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Le régime fiscal des licences de logiciel – Questions / Réponses juridiques
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La SASU VT System a été redressée fiscalement pour avoir réintégré le coût d’un logiciel et d’équipements en immobilisations. Bien que la société reconnaisse que ces équipements sont des immobilisations, elle conteste leur traitement fiscal, arguant que leur valeur unitaire est inférieure à 500 euros et demandant l’application d’une tolérance administrative. De plus, la société…
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Preuve des dysfonctionnements affectant un logiciel – Questions / Réponses juridiques
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Les dysfonctionnements d’un logiciel de gestion de la relation client peuvent justifier la résolution du contrat pour manquement à l’obligation de délivrance conforme. La juridiction peut se fonder sur un rapport d’expertise non contradictoire, établi à la demande du client, pour établir ce manquement. La réception sans réserve ne couvre que les défauts apparents ;…
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Contrat de distribution de logiciel : Questions / Réponses juridiques
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Négocier un contrat de distribution de logiciel est essentiel pour maximiser les revenus de l’éditeur. Il est déterminant d’exclure l’exclusivité contractuelle, permettant à l’éditeur de distribuer le logiciel par d’autres canaux. La mise en place d’une copropriété sur les données clients favorise le développement de la clientèle, tout en respectant le RGPD. La gestion des…
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Propriété du logiciel créé par le salarié : l’employeur débouté – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, la cour d’appel de Versailles a statué que la propriété du logiciel développé par le salarié n’appartient pas automatiquement à l’employeur. La société n’a pas exercé son droit d’attribution dans le délai imparti et n’a pas contesté la propriété du logiciel devant le tribunal. Le salarié, agissant de son propre chef, a…
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Contrat de commande d’application mobile : les délais – Questions / Réponses juridiques
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Le respect des délais est déterminant dans le développement d’applications mobiles. Fixer une date de livraison peut être bénéfique pour le client, mais risqué pour le prestataire. En cas de non-respect des délais, le prestataire s’expose à des pénalités de 400 euros par jour de retard. De plus, l’obligation de résultat impose au prestataire de…
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Code source de l’employeur : protection étendue Questions / Réponses juridiques
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La protection du patrimoine immatériel de l’employeur est essentielle. L’employeur doit établir des règles claires et des outils de contrôle pour encadrer l’utilisation des ressources par les salariés. En cas de violation, comme la divulgation d’un logiciel en développement, le salarié peut être licencié pour faute lourde. Ce licenciement doit être justifié par des motifs…
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Protection juridique du logiciel : Questions / Réponses juridiques
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Pour optimiser la protection juridique d’un logiciel, il est déterminant de se concentrer sur son originalité plutôt que sur ses fonctionnalités. La protection par le droit d’auteur s’applique dès qu’une œuvre originale est créée, mais il incombe à l’éditeur de prouver cette originalité à une date précise. Les juges ont souvent rejeté les arguments basés…
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Originalité d’un progiciel et protection du code source – Questions / Réponses juridiques
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La protection juridique d’un progiciel repose sur son originalité, condition sine qua non pour bénéficier des droits d’auteur. Dans une affaire récente, un logiciel d’organisation de produits n’a pas été jugé original, ce qui a conduit à un refus de protection. L’originalité doit se manifester par un effort créatif distinctif, dépassant la simple application de…
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Usage illicite d’un logiciel : l’efficacité du parasitisme – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation non autorisée du logiciel « Enchères » par la société HVO, après avoir contourné le système de cryptage, constitue un acte de parasitisme. Malgré les alertes concernant l’absence de licence, HVO a continué à exploiter le logiciel, profitant des investissements et du savoir-faire de la société [T] [K]. La cour a ainsi reconnu la…
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Preuve de l’originalité d’un logiciel : l’impasse juridique – Questions / Réponses juridiques
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La question de l’originalité d’un logiciel est déterminante pour sa protection par le droit d’auteur. Dans le cas du logiciel « Enchères », le tribunal a conclu que les choix techniques effectués par le développeur ne témoignaient pas d’un effort créatif suffisant. Malgré 16 ans de développement et plus de 220 versions, l’architecture fonctionnelle du…
