-
Modèle de Contrat de Location de Salle à télécharger
·
Le contrat de Location de salle est essentiel pour organiser tout type d’événement, qu’il s’agisse d’une réunion, d’un séminaire ou d’une fête. LegalPlanet propose un modèle complet et modifiable, garantissant la sécurité juridique de votre événement. Ce document inclut des clauses importantes telles que la description de la salle, les conditions de paiement et les…
-
Modèle de Contrat de Location de serveur informatique à télécharger
·
Le contrat de Location de serveur informatique est essentiel pour les entreprises souhaitant externaliser leur infrastructure IT. Ce document formalise les termes de l’accord avec le fournisseur, garantissant ainsi une relation claire et sécurisée. En optant pour un modèle de contrat, vous bénéficiez d’une flexibilité et d’une réduction des coûts d’investissement initial. Il est important…
-
Modèle de Contrat de Location de site Internet à télécharger
·
Le contrat de Location de site Internet est essentiel pour toute entreprise désireuse de s’établir en ligne. Ce document formalise les conditions de Location, clarifiant les Droits et obligations des parties. En téléchargeant le modèle proposé par LegalPlanet, vous accédez à un document personnalisable et à jour, garantissant la conformité aux exigences légales. Un contrat…
-
Modèle de Contrat de Location d’emplacement publicitaire à télécharger
·
Le contrat de Location d’emplacement publicitaire est essentiel pour toute entreprise cherchant à maximiser sa visibilité. Ce document formalise les accords entre agences, annonceurs et propriétaires d’emplacements, garantissant clarté et précision. En utilisant notre modèle, vous gagnez du temps tout en intégrant toutes les clauses nécessaires, mises à jour régulièrement pour refléter les évolutions législatives.…
-
Modèle de Contrat de Location de DVD à télécharger
·
Le contrat de Location de DVD est un document essentiel pour établir une relation claire entre le loueur et le locataire. Disponible sur LegalPlanet, ce modèle vous permet de formaliser la Location de manière professionnelle, en définissant les termes et en protégeant vos Droits. Utiliser ce modèle présente l’avantage de gagner du temps et d’assurer…
-
Modèle de Contrat de Location de Matériel Audiovisuel à télécharger
·
Le contrat de Location de matériel audiovisuel est essentiel pour toute personne ou entreprise souhaitant louer des équipements. Ce document formalise l’accord entre le locataire et le loueur, protégeant ainsi les Droits de chacun. Il inclut des clauses importantes telles que la durée de Location, les conditions de paiement et les responsabilités en cas de…
-
Modèle de Contrat de Location de matériel industriel à télécharger
·
Le contrat de Location de matériel industriel est essentiel pour toute entreprise souhaitant louer des équipements. Ce document formalise les accords de manière claire, évitant malentendus et litiges. Il définit les termes de la Location, tels que la durée, le montant du loyer et les responsabilités des parties. Sur LegalPlanet, vous pouvez télécharger un modèle…
-
Modèle de Contrat de Location de voiture à télécharger
·
Le contrat de Location de voiture est un document essentiel pour formaliser les conditions de la Location, que ce soit pour un déplacement professionnel ou des vacances. Utiliser un modèle de contrat permet de sécuriser la transaction en définissant clairement les Droits et obligations des parties. Notre modèle, disponible sur LegalPlanet, inclut toutes les informations…
-
Modèle de Conditions générales de Location – Salle de conférence ou de formation à télécharger
·
Les « conditions générales de Location – salle de conférence ou de formation » sont essentielles pour toute organisation souhaitant planifier un événement professionnel. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, vous permet d’établir des règles claires pour la Location de votre espace. Il protège les Droits des deux parties en définissant les obligations du locataire et du Bailleur.…
-
Locations en ligne illégales : preuve et procédure de sanction – Questions / Réponses juridiques
·
Les agents assermentés du service municipal du logement, nommés par le maire, sont habilités à visiter les locaux d’habitation pour lutter contre les abus de la location de courte durée. Ils doivent respecter des horaires précis et présenter un ordre de mission. Les rapports d’enquête établis par ces agents sont valides, même sans mentionner l’heure…
-
Droit de location des jeux vidéo : Jurisprudence Nintendo – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a statué sur le droit de location des jeux vidéo, affirmant que la location sans autorisation constitue une violation des droits d’exploitation de l’auteur. Dans l’affaire opposant la société Nouvelle DPM à Nintendo, la cour a souligné que le litige concernait des activités de location non autorisées. Elle a confirmé que…
-
Droit de location des jeux vidéo : Jurisprudence Nintendo – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour de cassation a statué sur le droit de location des jeux vidéo, affirmant que cette prérogative relève du droit d’exploitation de l’auteur. Dans une affaire impliquant la société Nouvelle DPM, la cour a souligné que la location de jeux vidéo Nintendo sans autorisation de Nintendo Company Ltd constitue une violation des droits d’exploitation.…
-
Responsabilité du propriétaire de journal en cas de location gérance – Questions / Réponses juridiques
·
En matière de contrefaçon, le propriétaire d’un journal peut se dégager de sa responsabilité s’il a confié la location-gérance de son journal à une société tierce, comme le Groupe Hachette ou Sogide. Cette responsabilité est distincte de celle liée aux délits de presse, où le propriétaire peut être tenu responsable en tant qu’éditeur. Cette jurisprudence,…
-
Litige sur la location de matériel cinématographique – Questions / Réponses juridiques.
