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Responsabilité liée à un logiciel défectueux : l’affaire Gedimat – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire Gedimat illustre la responsabilité liée à un logiciel défectueux. La société, victime de détournements de fonds par sa comptable, a tenté de tenir son commissaire aux comptes responsable des négligences. Cependant, la Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a débouté Gedimat. Les détournements étaient facilités par une anomalie du logiciel utilisé, mais…
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Résiliation d’un contrat de partenariat dans l’édition de logiciels boursiers – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’un partenariat exclusif, M.X., analyste financier, a concédé aux éditeurs de logiciels boursiers le droit d’utiliser sa marque ATDMF et sa méthode d’analyse. Cependant, la promotion d’un logiciel concurrent par M.X. lors d’un salon a conduit les éditeurs à résilier le contrat. Les juges ont statué que la résiliation était due aux…
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Indivisibilité des contrats logiciels : Jurisprudence clé de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a statué sur l’indivisibilité des contrats liés à un logiciel, affirmant que la licence, la maintenance et la formation peuvent être résiliés simultanément en cas de graves dysfonctionnements. Dans une affaire impliquant plus de 3 millions d’euros pour 3000 licences, la Cour a également souligné que le non-respect des délais de…
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Obligation de conseil en matière de logiciels – Questions / Réponses juridiques
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La présence d’un professionnel de l’informatique pour conseiller un client sur le choix d’un progiciel n’exonère pas le concepteur de son obligation d’information. Ce dernier doit fournir les éléments nécessaires pour que le client puisse prendre une décision éclairée, adaptée à sa situation. Cette jurisprudence souligne l’importance du devoir de conseil dans le domaine des…
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Droits d’auteur sur logiciels des salariés : l’affaire Gouy contre Nortène – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Gouy contre Nortène illustre les enjeux des droits d’auteur sur les logiciels créés par des salariés. En 1984, M. Gouy, informaticien chez Nortène, développe un logiciel commercialisé par l’entreprise. Après avoir revendiqué ses droits d’auteur en novembre 1984, il assigne Nortène en contrefaçon en 1985. La cour d’appel reconnaît l’originalité du logiciel et les…
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Contrefaçon de logiciel : Évaluation du préjudice – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Versailles a condamné Fiat auto France pour contrefaçon d’un progiciel de gestion des horaires, entraînant un préjudice de près de 380 000 euros pour M.X., détenteur des droits. Cependant, cet arrêt a été censuré, les juges ayant inclus la perte de bénéfice liée à la maintenance évolutive dans l’évaluation du préjudice,…
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Vente liée de logiciels : décision de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué sur le cas de M. X, qui avait acheté un ordinateur Asus avec des logiciels pré-installés. Insatisfait de l’un d’eux et reprochant à Asus un remboursement tardif, il a assigné la société en justice. Bien qu’il ait obtenu gain de cause en première instance, sa demande de dommages et…
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Protection des Logiciels : Jurisprudence Atari – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel a jugé que les jeux audiovisuels d’ATARI INC n’étaient pas protégés par la loi du 11 mars 1957, arguant que le jeu électronique ne pouvait être assimilé à une œuvre audiovisuelle. Cependant, cette décision a été contestée, car la loi protège les œuvres de l’esprit, y compris les éléments originaux tels que…
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Originalité des Logiciels : Jurisprudence de la Cour de Cassation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a affirmé que l’originalité d’un jeu vidéo réside dans l’expression créative de ses spécifications et fonctionnalités. En se fondant sur son pouvoir souverain, elle a constaté que les éléments externes et l’enchaînement des fonctionnalités des jeux en question reflétaient l’empreinte personnelle de leurs créateurs. Ainsi, la cour d’appel a jugé que…
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Originalité des Jeux Vidéo : Jurisprudence de la Cour de Cassation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a affirmé que l’originalité d’un jeu vidéo réside dans l’expression créative de ses spécifications et fonctionnalités. En se fondant sur l’analyse des éléments externes et de l’enchaînement des caractéristiques, la cour d’appel a conclu que ces jeux témoignaient d’un effort créatif distinctif, reflétant la personnalité de leurs créateurs. Ainsi, les logiciels…
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Dysfonctionnement du matériel informatique : Résolution de vente annulée par la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a récemment censuré une décision d’appel concernant un litige entre Phone City et la société V. sur un système informatique défectueux. Phone City, ayant acquis un matériel jugé impropre à son usage, avait demandé la résolution de la vente et des dommages-intérêts. Les juges d’appel avaient estimé que la société V.…
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Condamnation de revendeurs pour contrefaçon de licences Microsoft – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de revendeurs pour contrefaçon de licences Microsoft. Ces gérants avaient acquis des logiciels authentiques en gros, mais les avaient remis sur le marché avec de fausses licences, utilisant des documents contractuels falsifiés. Microsoft, bien que victorieuse en première instance, contestait le montant des dommages et intérêts, réclamant…
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Qualification Juridique du Logiciel et Délit de Tromperie – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé qu’un logiciel distribué commercialement peut être soumis à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, relatif au délit de tromperie. Dans une affaire, un logiciel censé intégrer un système de facturation avec remises en cascade ne remplissait pas cette fonction. L’acheteur a porté plainte contre le directeur commercial…
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Licenciement pour mutation technologique : cas de Mme X. Questions / Réponses juridiques.
