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Dysfonctionnements d’une application mobile
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Les dysfonctionnements d’une application mobile peuvent-ils justifier la résiliation du contrat de développement ? Seuls les dysfonctionnements rédhibitoires, mentionnés dans le procès-verbal de réception, peuvent fonder une action en responsabilité contractuelle. Dans une affaire, les réserves concernaient des problèmes mineurs, tels que l’impossibilité de lire certains fichiers et des erreurs de gestion. Étant donné que…
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Cour d’appel de Douai, 5 avril 2018
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Le conseil départemental de l’Eure a remporté une action en contrefaçon de logiciel, soulignant que l’absence d’originalité constitue une défense efficace. En lançant un appel d’offres pour une nouvelle solution de gestion de ses archives, le conseil a détaillé ses besoins, ce qui a conduit l’éditeur à l’accuser de divulguer des informations sensibles sur son…
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Protection juridique du logiciel
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La protection juridique des logiciels repose sur le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres de l’esprit, y compris les logiciels et leur documentation. Selon l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, l’originalité est essentielle pour bénéficier de cette protection. Un logiciel est considéré original s’il reflète la création intellectuelle de son auteur. Toutefois,…
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Protection juridique du logiciel
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La protection juridique des logiciels repose sur le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres de l’esprit, y compris les logiciels et leur documentation. Selon l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, l’originalité est essentielle pour bénéficier de cette protection. Un logiciel est considéré original s’il reflète la création intellectuelle de son auteur. Toutefois,…
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Cession des droits sur un logiciel
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La cession des droits d’exploitation sur un logiciel n’est pas soumise à une exigence de forme écrite, contrairement aux contrats spécifiquement mentionnés à l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle. En effet, cet article précise que seuls certains contrats, tels que ceux de représentation ou d’édition, doivent être constatés par écrit. Pour les…
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Cession des droits sur un logiciel
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La cession des droits d’exploitation sur un logiciel n’est pas soumise à une exigence de forme écrite, contrairement aux contrats spécifiquement mentionnés à l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle. En effet, cet article précise que seuls certains contrats, tels que ceux de représentation ou d’édition, doivent être constatés par écrit. Pour les…
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Tribunal judiciaire de paris, 4 décembre 2015
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La protection juridique des logiciels repose sur le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres de l’esprit, y compris les logiciels et leur documentation. Selon l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, l’originalité est essentielle pour bénéficier de cette protection. Un logiciel est considéré original s’il reflète la création intellectuelle de son auteur. Toutefois,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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La cession des droits d’exploitation sur un logiciel n’est pas soumise à une exigence de forme écrite, contrairement aux contrats spécifiquement mentionnés à l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle. En effet, cet article précise que seuls certains contrats, tels que ceux de représentation ou d’édition, doivent être constatés par écrit. Pour les…
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Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 9 décembre 2020
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Les dysfonctionnements d’un logiciel de gestion de la relation client peuvent justifier la résolution du contrat pour manquement à l’obligation de délivrance conforme. La juridiction peut se fonder sur un rapport d’expertise non contradictoire, établi à la demande du client, pour établir ce manquement. La réception sans réserve ne couvre que les défauts apparents ;…
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Obligations des développeurs de logiciels
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Les développeurs de logiciels ont une obligation de résultat, devant livrer une solution conforme aux besoins du client dans les délais convenus. En cas de défaillance, comme des insuffisances substantielles affectant la communication et la sécurité des données, leur responsabilité peut être engagée. De plus, la société de conseil doit s’assurer de la compétence du…
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Obligations des développeurs de logiciels
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Les développeurs de logiciels ont une obligation de résultat, devant livrer une solution conforme aux besoins du client dans les délais convenus. En cas de défaillance, comme des insuffisances substantielles affectant la communication et la sécurité des données, leur responsabilité peut être engagée. De plus, la société de conseil doit s’assurer de la compétence du…
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Obligations des développeurs de logiciels
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Les développeurs de logiciels ont une obligation de résultat, devant livrer une solution conforme aux besoins du client dans les délais convenus. En cas de défaillance, comme des insuffisances substantielles affectant la communication et la sécurité des données, leur responsabilité peut être engagée. De plus, la société de conseil doit s’assurer de la compétence du…
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Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2020
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Dans le cadre d’un litige entre la société B C DIFFUSION et la société SMILE, le tribunal a statué sur la responsabilité contractuelle liée à une solution de commerce électronique défectueuse. B C DIFFUSION a allégué des manquements graves de SMILE, notamment des retards et des anomalies dans la mise en production de son site.…
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Cour d’appel de Grenoble, 4 juin 2015
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Les développeurs de logiciels ont une obligation de résultat, devant livrer une solution conforme aux besoins du client dans les délais convenus. En cas de défaillance, comme des insuffisances substantielles affectant la communication et la sécurité des données, leur responsabilité peut être engagée. De plus, la société de conseil doit s’assurer de la compétence du…
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Liste de la Commission générale de terminologie et de néologie (CGTN) relative aux termes et de définitions applicables au secteur de l’audiovisuel ainsi que leur équivalent en anglais.
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La Commission générale de terminologie et de néologie (CGTN) a élaboré une liste de termes et définitions pour le secteur de l’audiovisuel, accompagnée de leurs équivalents en anglais. Cette initiative vise à promouvoir l’emploi de la langue française dans un domaine en constante évolution. La recommandation de la CGTN souligne l’importance d’un vocabulaire précis et…
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Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive n° 91/250/CE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
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La loi n° 94-361 du 10 mai 1994 met en œuvre la directive n° 91/250/CE relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur. Elle modifie le code de la propriété intellectuelle afin de renforcer la protection des logiciels, y compris des jeux vidéo. Cette législation vise à garantir les droits des créateurs et à encadrer…
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Directive du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur
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La Directive du 14 mai 1991 établit un cadre juridique pour la protection des programmes d’ordinateur au sein de l’Union européenne. Elle vise à garantir que les logiciels, y compris le code source, bénéficient d’une protection adéquate contre la reproduction et la distribution non autorisées. Cette législation reconnaît les programmes d’ordinateur comme des œuvres de…
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Loi du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
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La loi du 10 mai 1994 établit un cadre juridique pour la protection des programmes d’ordinateur, modifiant ainsi le code de la propriété intellectuelle. Elle reconnaît les logiciels comme des œuvres de l’esprit, leur conférant des droits d’auteur. Cette législation vise à protéger les créateurs contre la reproduction non autorisée et à encourager l’innovation dans…
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Directive du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur
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La Directive du 14 mai 1991 établit un cadre juridique pour la protection des programmes d’ordinateur au sein de l’Union européenne. Elle vise à garantir que les logiciels, y compris le code source, bénéficient d’une protection adéquate contre la reproduction et la distribution non autorisées. Cette législation reconnaît les programmes d’ordinateur comme des œuvres de…
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Loi du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
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La loi du 10 mai 1994 établit un cadre juridique pour la protection des programmes d’ordinateur, modifiant ainsi le code de la propriété intellectuelle. Elle reconnaît les logiciels comme des œuvres de l’esprit, leur conférant des droits d’auteur. Cette législation vise à protéger les créateurs contre la reproduction non autorisée et à encourager l’innovation dans…
