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Livres indisponibles : Questions / Réponses juridiques
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La réglementation française sur l’exploitation numérique des livres indisponibles, instaurée par la loi n° 2012-287, a été remise en question par la CJUE. Cette dernière a souligné l’absence de mécanismes garantissant une information adéquate des auteurs, ce qui pourrait les priver de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de leurs œuvres. Actuellement, le droit d’exploitation…
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Livres indisponibles : la France invitée à modifier sa réglementation
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La réglementation française sur l’exploitation numérique des livres indisponibles, instaurée par la loi n° 2012-287, a été remise en question par la CJUE. Cette dernière a souligné l’absence de mécanismes garantissant une information adéquate des auteurs, ce qui pourrait les priver de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de leurs œuvres. Actuellement, le droit d’exploitation…
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Livres indisponibles : la France invitée à modifier sa réglementation
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La réglementation française sur l’exploitation numérique des livres indisponibles, instaurée par la loi n° 2012-287, a été remise en question par la CJUE. Cette dernière a souligné l’absence de mécanismes garantissant une information adéquate des auteurs, ce qui pourrait les priver de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de leurs œuvres. Actuellement, le droit d’exploitation…
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CJUE, 16 novembre 2016
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La réglementation française sur l’exploitation numérique des livres indisponibles, instaurée par la loi n° 2012-287, a été remise en question par la CJUE. Cette dernière a souligné l’absence de mécanismes garantissant une information adéquate des auteurs, ce qui pourrait les priver de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de leurs œuvres. Actuellement, le droit d’exploitation…
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CJUE, 16 novembre 2016
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La réglementation française sur l’exploitation numérique des livres indisponibles, instaurée par la loi n° 2012-287, a été remise en question par la CJUE. Cette dernière a souligné l’absence de mécanismes garantissant une information adéquate des auteurs, ce qui pourrait les priver de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de leurs œuvres. Actuellement, le droit d’exploitation…
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CJUE, 16 novembre 2016
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La réglementation française sur l’exploitation numérique des livres indisponibles, instaurée par la loi n° 2012-287, a été remise en question par la CJUE. Cette dernière a souligné l’absence de mécanismes garantissant une information adéquate des auteurs, ce qui pourrait les priver de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de leurs œuvres. Actuellement, le droit d’exploitation…
