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Droit de rétractation du photographe – Questions / Réponses juridiques
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Un photographe, démarché par téléphone pour un site internet, a le droit d’exercer son droit de rétractation après avoir signé un contrat de location de site-web. Selon la loi n° 2014-344, il bénéficie des protections du code de la consommation, même si les contrats sont liés à son activité professionnelle. L’absence d’informations sur le droit…
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Contrat de conception de site internet : le droit de rétractation du professionnel – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant Mme [L] à la SAS Axecibles et la SAS Locam, la Cour d’appel de Douai a confirmé la nullité du contrat d’abonnement et de location de solution internet. La cour a jugé que les dispositions du code de la consommation s’appliquaient, car le contrat ne respectait pas les obligations d’information préalables, notamment…
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Cessation d’activité et location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La cessation d’activité d’un loueur de site internet ne justifie pas la suspension des paiements. En effet, si le loueur n’a jamais signalé de problèmes de fonctionnement, il ne peut invoquer sa cessation d’activité pour se soustraire à ses obligations financières. Dans cette affaire, le site a été fermé sans activité ultérieure, et le webentrepreneur…
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Cession de licence de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La cession de contrat et la cession de créance en matière de licence d’exploitation de site Internet sont des concepts distincts. Le cessionnaire, en vertu d’une clause de cession, peut agir pour recouvrer une indemnité de résiliation. Une clause type stipule que le partenaire accepte la cession sous condition d’accord du cessionnaire, permettant ainsi au…
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Licence d’exploitation de site internet : la résiliation pour non paiement – Questions / Réponses juridiques
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La résiliation d’un contrat de licence d’exploitation de site internet pour défaut de paiement est automatique après une mise en demeure restée sans réponse. Dans cette affaire, le client n’a pas réglé ses redevances depuis juillet 2020 et n’a pas répondu à la mise en demeure du 8 septembre. La société Leasecom a donc demandé…
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Location de site internet : pas de résiliation pour manque de trésorerie – Questions / Réponses juridiques.
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Un client ne peut invoquer des difficultés financières pour ne pas payer ses loyers de site internet. Dans une affaire, un client a tenté de résilier son contrat en raison de problèmes de trésorerie. Cependant, en l’absence de manquements de la part du prestataire, la résiliation a été jugée fautive. Cette décision souligne l’importance de…
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Résolution du contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La juridiction a écarté la résolution du contrat de location de site internet, soulignant que l’inexécution des obligations par le prestataire n’était pas démontrée. Bien que le prestataire ait fourni des conseils inadaptés à un artisan électricien peu familier avec le numérique, aucune preuve n’atteste que ce dernier ait contesté la qualité du service ou…
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Résolution du contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La juridiction a écarté la résolution du contrat de location de site internet, soulignant que l’inexécution des obligations par le prestataire n’était pas démontrée. Bien que le prestataire ait fourni des conseils inadaptés à un artisan électricien peu familier avec le numérique, aucune preuve n’atteste que ce dernier ait contesté la qualité du service ou…
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Location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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Un client peut annuler son contrat de location de site internet en cas de non-respect des délais par le prestataire. Si ce dernier ne fournit pas le matériel ni ne crée le site conformément aux spécifications convenues, le client a le droit de résilier le contrat. L’absence de procès-verbal d’installation, qui doit attester de la…
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Location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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Un client peut annuler son contrat de location de site internet en cas de non-respect des délais par le prestataire. Si ce dernier ne fournit pas le matériel ni ne crée le site conformément aux spécifications convenues, le client a le droit de résilier le contrat. L’absence de procès-verbal d’installation, qui doit attester de la…
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Rupture de Contrat de Location de Site Internet : Indemnité et Modération – Questions / Réponses juridiques
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La rupture anticipée d’un contrat de location de site internet entraîne souvent une indemnité pour le prestataire. Cependant, cette indemnité, considérée comme une clause pénale, peut être modérée si elle est jugée excessive. Par exemple, une indemnité équivalente au solde des loyers en cours a été jugée manifestement excessive, notamment en raison de la durée…
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Annulation de contrat de location de site internet : vices du consentement et clauses pénales – Questions / Réponses juridiques.
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L’annulation d’un contrat de location de site internet repose sur des vices du consentement, tels que l’erreur ou le dol. Un client ne peut se rétracter s’il a signé le bon de commande et reconnu la réception des services sans réserves. De plus, le gérant d’une société ne peut contester l’engagement pris par un signataire…
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Location de Site internet sans retombées économiques : quel recours ? Questions / Réponses juridiques.
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La location d’un site internet sans retombées économiques ne permet pas au client de résilier le contrat. En effet, la société Linkeo.com a légitimement résilié le contrat de l’un de ses clients pour défaut de paiement, sans qu’aucune inexécution de ses obligations contractuelles ne soit constatée. Cette situation souligne l’importance de respecter les engagements financiers…
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Location de site internet : Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’article 14 du code de procédure civile stipule qu’aucune partie ne peut être jugée sans avoir été entendue. Dans le cadre d’une demande d’annulation d’un contrat de site web pour dol, la juridiction a refusé de trancher en l’absence de la société DSL Communication. Le dol, défini par l’article 1137 du code civil, implique des…
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Commande de site internet : la clause attributive de juridiction – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de commande de site internet entre professionnels, la clause de compétence juridictionnelle est opposable si elle est suffisamment visible. Selon l’article 48 du code de procédure civile, une telle clause est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans l’affaire LOCAM, la société Jimbat,…
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Conception de site internet : la force des CGV – Questions / Réponses juridiques
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La conception d’un site internet implique des obligations contractuelles claires, notamment en ce qui concerne les conditions générales de vente (CGV). Dans le cas de la société La Coquille, le contrat signé avec Comet Systèmes stipule une durée irrévocable de quarante-huit mois. La signature du procès-verbal de livraison atteste de la réception du site, rendant…
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Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel – Questions / Réponses juridiques.
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Le droit de rétractation, selon l’article L221-3 du Code de la consommation, s’applique aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, à condition que l’objet du contrat ne soit pas lié à l’activité principale du professionnel et que celui-ci emploie au maximum cinq salariés. Si les informations sur ce droit ne sont pas mentionnées dans le…
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Impayé de loyer de site internet : quel montant pour la pénalité ? Questions / Réponses juridiques
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La société CTI Fraga Bâtiment a été condamnée à payer 9 465,03 euros à Locam pour loyers impayés, intérêts de retard et clause pénale, suite à la résiliation unilatérale de ses contrats avec Horizon + et Comparcom. Le tribunal a jugé que CTI n’avait pas prouvé la non-conformité des prestations fournies. La clause pénale, fixée…
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Contrat de licence d’exploitation de site Web – Questions / Réponses juridiques
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La société CTI Fraga Bâtiment a conclu des contrats pour la création et l’hébergement de son site web, mais a tenté de résilier unilatéralement ces accords en raison de désaccords sur la qualité des prestations. Le tribunal a jugé que CTI Fraga Bâtiment n’avait pas prouvé la non-conformité des services fournis et devait donc continuer…
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La nullité du contrat de conception de site internet obtenue – Questions / Réponses juridiques
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La nullité du contrat de conception de site internet a été prononcée en raison de manquements graves de la société Sitti. Malgré la réception du site par Mme [G] sans réserve, celle-ci a constaté l’absence de référencement et des erreurs dans la présentation de son activité. Les obligations contractuelles, notamment le référencement sur plusieurs moteurs…
