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Droit de modifier un logiciel
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Dans l’affaire Free, l’éditeur d’un logiciel a poursuivi Free Mobile pour contrefaçon, mais l’assignation a été déclarée nulle. Les faits invoqués relevaient de la responsabilité contractuelle, non de la contrefaçon. Selon les articles L122-6-1 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, les modifications nécessaires à l’utilisation d’un logiciel ne nécessitent pas l’autorisation de l’auteur,…
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Droit de modifier un logiciel
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Dans l’affaire Free, l’éditeur d’un logiciel a poursuivi Free Mobile pour contrefaçon, mais l’assignation a été déclarée nulle. Les faits invoqués relevaient de la responsabilité contractuelle, non de la contrefaçon. Selon les articles L122-6-1 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, les modifications nécessaires à l’utilisation d’un logiciel ne nécessitent pas l’autorisation de l’auteur,…
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Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2023
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La SASU VT System a été redressée fiscalement pour avoir réintégré le coût d’un logiciel et d’équipements en immobilisations. Bien que la société reconnaisse que ces équipements sont des immobilisations, elle conteste leur traitement fiscal, arguant que leur valeur unitaire est inférieure à 500 euros et demandant l’application d’une tolérance administrative. De plus, la société…
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Mise à jour d’une application mobile
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Lors de la conclusion d’un contrat de commande d’application mobile, il est essentiel de définir clairement le droit aux mises à jour. Dans une affaire récente, un client a assigné son prestataire pour obtenir une version fonctionnelle de l’application, en raison de dysfonctionnements liés à l’absence de reconnaissance des identifiants utilisateurs. Bien que l’application ait…
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Mise à jour d’une application mobile
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Lors de la conclusion d’un contrat de commande d’application mobile, il est essentiel de définir clairement le droit aux mises à jour. Dans une affaire récente, un client a assigné son prestataire pour obtenir une version fonctionnelle de l’application, en raison de dysfonctionnements liés à l’absence de reconnaissance des identifiants utilisateurs. Bien que l’application ait…
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Cour d’appel de Paris, 2 mai 2017
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Lors de la conclusion d’un contrat de commande d’application mobile, il est essentiel de définir clairement le droit aux mises à jour. Dans une affaire récente, un client a assigné son prestataire pour obtenir une version fonctionnelle de l’application, en raison de dysfonctionnements liés à l’absence de reconnaissance des identifiants utilisateurs. Bien que l’application ait…
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Cour d’appel de Paris, 2 mai 2017
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Lors de la conclusion d’un contrat de commande d’application mobile, il est essentiel de définir clairement le droit aux mises à jour. Dans une affaire récente, un client a assigné son prestataire pour obtenir une version fonctionnelle de l’application, en raison de dysfonctionnements liés à l’absence de reconnaissance des identifiants utilisateurs. Bien que l’application ait…
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Imposition des redevances de logiciels
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Les droits sur les logiciels, lorsqu’ils génèrent des redevances régulières et présentent une pérennité, sont considérés comme des éléments incorporels d’actif immobilisé. Selon l’article 38 du code général des impôts, le bénéfice net est déterminé par la différence entre les valeurs d’actif à l’ouverture et à la clôture de la période. Les droits issus de…
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Imposition des redevances de logiciels
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Les droits sur les logiciels, lorsqu’ils génèrent des redevances régulières et présentent une pérennité, sont considérés comme des éléments incorporels d’actif immobilisé. Selon l’article 38 du code général des impôts, le bénéfice net est déterminé par la différence entre les valeurs d’actif à l’ouverture et à la clôture de la période. Les droits issus de…
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Imposition des redevances de logiciels
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Les droits sur les logiciels, lorsqu’ils génèrent des redevances régulières et présentent une pérennité, sont considérés comme des éléments incorporels d’actif immobilisé. Selon l’article 38 du code général des impôts, le bénéfice net est déterminé par la différence entre les valeurs d’actif à l’ouverture et à la clôture de la période. Les droits issus de…
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Conseil d’Etat, 20 mars 2017
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Le développeur de logiciel est reconnu comme un artiste-auteur sur le plan fiscal, ce qui l’assujettit à la contribution sociale sur ses revenus d’activité. Cependant, ces revenus ne peuvent pas être inclus dans l’assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine, conformément à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. En cas…
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Conseil d’Etat, 20 mars 2017
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Le développeur de logiciel est reconnu comme un artiste-auteur sur le plan fiscal, ce qui l’assujettit à la contribution sociale sur ses revenus d’activité. Cependant, ces revenus ne peuvent pas être inclus dans l’assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine, conformément à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. En cas…
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Conseil d’Etat, 20 mars 2017
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Le développeur de logiciel est reconnu comme un artiste-auteur sur le plan fiscal, ce qui l’assujettit à la contribution sociale sur ses revenus d’activité. Cependant, ces revenus ne peuvent pas être inclus dans l’assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine, conformément à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. En cas…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 février 2017
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Les droits sur les logiciels, lorsqu’ils génèrent des redevances régulières et présentent une pérennité, sont considérés comme des éléments incorporels d’actif immobilisé. Selon l’article 38 du code général des impôts, le bénéfice net est déterminé par la différence entre les valeurs d’actif à l’ouverture et à la clôture de la période. Les droits issus de…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 février 2017
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Les droits sur les logiciels, lorsqu’ils génèrent des redevances régulières et présentent une pérennité, sont considérés comme des éléments incorporels d’actif immobilisé. Selon l’article 38 du code général des impôts, le bénéfice net est déterminé par la différence entre les valeurs d’actif à l’ouverture et à la clôture de la période. Les droits issus de…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 février 2017
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Les droits sur les logiciels, lorsqu’ils génèrent des redevances régulières et présentent une pérennité, sont considérés comme des éléments incorporels d’actif immobilisé. Selon l’article 38 du code général des impôts, le bénéfice net est déterminé par la différence entre les valeurs d’actif à l’ouverture et à la clôture de la période. Les droits issus de…
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Paypal : protection du paiement par email
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Un développeur français a intenté une action en contrefaçon contre PayPal, affirmant que le géant avait copié son logiciel permettant d’associer une adresse email à un numéro de carte bancaire. Cependant, il n’a pas réussi à prouver que son code source était original et distinctif. Les juges ont noté que PayPal offrait déjà un service…
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Paypal : protection du paiement par email
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Un développeur français a intenté une action en contrefaçon contre PayPal, affirmant que le géant avait copié son logiciel permettant d’associer une adresse email à un numéro de carte bancaire. Cependant, il n’a pas réussi à prouver que son code source était celui déposé auprès de l’APP, ni à démontrer l’originalité de son travail. Les…
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Paypal : protection du paiement par email
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Un développeur français a intenté une action en contrefaçon contre PayPal, affirmant que le géant avait copié son logiciel permettant d’associer une adresse email à un numéro de carte bancaire. Cependant, il n’a pas réussi à prouver que son code source était celui déposé auprès de l’APP, ni à démontrer l’originalité de son travail. Les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2017
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Dans l’affaire Free, l’éditeur d’un logiciel a poursuivi Free Mobile pour contrefaçon, mais l’assignation a été déclarée nulle. Les faits invoqués relevaient de la responsabilité contractuelle, non de la contrefaçon. Selon les articles L122-6-1 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, les modifications nécessaires à l’utilisation d’un logiciel ne nécessitent pas l’autorisation de l’auteur,…