·
La société TECHNO VISION a loué du matériel cinématographique à PATOU FILMS INTERNATIONAL pour un film. En désaccord sur le prix de la location, PANAVISION a saisi le tribunal de commerce, arguant que le tarif devait être calculé à la durée. Cependant, les juges ont statué en faveur de PATOU FILMS, considérant la location comme…
-
Contrefaçon et location illicite de vidéogrammes – Questions / Réponses juridiques.
·
Un producteur de vidéogrammes peut réclamer réparation pour préjudice causé par des particuliers ayant commis des délits de contrefaçon. Cela inclut la violation de la territorialité des œuvres, qui garantit l’exclusivité de la commercialisation des DVD par zones, ainsi que la mise en location illicite de vidéogrammes. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation…
-
Nullité du contrat de location de vidéogrammes : conditions et limites – Questions / Réponses juridiques.
·
Un commerçant ne peut pas demander la nullité de son contrat de location de films en raison de l’ancienneté des œuvres et de la qualité des cassettes fournies. En effet, le dol n’est pas applicable puisque le commerçant avait accès à toutes les informations nécessaires avant de conclure le contrat. Cette décision, rendue par la…
-
Résiliation du bail commercial pour activité contraire à la destination prévue – Questions / Réponses juridiques.
·
La résiliation du bail commercial accordé à une société de location et vente de films pornographiques est justifiée. En effet, cette activité contrevient à l’intention commune des parties, clairement exprimée dans la clause de destination du bail, qui interdit les « sex shops ». De plus, le règlement de copropriété de l’immeuble renforce cette interdiction. Ainsi, la…
-
Condamnation de la Grèce sur le droit de location des vidéogrammes – Questions / Réponses juridiques.
·
La Commission européenne a condamné la Grèce pour avoir instauré un droit exclusif de location en faveur des producteurs de vidéogrammes, en contradiction avec la directive n° 92/100/CE. Cette directive ne permet pas d’étendre ce droit au producteur de vidéogrammes, qui ne doit pas interférer avec le droit exclusif du producteur de la première fixation…
-
Exemption illégale du droit de prêt en Italie – Questions / Réponses juridiques.
·
L’Italie a été condamnée par la Cour de justice des communautés pour avoir exempté du droit de prêt toutes les catégories d’établissements de prêt public, en violation de la directive n° 92/100/CEE. Cette directive permet une exemption, mais uniquement pour certaines catégories d’établissements. La décision souligne l’importance de respecter les normes européennes en matière de…
-
Fiscalité des vidéogrammes et taxe professionnelle – Questions / Réponses juridiques.
·
Les vidéo-cassettes louées par une société doivent être incluses dans le calcul de la valeur locative pour la taxe professionnelle. Cette valeur se limite au coût d’acquisition du support matériel, excluant l’œuvre cinématographique. La taxe professionnelle s’applique à toutes les immobilisations corporelles, comme les vidéo-cassettes, utilisées dans le cadre de l’activité professionnelle. Cette jurisprudence, émanant…
