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Nullité du contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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Le contrat de location de site internet, conclu par un graffeur ou décorateur d’intérieur, échappe aux protections du Code de la consommation en matière de démarchage à domicile. En effet, l’article L.121-22 4° exclut ces dispositions pour les activités professionnelles. Toutefois, la conclusion d’un tel contrat doit respecter le formalisme de l’article L.121-23, qui impose…
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Nullité du contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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Le contrat de location de site internet, conclu par un graffeur ou décorateur d’intérieur, échappe aux protections du Code de la consommation en matière de démarchage à domicile. En effet, l’article L.121-22 4° exclut ces dispositions pour les activités professionnelles. Toutefois, la conclusion d’un tel contrat doit respecter le formalisme de l’article L.121-23, qui impose…
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Vrais-Faux dysfonctionnements de site internet – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Axecibles, la société Bsmiles a tenté de résilier son contrat en invoquant des dysfonctionnements de son site internet. Cependant, le tribunal a débouté sa demande, soulignant que Bsmiles ne prouvait pas les manquements reprochés. Malgré des relances, le client n’avait pas justifié de réclamations antérieures et n’avait pas apporté de preuves techniques suffisantes.…
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Financement du contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La contestation d’un contrat de location longue durée de site internet peut s’appuyer sur la rédaction inintelligible du contrat de financement associé. Les juges ont souligné le caractère spéculatif du montage financier, jugé confus et trompeur pour le client. Les contrats liés sont interdépendants, rendant la résiliation d’un contrat suffisante pour annuler les autres. De…
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Contrat de location de site internet : toujours assigner en intervention forcée – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’un contrat de location de site internet, il est déterminant d’assigner en intervention forcée tous les prestataires impliqués. En effet, si un client se sent lésé, il doit agir contre tous les acteurs du contrat, sous peine de voir ses demandes rejetées. Dans une affaire récente, un client a échoué à prouver…
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Contrat de commande de site : la qualité de non professionnel – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de commande de site, la clause stipulant l’absence de contestation de la qualité de professionnel peut s’avérer problématique. Un DJ, ayant signé un contrat de location pour un site internet destiné à promouvoir son activité, a été jugé professionnel malgré ses intentions. Le Code de la consommation définit le consommateur…
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Résiliation du contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La résiliation d’un contrat de location de site internet peut s’avérer complexe, notamment en ce qui concerne la clause pénale. En cas de résiliation anticipée, le client doit s’acquitter des loyers dus, majorés d’une pénalité de 10 % et d’intérêts de retard. Cependant, cette majoration peut être contestée devant un juge, qui peut la réduire…
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Résiliation du contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La résiliation d’un contrat de location de site internet peut s’avérer complexe, notamment en ce qui concerne la clause pénale. En cas de résiliation anticipée, le client doit s’acquitter des loyers dus, majorés d’une pénalité de 10 % et d’intérêts de retard. Cependant, cette majoration peut être contestée devant un juge, qui peut la réduire…
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Location et financement de site internet : deux opérations indivisibles – Questions / Réponses juridiques.
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La location d’un site internet et son financement sont indissociables, rendant caduc l’un si l’autre est annulé. Ces contrats, interdépendants, doivent respecter cette relation, et toute clause contraire est réputée non écrite. En cas de manquements graves du prestataire, la résolution du contrat principal entraîne la caducité de la location. Par exemple, des informations erronées…
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Location de Site internet sans retombées économiques : quel recours ? Questions / Réponses juridiques.
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La location d’un site internet sans retombées économiques ne permet pas au client de résilier le contrat. En effet, la société Linkeo.com a légitimement résilié le contrat de l’un de ses clients pour défaut de paiement, sans qu’aucune inexécution de ses obligations contractuelles ne soit constatée. Cette situation souligne l’importance de respecter les engagements financiers…
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Location de site internet : Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’article 14 du code de procédure civile stipule qu’aucune partie ne peut être jugée sans avoir été entendue. Dans le cadre d’une demande d’annulation d’un contrat de site web pour dol, la juridiction a refusé de trancher en l’absence de la société DSL Communication. Le dol, défini par l’article 1137 du code civil, implique des…
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Commande de site internet : la clause attributive de juridiction – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de commande de site internet entre professionnels, la clause de compétence juridictionnelle est opposable si elle est suffisamment visible. Selon l’article 48 du code de procédure civile, une telle clause est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans l’affaire LOCAM, la société Jimbat,…
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La nullité du contrat de conception de site internet obtenue – Questions / Réponses juridiques
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La nullité du contrat de conception de site internet a été prononcée en raison de manquements graves de la société Sitti. Malgré la réception du site par Mme [G] sans réserve, celle-ci a constaté l’absence de référencement et des erreurs dans la présentation de son activité. Les obligations contractuelles, notamment le référencement sur plusieurs moteurs…
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Location de site internet : ne pas se présenter à une audience, une stratégie ?
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L’article 14 du code de procédure civile stipule qu’aucune partie ne peut être jugée sans avoir été entendue. Dans le cadre d’une demande d’annulation d’un contrat de site web pour dol, la juridiction a refusé de trancher en l’absence de la société DSL Communication. Le dol, défini par l’article 1137 du code civil, implique des…
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Location de Site internet sans retombées économiques : quel recours ?
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La location d’un site internet sans retombées économiques ne permet pas au client de résilier le contrat. En effet, la société Linkeo.com a légitimement résilié le contrat de l’un de ses clients pour défaut de paiement, sans qu’aucune inexécution de ses obligations contractuelles ne soit constatée. Cette situation souligne l’importance de respecter les engagements financiers…
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La nullité du contrat de conception de site internet obtenue
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La nullité du contrat de conception de site internet a été prononcée en raison de manquements graves de la société Sitti. Malgré la réception du site par Mme [G] sans réserve, celle-ci a constaté l’absence de référencement et des erreurs dans la présentation de son activité. Les obligations contractuelles, notamment le référencement sur plusieurs moteurs…
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Commande de site internet : la clause attributive de juridiction
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En matière de commande de site internet entre professionnels, la clause de compétence juridictionnelle est opposable si elle est suffisamment visible. Selon l’article 48 du code de procédure civile, une telle clause est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans l’affaire LOCAM, la société Jimbat,…
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Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2024
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La location d’un site internet sans retombées économiques ne permet pas au client de résilier le contrat. En effet, la société Linkeo.com a légitimement résilié le contrat de l’un de ses clients pour défaut de paiement, sans qu’aucune inexécution de ses obligations contractuelles ne soit constatée. Cette situation souligne l’importance de respecter les engagements financiers…
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Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2024
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La location d’un site internet sans retombées économiques ne permet pas au client de résilier le contrat. En effet, la société Linkeo.com a légitimement résilié le contrat de l’un de ses clients pour défaut de paiement, sans qu’aucune inexécution de ses obligations contractuelles ne soit constatée. Cette situation souligne l’importance de respecter les engagements financiers…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
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La nullité du contrat de conception de site internet a été prononcée en raison de manquements graves de la société Sitti. Malgré la réception du site par Mme [G] sans réserve, celle-ci a constaté l’absence de référencement et des erreurs dans la présentation de son activité. Les obligations contractuelles, notamment le référencement sur plusieurs moteurs…
