-
Droit du logiciel : 5 mai 2023 Cour d’appel de Bourges RG n° 22/00462
·
SD/CV N° RG 22/00462 N° Portalis DBVD-V-B7G-DOLS Décision attaquée : du 05 avril 2022 Origine : conseil de prud’hommes – formation paritaire de CHÂTEAUROUX ——————– M. [N] [O] C/ S.A.S.U. RAULT EPPE, S.A.S. GRESSET RAULT SOLUTIONS ——————– Expéd. – Grosse Me OUAISSI 5.5.23 Me GRAVAT 5.5.23 Me RAHON 5.5.23 COUR D’APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE…
-
Droit du logiciel : 10 mai 2023 Cour d’appel d’Amiens RG n° 22/02941
·
ARRET N° [O] C/ S.A.S. AUCHAN SUPERMARCHE copie exécutoire le 10/05/2023 à Me LOMBARD Me VALLEZ EG/IL/SF COUR D’APPEL D’AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE ARRET DU 10 MAI 2023 ************************************************************* N° RG 22/02941 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IPF7 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PERONNE DU 16 MAI 2022 (référence dossier N° RG 21/00073)…
-
Nom de logiciel : pensez à contractualiser
·
Dans l’affaire opposant M. [U] [R] à la société Polygonal Design, la cour a confirmé que les contrats de cession des droits d’exploitation du logiciel Unfold 3D étaient antidatés. M. [U] [R] avait déposé la marque « Unfold 3D » avant ces cessions, ce qui a conduit à l’annulation de la marque déposée par Polygonal…
-
Nom de logiciel : pensez à contractualiser
·
Dans l’affaire opposant M. [U] [R] à la société Polygonal Design, la cour a confirmé que les contrats de cession des droits d’exploitation du logiciel Unfold 3D étaient antidatés. M. [U] [R] avait déposé la marque « Unfold 3D » avant ces cessions, ce qui a conduit à l’annulation de la marque déposée par Polygonal…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 avril 2023
·
Dans l’affaire opposant M. [U] [R] à la société Polygonal Design, la cour a confirmé que les contrats de cession des droits d’exploitation du logiciel Unfold 3D étaient antidatés. M. [U] [R] avait déposé la marque « Unfold 3D » avant ces cessions, ce qui a conduit à l’annulation de la marque déposée par Polygonal…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 avril 2023
·
Dans l’affaire opposant M. [U] [R] à la société Polygonal Design, la cour a confirmé que les contrats de cession des droits d’exploitation du logiciel Unfold 3D étaient antidatés. M. [U] [R] avait déposé la marque « Unfold 3D » avant ces cessions, ce qui a conduit à l’annulation de la marque déposée par Polygonal…
-
Licence de logiciel : la résolution pour non conformité
·
La résolution d’un contrat de licence de logiciel ne peut être prononcée que par une clause contractuelle ou une décision judiciaire, conformément aux articles 1183 et 1184 du Code civil. Dans l’affaire opposant la société 5RM à Burosys, la première a tenté de faire annuler le contrat en raison de manquements supposés de la seconde,…
-
Licence de logiciel : la résolution pour non conformité
·
La résolution d’un contrat de licence de logiciel ne peut être prononcée que par une clause contractuelle ou une décision judiciaire, conformément aux articles 1183 et 1184 du Code civil. Dans l’affaire opposant la société 5RM à Burosys, la première a tenté de faire annuler le contrat en raison de manquements supposés de la seconde,…
-
Le régime fiscal des licences de logiciel
·
La SASU VT System a été redressée fiscalement pour avoir réintégré le coût d’un logiciel et d’équipements en immobilisations. Bien que la société reconnaisse que ces équipements sont des immobilisations, elle conteste leur traitement fiscal, arguant que leur valeur unitaire est inférieure à 500 euros et demandant l’application d’une tolérance administrative. De plus, la société…
-
Le régime fiscal des licences de logiciel
·
La SASU VT System a été redressée fiscalement pour avoir réintégré le coût d’un logiciel et d’équipements en immobilisations. Bien que la société reconnaisse que ces équipements sont des immobilisations, elle conteste leur traitement fiscal, arguant que leur valeur unitaire est inférieure à 500 euros et demandant l’application d’une tolérance administrative. De plus, la société…