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Le licenciement de Mme X., secrétaire comptable, a été validé par la Cour d’appel et la Cour de cassation pour cause de mutation technologique. L’introduction d’un nouveau logiciel au sein de l’entreprise a conduit à la suppression de la majorité de ses tâches. Cette décision souligne l’impact des avancées technologiques sur l’emploi, illustrant comment l’automatisation…
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Contrefaçon et Parasitisme dans le Secteur des Logiciels – Questions / Réponses juridiques
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La société Softimage a intégré des fonctions d’un logiciel d’assistance à la création d’images animées, développé par Syn’x, dans son propre logiciel, suite à un contrat. Après la résiliation de ce contrat, Syn’x a accusé Softimage de contrefaçon. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté cette accusation, mais a reconnu un…
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Contrefaçon et Parasitisme : L’Affaire Softimage vs Syn’x – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Softimage contre Syn’x illustre les enjeux de la contrefaçon et du parasitisme dans le domaine des logiciels. Après la résiliation d’un contrat, Syn’x a accusé Softimage de contrefaçon pour l’utilisation de son logiciel Character. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté l’accusation de contrefaçon, mais a reconnu un acte de…
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Annulation d’un contrat d’édition de logiciel pour dol – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Grenoble le 20 janvier 2003, un contrat d’édition de logiciel a été annulé pour dol. Le cédant avait affirmé détenir tous les droits d’auteur, omettant de mentionner qu’un module du logiciel provenait d’une œuvre antérieure coécrite par des tiers. L’acheteur, trompé, n’aurait pas contracté s’il avait…
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Contrefaçon de logiciels : Microsoft contre C Com – Questions / Réponses juridiques
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La société Microsoft a poursuivi C Com pour contrefaçon de logiciels, après que cette dernière ait vendu des ordinateurs équipés de logiciels Microsoft sans autorisation. Les juges ont souligné l’indépendance des droits de propriété intellectuelle par rapport à la propriété matérielle. C Com, consciente de la situation, a été reconnue coupable de contrefaçon, ayant également…
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Protection du Packaging de Logiciels : Jurisprudence CLIC & GO – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a statué le 9 mars 2005 sur le litige opposant MICRO APPLICATION à GT INTERACTIVE concernant la collection de logiciels CLIC & GO. MICRO APPLICATION accusait GT INTERACTIVE de concurrence déloyale et de parasitisme, arguant que le packaging de CLIC & GO s’inspirait de sa propre collection. Cependant, les juges…
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Condamnation pour Contrefaçon de Logiciel et de Marque – Questions / Réponses juridiques
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La société C Com a été condamnée pour contrefaçon de logiciel et de marque, ayant commercialisé des ordinateurs avec des logiciels Microsoft sans autorisation. Elle n’a pas prouvé la légalité de ses acquisitions, notamment lors de ventes aux enchères. La suppression des références à la marque « Microsoft » sur les supports de vente a été considérée…
