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Terme du contrat de location de panneau publicitaire
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Tribunal administratif de Grenoble, 29 mars 2023
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L’exploitant d’un affichage publicitaire, la société Art Boulevard, a été privée d’exploitation de son espace entre le 15 et le 27 décembre 2017, entraînant une réduction de la redevance due au propriétaire du support. La commission syndicale a consenti une diminution de 50 529 euros pour compenser la perte de marge et les surcoûts liés…
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Cour d’Appel de Grenoble, 9 mars 2023
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Le contrat de location de panneau publicitaire entre la société Media One et la société Contact Optic a pris fin le 31 décembre 2019, sans possibilité de reconduction. En vertu de l’article L251-6 du code de la construction, le bail s’est éteint automatiquement à l’expiration de sa durée. De plus, la société Media One ne…
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Cour d’Appel de Lyon, 22 Février 2023
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Selon l’article L 581-25 du Code de l’environnement, le juge des référés peut être saisi par le bailleur pour obtenir l’exécution de travaux ou la résolution du contrat si le preneur ne maintient pas les lieux en bon état d’entretien après une mise en demeure. En cas de défaut de paiement du loyer, le contrat…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 19 janvier 2023
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Un syndicat de copropriétaires ayant loué à tort un espace publicitaire sur un mur appartenant à un tiers peut éviter le remboursement des redevances perçues, bien que sa responsabilité délictuelle soit engagée. En effet, la SCI Villa Lily, propriétaire du mur, a contesté cette location, mais le syndicat a agi de bonne foi, croyant être…
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Cour d’Appel de Montpellier, 9 Février 2021
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Le bailleur de panneau publicitaire engage sa responsabilité contractuelle s’il ne prévient pas son client des déplacements du panneau loué. Dans cette affaire, le panneau a été déplacé à plusieurs reprises, loin de toute circulation piétonne, durant des travaux de quinze mois, compromettant ainsi la visibilité initialement convenue. Ces déplacements successifs ne peuvent être considérés…
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Cour d’Appel de Nîmes, 10 décembre 2020
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Louer un panneau publicitaire sans l’accord du propriétaire engage la responsabilité du locataire et de l’annonceur. Dans l’affaire Clear Channel France, des propriétaires ont découvert qu’un locataire avait signé un contrat de location pour un panneau publicitaire dans leur jardin, sans autorisation. Ils ont obtenu la condamnation du locataire et de Clear Channel. Selon le…
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Location de panneau publicitaire : prévoir une clause d’équivalence
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Le contrat de location publicitaire doit impérativement stipuler une clause de sortie en cas d’impossibilité juridique d’exploiter le panneau. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 10 Septembre 2020
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Dans le cadre d’un contrat de location de panneau publicitaire, il est essentiel d’inclure une clause de sortie en cas d’impossibilité d’exploitation, comme la cession du terrain. Cette clause doit prévoir la mise à disposition d’un panneau équivalent à l’annonceur. Si le loueur ne peut honorer le contrat en raison d’une réaffectation du terrain, il…
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Cour d’Appel de Bordeaux 23 juin 2020
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En matière de location de panneau publicitaire, la clause de successeur impose des obligations strictes. En cas de cessation d’activité du loueur, celui-ci doit, sauf acceptation par son successeur, payer l’intégralité des indemnités jusqu’à la fin du contrat. Dans une affaire récente, une société ayant cédé son activité durant la deuxième année de renouvellement est…
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Cour d’appel de Colmar, 02 Septembre 2019
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La demande de réimplantation d’un panneau publicitaire par la SARL Domaine Langmatt se heurte à des contestations sérieuses. En effet, l’absence de mention d’un contrat de location dans l’acte de vente de l’immeuble soulève des questions quant à l’opposabilité de ce contrat à la SCI Gweny, nouvelle propriétaire. De plus, la conformité du contrat aux…
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Cour d’Appel de Limoges, 30 avril 2019
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En matière de location de panneaux publicitaires, le non-respect d’une clause de préférence peut entraîner des dommages et intérêts, comme l’illustre un cas où un annonceur a obtenu 8 000 € de compensation pour violation de son droit de priorité. La clause stipule que, en cas de non-renouvellement, le bailleur doit offrir la priorité à l’ancien…
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Cour d’Appel de Reims, 22 janvier 2019
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Le contrat de location de panneau publicitaire doit être écrit et ne peut excéder 6 ans. Il peut être renouvelé par tacite reconduction pour une durée d’un an, sauf dénonciation 3 mois avant son expiration. Les parties peuvent ainsi prolonger le contrat indéfiniment, même si chaque période ne dure qu’un an. En l’absence de préavis,…
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Cour d’Appel de Reims, 22 janvier 2019
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L’article R. 581-25 du code de l’environnement permet l’installation de deux dispositifs publicitaires sur des unités foncières d’une longueur maximale de 80 mètres, à condition qu’ils soient alignés sur un mur support. Dans une affaire récente, un contrat de bail autorisait deux panneaux de 12 mètres carrés chacun. La question se posait de savoir si…
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Cour d’Appel de Reims, 22 janvier 2019
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Dans le cadre d’une location de panneau publicitaire, le preneur doit prouver son impossibilité d’exploiter l’emplacement pour opposer une exception d’exécution. La résiliation du contrat n’est pas justifiée si les travaux de ravalement, ayant entraîné la dépose des panneaux, n’ont duré que 18 jours. Cette impossibilité temporaire ne répond pas au critère de durabilité requis…
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Cour d’Appel de Paris, 5 Juillet 2018
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Dans le cadre de la location d’un panneau publicitaire, le démontage des supports doit être clairement encadré. Un syndicat de copropriétaires a été débouté de ses demandes d’indemnisation après avoir constaté que la structure métallique du panneau était restée en place, détériorant l’étanchéité de l’immeuble. Malgré une demande d’indemnisation introduite plus de sept ans après…
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Cour d’Appel de Toulouse, 25 avril 2018
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Dans une décision inédite, les juridictions ont affirmé que le prestataire d’installation d’enseignes publicitaires doit respecter une obligation de conseil, incluant la conformité réglementaire. Un client a refusé de payer en raison de non-conformités, mais le prestataire a tenté de se défendre avec une clause exonératoire de responsabilité. Cette clause a été jugée inopposable, car…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 19 Septembre 2017
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La société Exterion a contesté la non-reconduction d’un contrat d’affichage, arguant que le client devait résilier trois mois avant l’échéance pour éviter une reconduction tacite. Cependant, les juges ont estimé qu’Exterion ne prouvait pas que ses conditions générales de vente (CGV) avaient été communiquées au client. Les échanges par email, incluant un bon de commande,…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 9 mars 2017
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En cas de défaut de paiement pour la location d’un panneau d’affichage publicitaire, l’injonction de payer ne doit pas viser l’agence média, qui agit en tant que mandataire de l’annonceur, ici Leader Price. Les juges d’appel ont annulé la décision des juges consulaires, soulignant que seul le débiteur principal, l’annonceur, devait être poursuivi. L’agence média,…
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Cour d’Appel de Paris, 12 Septembre 2014
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Dans une affaire de contrat de location de panneau publicitaire, une société contestait les termes concernant la durée d’engagement et les modalités de résiliation. Les juges ont souligné que la durée de 4 ans était clairement indiquée sur la première page du contrat, tout comme le préavis de résiliation de 4 mois. Par conséquent, la…