-
Le régime fiscal des licences de logiciel
·
La SASU VT System a été redressée fiscalement pour avoir réintégré le coût d’un logiciel et d’équipements en immobilisations. Bien que la société reconnaisse que ces équipements sont des immobilisations, elle conteste leur traitement fiscal, arguant que leur valeur unitaire est inférieure à 500 euros et demandant l’application d’une tolérance administrative. De plus, la société…
-
Utilisation frauduleuse d’un logiciel au travail
·
Un salarié, même s’il occupe un poste de cadre, peut être licencié pour avoir utilisé un logiciel sans licence sur son lieu de travail. L’employeur ne sera considéré comme complice de cette contrefaçon que s’il a eu connaissance des actes illicites du salarié. Cette situation souligne l’importance de la conformité aux licences de logiciels, tant…
-
Cour d’appel de Lyon, 21 mars 2023
·
La résolution d’un contrat de licence de logiciel ne peut être prononcée que par une clause contractuelle ou une décision judiciaire, conformément aux articles 1183 et 1184 du Code civil. Dans l’affaire opposant la société 5RM à Burosys, la première a tenté de faire annuler le contrat en raison de manquements supposés de la seconde,…
-
Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2023
·
La SASU VT System a été redressée fiscalement pour avoir réintégré le coût d’un logiciel et d’équipements en immobilisations. Bien que la société reconnaisse que ces équipements sont des immobilisations, elle conteste leur traitement fiscal, arguant que leur valeur unitaire est inférieure à 500 euros et demandant l’application d’une tolérance administrative. De plus, la société…
-
Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2023
·
La SASU VT System a été redressée fiscalement pour avoir réintégré le coût d’un logiciel et d’équipements en immobilisations. Bien que la société reconnaisse que ces équipements sont des immobilisations, elle conteste leur traitement fiscal, arguant que leur valeur unitaire est inférieure à 500 euros et demandant l’application d’une tolérance administrative. De plus, la société…
-
Cour d’appel de Rouen, 2 mars 2023
·
Un salarié, même s’il occupe un poste de cadre, peut être licencié pour avoir utilisé un logiciel sans licence sur son lieu de travail. L’employeur ne sera considéré comme complice de cette contrefaçon que s’il a eu connaissance des actes illicites du salarié. Cette situation souligne l’importance de la conformité aux licences de logiciels, tant…
-
Solution de commerce électronique défectueuse
·
Dans le cadre d’un litige entre la société B C DIFFUSION et la société SMILE, le tribunal a statué sur la responsabilité contractuelle liée à une solution de commerce électronique défectueuse. B C DIFFUSION a allégué des manquements graves de SMILE, notamment des retards et des anomalies dans la mise en production de son site.…
-
Preuve des dysfonctionnements affectant un logiciel
·
Les dysfonctionnements d’un logiciel de gestion de la relation client peuvent justifier la résolution du contrat pour manquement à l’obligation de délivrance conforme. La juridiction peut se fonder sur un rapport d’expertise non contradictoire, établi à la demande du client, pour établir ce manquement. La réception sans réserve ne couvre que les défauts apparents ;…
-
Preuve des dysfonctionnements affectant un logiciel
·
Les dysfonctionnements d’un logiciel de gestion de la relation client peuvent justifier la résolution du contrat pour manquement à l’obligation de délivrance conforme. La juridiction peut se fonder sur un rapport d’expertise non contradictoire, établi à la demande du client, pour établir ce manquement. La réception sans réserve ne couvre que les défauts apparents ;…
-
Solution de commerce électronique défectueuse
·
Dans le cadre d’un litige entre la société B C DIFFUSION et la société SMILE, le tribunal a statué sur la responsabilité contractuelle liée à une solution de commerce électronique défectueuse. B C DIFFUSION a allégué des manquements graves de SMILE, notamment des retards et des anomalies dans la mise en production de son site.…
