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Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 9 décembre 2020
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Les dysfonctionnements d’un logiciel de gestion de la relation client peuvent justifier la résolution du contrat pour manquement à l’obligation de délivrance conforme. La juridiction peut se fonder sur un rapport d’expertise non contradictoire, établi à la demande du client, pour établir ce manquement. La réception sans réserve ne couvre que les défauts apparents ;…
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Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2020
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Dans le cadre d’un litige entre la société B C DIFFUSION et la société SMILE, le tribunal a statué sur la responsabilité contractuelle liée à une solution de commerce électronique défectueuse. B C DIFFUSION a allégué des manquements graves de SMILE, notamment des retards et des anomalies dans la mise en production de son site.…
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Décompilation illicite de logiciel : où faire les mesures de constat ?
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En cas de concurrence déloyale ou de violation de licence, un éditeur de logiciels peut demander que la mesure d’instruction se déroule dans ses locaux, notamment à Lyon. Cela permet d’effectuer des constatations à partir de son serveur, sans accéder aux serveurs de ses clients. Le juge compétent pour statuer sur cette requête est celui…
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Décompilation illicite de logiciel : où faire les mesures de constat ?
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En cas de concurrence déloyale ou de violation de licence, un éditeur de logiciels peut demander que la mesure d’instruction se déroule dans ses locaux, notamment à Lyon. Cela permet d’effectuer des constatations à partir de son serveur, sans accéder aux serveurs de ses clients. Le juge compétent pour statuer sur cette requête est celui…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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En cas de concurrence déloyale ou de violation de licence, un éditeur de logiciels peut demander que la mesure d’instruction se déroule dans ses locaux, notamment à Lyon. Cela permet d’effectuer des constatations à partir de son serveur, sans accéder aux serveurs de ses clients. Le juge compétent pour statuer sur cette requête est celui…
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Cour d’appel de Grenoble, 12 octobre 2023
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La livraison d’une plateforme informatique est soumise à des délais prévisionnels, susceptibles d’évoluer en fonction des contraintes rencontrées. Ainsi, le non-respect des délais ne peut être considéré comme une faute isolée. De plus, si le client ne collabore pas et ne répond pas aux sollicitations de son prestataire, il ne peut pas légitimement reprocher un…
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Cour d’appel de Grenoble, 12 octobre 2023
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Un développeur peut fonder son action en restitution de codes source sur l’article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle. Cette action doit être portée devant le tribunal judiciaire, conformément aux articles L. 331-1 et D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire. La contestation de la compétence est une exception d’incompétence, ne pouvant être…
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Cour d’appel de Douai, 12 mai 2016
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Un salarié vendeur en boutique informatique ne peut être poursuivi individuellement pour contrefaçon de logiciels, car la responsabilité incombe à l’employeur, selon l’article 1384 alinéa 5 du code civil. Toutefois, le salarié risque un licenciement pour faute s’il ne prouve pas avoir agi sur instructions de son employeur. Ce dernier, même de bonne foi, ne…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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En cas de concurrence déloyale ou de violation de licence, un éditeur de logiciels peut demander que la mesure d’instruction se déroule dans ses locaux, notamment à Lyon. Cela permet d’effectuer des constatations à partir de son serveur, sans accéder aux serveurs de ses clients. Le juge compétent pour statuer sur cette requête est celui…
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Propriété collective d’un logiciel
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Un logiciel peut être considéré comme une œuvre de collaboration, nécessitant que tous les coauteurs soient impliqués dans toute action en contrefaçon. En effet, si plusieurs personnes ont contribué à sa création, leur contribution est indissociable. Ainsi, un co-auteur souhaitant agir en justice doit impérativement inclure les autres auteurs, sous peine d’irrecevabilité de sa demande.…
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Cour d’appel de Versailles, 18 février 2020
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Un logiciel peut être considéré comme une œuvre de collaboration, nécessitant que tous les coauteurs soient impliqués dans toute action en contrefaçon. En effet, si plusieurs personnes ont contribué à sa création, leur contribution est indissociable. Ainsi, un co-auteur souhaitant agir en justice doit impérativement inclure les autres auteurs, sous peine d’irrecevabilité de sa demande.…
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Protection juridique du logiciel : comment optimiser ses chances ?
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Pour optimiser la protection juridique d’un logiciel, il est déterminant de se concentrer sur son originalité plutôt que sur ses fonctionnalités. La protection par le droit d’auteur s’applique dès qu’une œuvre originale est créée, mais il incombe à l’éditeur de prouver cette originalité à une date précise. Les juges ont souvent rejeté les arguments basés…
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Protection juridique du logiciel : comment optimiser ses chances ?
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Pour optimiser la protection juridique d’un logiciel, il est déterminant de se concentrer sur son originalité plutôt que sur ses fonctionnalités. La protection par le droit d’auteur s’applique dès qu’une œuvre originale est créée, mais il incombe à l’éditeur de prouver cette originalité à une date précise. Les juges ont souvent rejeté les arguments basés…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2019
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Pour optimiser la protection juridique d’un logiciel, il est déterminant de se concentrer sur son originalité plutôt que sur ses fonctionnalités. La protection par le droit d’auteur s’applique dès qu’une œuvre originale est créée, mais il incombe à l’éditeur de prouver cette originalité à une date précise. Les juges ont souvent rejeté les arguments basés…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2019
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Pour optimiser la protection juridique d’un logiciel, il est déterminant de se concentrer sur son originalité plutôt que sur ses fonctionnalités. La protection par le droit d’auteur s’applique dès qu’une œuvre originale est créée, mais il incombe à l’éditeur de prouver cette originalité à une date précise. Les juges ont souvent rejeté les arguments basés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2017
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Dans l’affaire Free, l’éditeur d’un logiciel a poursuivi Free Mobile pour contrefaçon, mais l’assignation a été déclarée nulle. Les faits invoqués relevaient de la responsabilité contractuelle, non de la contrefaçon. Selon les articles L122-6-1 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, les modifications nécessaires à l’utilisation d’un logiciel ne nécessitent pas l’autorisation de l’auteur,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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La cession des droits d’exploitation sur un logiciel n’est pas soumise à une exigence de forme écrite, contrairement aux contrats spécifiquement mentionnés à l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle. En effet, cet article précise que seuls certains contrats, tels que ceux de représentation ou d’édition, doivent être constatés par écrit. Pour les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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La protection juridique des logiciels repose sur le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres de l’esprit, y compris les logiciels et leur documentation. Selon l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, l’originalité est essentielle pour bénéficier de cette protection. Un logiciel est considéré original s’il reflète la création intellectuelle de son auteur. Toutefois,…
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Code source de l’employeur : protection étendue
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La protection du patrimoine immatériel de l’employeur est essentielle. L’employeur doit établir des règles claires et des outils de contrôle pour encadrer l’utilisation des ressources par les salariés. En cas de violation, comme la divulgation d’un logiciel en développement, le salarié peut être licencié pour faute lourde. Ce licenciement doit être justifié par des motifs…
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Code source de l’employeur : protection étendue
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La protection du patrimoine immatériel de l’employeur est essentielle. L’employeur doit établir des règles claires et des outils de contrôle pour encadrer l’utilisation des ressources par les salariés. En cas de violation, comme la divulgation d’un logiciel en développement, le salarié peut être licencié pour faute lourde. Ce licenciement doit être justifié par des motifs…
