-
Location de Site internet sans retombées économiques : quel recours ?
·
L’absence de retombées économiques suite à la location d’un site internet n’ouvre pas droit à résiliation au bénéfice du client. Aucune inexécution de ses obligations contractuelles n’a été retenue contre la société Linkeo.com laquelle a résilié à bon droit le contrat de location de site internet de l’un de ses clients pour défaut de paiement.…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2024
·
La société CTI Fraga Bâtiment a été condamnée à payer 9 465,03 euros à Locam pour loyers impayés, intérêts de retard et clause pénale, suite à la résiliation unilatérale de ses contrats avec Horizon + et Comparcom. Le tribunal a jugé que CTI n’avait pas prouvé la non-conformité des prestations fournies. La clause pénale, fixée…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2024
·
La société CTI Fraga Bâtiment a conclu des contrats pour la création et l’hébergement de son site web, mais a tenté de résilier unilatéralement ces accords en raison de désaccords sur la qualité des prestations. Le tribunal a jugé que CTI Fraga Bâtiment n’avait pas prouvé la non-conformité des services fournis et devait donc continuer…
-
Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2024
·
La location d’un site internet sans retombées économiques ne permet pas au client de résilier le contrat. En effet, la société Linkeo.com a légitimement résilié le contrat de l’un de ses clients pour défaut de paiement, sans qu’aucune inexécution de ses obligations contractuelles ne soit constatée. Cette situation souligne l’importance de respecter les engagements financiers…
-
Cession de location de site : les montages juridiques complexes sanctionnés
·
La société Sitti a conclu un contrat avec la société Paget pour la mise à disposition d’un site web, incluant hébergement et gestion du nom de domaine. Ce contrat stipulait un paiement mensuel de 131,56 euros TTC et une licence d’utilisation de 48 mois. Sitti a ensuite cédé ce contrat à Flat Lease Group, qui…
-
Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
·
Dans l’affaire opposant Mme [L] [G] à la S.A.S. Axecibles et la S.A.S. Locam, la Cour d’appel de Toulouse a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce du 4 mai 2021. Elle a reconnu que Mme [G] avait valablement exercé son droit de rétractation concernant le contrat de location de site internet souscrit le 27…
-
Cour d’appel de Toulouse, 12 avril 2023
·
Dans l’affaire opposant Mme [L] [G] à la S.A.S. Axecibles et la S.A.S. Locam, la Cour d’appel de Toulouse a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce du 4 mai 2021. Elle a reconnu que Mme [G] avait valablement exercé son droit de rétractation concernant le contrat de location de site internet souscrit le 27…
-
Cour d’appel de Chambéry, 11 avril 2023
·
La société Sitti a conclu un contrat avec la société Paget pour la mise à disposition d’un site web, incluant hébergement et gestion du nom de domaine. Ce contrat stipulait un paiement mensuel de 131,56 euros TTC et une licence d’utilisation de 48 mois. Sitti a ensuite cédé ce contrat à Flat Lease Group, qui…
-
Contrat de location de site internet
·
Dans l’affaire Linkeo, la société Hors Limit a souscrit un contrat de location de site web pour 48 mois, cédé à Locam. Après avoir cessé les paiements, Locam a engagé des poursuites. En première instance, le tribunal a reconnu un déséquilibre contractuel, annulant l’indemnité de résiliation. Cependant, en appel, le client n’ayant pas constitué avocat,…
-
Cour d’appel de Paris, 14 février 2020
·
Dans l’affaire Linkeo, la société Hors Limit a souscrit un contrat de location de site web pour 48 mois, cédé à Locam. Après avoir cessé les paiements, Locam a engagé des poursuites. En première instance, le tribunal a reconnu un déséquilibre contractuel, annulant l’indemnité de résiliation. Cependant, en appel, le client n’ayant pas constitué avocat,…
-
Contrat de location de site internet
·
Dans le cadre d’une location de site internet, les dispositions du code de la consommation ne s’appliquent pas si le client agit en tant que professionnel. En effet, un client auto-entrepreneur, ayant fourni son numéro Siret et signé le contrat avec un tampon de société, a été jugé comme agissant dans le cadre de son…
-
Cour d’appel de Rouen, 11 juin 2015
·
Dans le cadre d’une location de site internet, les dispositions du code de la consommation ne s’appliquent pas si le client agit en tant que professionnel. En effet, un client auto-entrepreneur, ayant fourni son numéro Siret et signé le contrat avec un tampon de société, a été jugé comme agissant dans le cadre de son…
-
Contester un contrat de location de site Web
·
Le client, souhaitant créer un site internet pour son activité de voyance, ne peut invoquer la protection du consommateur liée au démarchage, selon les articles L 121-24 et L 121-25 du code de la consommation. En effet, ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats ayant un lien direct avec une activité professionnelle. Ainsi, le contrat…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mars 2015
·
Le client, souhaitant créer un site internet pour son activité de voyance, ne peut invoquer la protection du consommateur liée au démarchage, selon les articles L 121-24 et L 121-25 du code de la consommation. En effet, ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats ayant un lien direct avec une activité professionnelle. Ainsi, le contrat…