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Usage illicite d’un logiciel : l’efficacité du parasitisme – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation non autorisée du logiciel « Enchères » par la société HVO, après avoir contourné le système de cryptage, constitue un acte de parasitisme. Malgré les alertes concernant l’absence de licence, HVO a continué à exploiter le logiciel, profitant des investissements et du savoir-faire de la société [T] [K]. La cour a ainsi reconnu la…
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Mise à jour d’une application mobile – Questions / Réponses juridiques
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Lors de la conclusion d’un contrat de commande d’application mobile, il est essentiel de définir clairement le droit aux mises à jour. Dans une affaire récente, un client a assigné son prestataire pour obtenir une version fonctionnelle de l’application, en raison de dysfonctionnements liés à l’absence de reconnaissance des identifiants utilisateurs. Bien que l’application ait…
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Licence de logiciel : la résolution pour non conformité – Questions / Réponses juridiques
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La résolution d’un contrat de licence de logiciel ne peut être prononcée que par une clause contractuelle ou une décision judiciaire, conformément aux articles 1183 et 1184 du Code civil. Dans l’affaire opposant la société 5RM à Burosys, la première a tenté de faire annuler le contrat en raison de manquements supposés de la seconde,…
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Décompilation illicite de logiciel : où faire les mesures de constat ? Questions / Réponses juridiques.
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En cas de concurrence déloyale ou de violation de licence, un éditeur de logiciels peut demander que la mesure d’instruction se déroule dans ses locaux, notamment à Lyon. Cela permet d’effectuer des constatations à partir de son serveur, sans accéder aux serveurs de ses clients. Le juge compétent pour statuer sur cette requête est celui…
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Obligations des développeurs de logiciels – Questions / Réponses juridiques
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Les développeurs de logiciels ont une obligation de résultat, devant livrer une solution conforme aux besoins du client dans les délais convenus. En cas de défaillance, comme des insuffisances substantielles affectant la communication et la sécurité des données, leur responsabilité peut être engagée. De plus, la société de conseil doit s’assurer de la compétence du…
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Obligations des développeurs de logiciels – Questions / Réponses juridiques
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Les développeurs de logiciels ont une obligation de résultat, devant livrer une solution conforme aux besoins du client dans les délais convenus. En cas de défaillance, comme des insuffisances substantielles affectant la communication et la sécurité des données, leur responsabilité peut être engagée. De plus, la société de conseil doit s’assurer de la compétence du…
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L’action en restitution des codes source – Questions / Réponses juridiques
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Un développeur peut fonder son action en restitution de codes source sur l’article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle. Cette action doit être portée devant le tribunal judiciaire, conformément aux articles L. 331-1 et D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire. La contestation de la compétence est une exception d’incompétence, ne pouvant être…
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Originalité d’un logiciel : la preuve impossible ? Questions / Réponses juridiques.
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Le conseil départemental de l’Eure a remporté une action en contrefaçon de logiciel, soulignant que l’absence d’originalité constitue une défense efficace. En lançant un appel d’offres pour une nouvelle solution de gestion de ses archives, le conseil a détaillé ses besoins, ce qui a conduit l’éditeur à l’accuser de divulguer des informations sensibles sur son…
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Livraison de plateforme informatique : la notion de délai prévisionnel – Questions / Réponses juridiques.
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La livraison d’une plateforme informatique est soumise à des délais prévisionnels, susceptibles d’évoluer en fonction des contraintes rencontrées. Ainsi, le non-respect des délais ne peut être considéré comme une faute isolée. De plus, si le client ne collabore pas et ne répond pas aux sollicitations de son prestataire, il ne peut pas légitimement reprocher un…
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Contrefaçon : la responsabilité du salarié – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié vendeur en boutique informatique ne peut être poursuivi individuellement pour contrefaçon de logiciels, car la responsabilité incombe à l’employeur, selon l’article 1384 alinéa 5 du code civil. Toutefois, le salarié risque un licenciement pour faute s’il ne prouve pas avoir agi sur instructions de son employeur. Ce dernier, même de bonne foi, ne…
