 20/02154
·
7ème Ch Prud’homale ARRÊT N°238/2023 N° RG 20/02154 – N° Portalis DBVL-V-B7E-QS6N M. [Z] [M] C/ S.N.C. ACTUAL 945 Copie exécutoire délivrée le :01/06/2023 à :Maître VIGNERON Mme [C] (DS) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 JUIN 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU…
-
Droit du logiciel : 1 juin 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 21/02247
·
VC/PR ARRÊT N° 325 N° RG 21/02247 N° Portalis DBV5-V-B7F-GKOP S.C.P. [L] [D] C/ [I] UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 01 JUIN 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 juin 2021 rendu par le Conseil…
-
Droit du logiciel : 1 juin 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/03729
·
COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUIN 2023 N° RG 21/03729 – N° Portalis DBV3-V-B7F-U435 AFFAIRE : [U] [NP] C/ Caisse CPAM 92 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Novembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° Chambre…
-
Droit du logiciel : 1 juin 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/01508
·
COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUIN 2023 N° RG 21/01508 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UQRH AFFAIRE : [U] [Z] C/ S.A. QUADIENT FRANCE SA ….. Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mars 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE…
-
Droit du logiciel : 1 juin 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 21/04769
·
C8 N° RG 21/04769 N° Portalis DBVM-V-B7F-LDST N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 01 JUIN 2023 Appel d’une décision (N° RG 20/00271) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne en…
-
Droit du logiciel : 1 juin 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 21/00758
·
VC/PR ARRÊT N° 319 N° RG 21/00758 N° Portalis DBV5-V-B7F-GGYT S.C.P. [B] [D] ès qualités de liquidatrice judiciaire de la SAS METAL CHROME C/ [T] UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 01 JUIN 2023 Décision déférée à la Cour…
-
Droit du logiciel : 1 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/04652
·
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 8 ARRET DU 01 JUIN 2023 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04652 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDUR Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2020 -Conseil…
-
Droit du logiciel : 1 juin 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/02324
·
COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2023 N° RG 21/02324 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UUTU AFFAIRE : S.A.S. TORANN-FRANCE C/ [T] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juin 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE N° Section :…
