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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon de logiciels, notamment celle de la marque Microsoft, se manifeste par l’installation de programmes sans licences appropriées. Cela entraîne une reproduction non autorisée de la marque à chaque démarrage des logiciels copiés. En omettant de fournir les supports et documents nécessaires, le gérant d’un commerce informatique commet des actes de contrefaçon, tant de…
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Contrefaçon de Logiciel : Questions / Réponses juridiques
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Les actes de contrefaçon peuvent être prouvés par tous moyens, y compris des témoignages. Toute personne ayant qualité pour agir peut demander une constatation par un huissier, sur ordonnance d’une juridiction civile (article L716-7 du code de la propriété intellectuelle). La saisie-contrefaçon est une option pour les titulaires de droits, mais pas une obligation. Le…
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L’originalité d’un logiciel établie
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L’originalité d’un logiciel se manifeste à travers divers choix techniques et esthétiques. Dans le cas de Rovercash, la société Lundi Matin a démontré que ses décisions, telles que l’utilisation d’un langage de programmation spécifique et la structuration des données, contribuent à une forme d’expression unique. Les choix de nommage, l’architecture des objets, et l’intégration de…
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L’originalité d’un logiciel établie
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L’originalité d’un logiciel se manifeste à travers des choix de conception distinctifs, tels que le langage de programmation utilisé, l’architecture du code et l’ergonomie. Dans le cas de Rovercash, la société Lundi Matin a démontré que ses décisions, comme l’utilisation d’un attribut unique ou la nomenclature spécifique des objets, traduisent un effort créatif. Ces choix,…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2023
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L’originalité d’un logiciel se manifeste à travers divers choix techniques et esthétiques. Dans le cas de Rovercash, la société Lundi Matin a démontré que ses décisions, telles que l’utilisation d’un langage de programmation spécifique et la structuration des données, contribuent à une forme d’expression unique. Les choix de nommage, l’architecture des objets, et l’intégration de…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2023
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L’originalité d’un logiciel se manifeste à travers des choix de conception distinctifs, tels que le langage de programmation utilisé, l’architecture du code et l’ergonomie. Dans le cas de Rovercash, la société Lundi Matin a démontré que ses décisions, comme l’utilisation d’un attribut unique ou la nomenclature spécifique des objets, traduisent un effort créatif. Ces choix,…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2023
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L’originalité d’un logiciel se manifeste à travers des choix de conception distinctifs, tels que le langage de programmation utilisé, l’architecture du code et l’ergonomie. Dans le cas de Rovercash, la société Lundi Matin a démontré que ses décisions, comme l’utilisation d’un attribut unique ou la nomenclature spécifique des objets, traduisent un effort créatif. Ces choix,…
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Propriété du logiciel créé par le salarié : l’employeur débouté
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En présence d’une création logicielle du salarié, la propriété du logiciel n’est pas ipso facto attribuée à l’employeur. Dans cette affaire, la société n’a pas fait valoir son droit d’attribution dans le délai requis et n’allègue pas non plus avoir saisi le tribunal judiciaire pour contester la propriété du logiciel. Aux termes du contrat de…
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Propriété du logiciel créé par le salarié : l’employeur débouté
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Dans cette affaire, la cour d’appel de Versailles a statué que la propriété du logiciel développé par un salarié n’appartient pas automatiquement à l’employeur. Le salarié, M. [D], a créé le logiciel ApprobyCat en dehors de ses missions contractuelles, et la société n’a pas contesté son droit de propriété dans les délais impartis. Les juges…
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Propriété du logiciel créé par le salarié : l’employeur débouté
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Dans cette affaire, la cour d’appel de Versailles a statué que la propriété du logiciel développé par le salarié n’appartient pas automatiquement à l’employeur. La société n’a pas exercé son droit d’attribution dans le délai imparti et n’a pas contesté la propriété du logiciel devant le tribunal. Le salarié, agissant de son propre chef, a…
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L’action en restitution des codes source
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Un développeur peut fonder son action en restitution de codes source sur l’article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle. Cette action doit être portée devant le tribunal judiciaire, conformément aux articles L. 331-1 et D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire. La contestation de la compétence est une exception d’incompétence, ne pouvant être…
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Livraison de plateforme informatique : la notion de délai prévisionnel
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La livraison d’une plateforme informatique est soumise à des délais prévisionnels, susceptibles d’évoluer en fonction des contraintes rencontrées. Ainsi, le non-respect des délais ne peut être considéré comme une faute isolée. De plus, si le client ne collabore pas et ne répond pas aux sollicitations de son prestataire, il ne peut pas légitimement reprocher un…
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Propriété du logiciel créé par le salarié : l’employeur débouté
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Dans cette affaire, la cour d’appel de Versailles a statué que la propriété du logiciel développé par le salarié n’appartient pas automatiquement à l’employeur. La société n’a pas exercé son droit d’attribution dans le délai imparti et n’a pas contesté la propriété du logiciel devant le tribunal. Le salarié, agissant de son propre chef, a…
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Livraison de plateforme informatique : la notion de délai prévisionnel
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La livraison d’une plateforme informatique est soumise à des délais prévisionnels, susceptibles d’évoluer en fonction des contraintes rencontrées. Ainsi, le non-respect des délais ne peut être considéré comme une faute isolée. De plus, si le client ne collabore pas et ne répond pas aux sollicitations de son prestataire, il ne peut pas légitimement reprocher un…
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L’action en restitution des codes source
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Un développeur peut fonder son action en restitution de codes source sur l’article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle. Cette action doit être portée devant le tribunal judiciaire, conformément aux articles L. 331-1 et D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire. La contestation de la compétence est une exception d’incompétence, ne pouvant être…
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Cour d’appel de Grenoble, 12 octobre 2023
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Un développeur peut fonder son action en restitution de codes source sur l’article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle. Cette action doit être portée devant le tribunal judiciaire, conformément aux articles L. 331-1 et D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire. La contestation de la compétence est une exception d’incompétence, ne pouvant être…
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Cour d’appel de Grenoble, 12 octobre 2023
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La livraison d’une plateforme informatique est soumise à des délais prévisionnels, susceptibles d’évoluer en fonction des contraintes rencontrées. Ainsi, le non-respect des délais ne peut être considéré comme une faute isolée. De plus, si le client ne collabore pas et ne répond pas aux sollicitations de son prestataire, il ne peut pas légitimement reprocher un…
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Usage illicite d’un logiciel : l’efficacité du parasitisme
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L’utilisation non autorisée du logiciel « Enchères » par la société HVO, après avoir contourné le système de cryptage, constitue un acte de parasitisme. Malgré les alertes concernant l’absence de licence, HVO a continué à exploiter le logiciel, profitant des investissements et du savoir-faire de la société [T] [K]. La cour a ainsi reconnu la…
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Preuve de l’originalité d’un logiciel : l’impasse juridique
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La question de l’originalité d’un logiciel est déterminante pour sa protection par le droit d’auteur. Dans le cas du logiciel « Enchères », le tribunal a conclu que les choix techniques effectués par le développeur ne témoignaient pas d’un effort créatif suffisant. Malgré 16 ans de développement et plus de 220 versions, l’architecture fonctionnelle du…
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Usage illicite d’un logiciel : l’efficacité du parasitisme
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L’utilisation non autorisée du logiciel « Enchères » par la société HVO, après avoir contourné le système de cryptage, constitue un acte de parasitisme. Malgré les alertes concernant l’absence de licence, HVO a continué à exploiter le logiciel, profitant des investissements et du savoir-faire de la société [T] [K]. La cour a ainsi reconnu la…
