Livre numerique

  • Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions impératives – Questions / Réponses juridiques

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    Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…

  • TVA livre numérique – Questions / Réponses juridiques

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    En France, la TVA appliquée aux livres numériques suscite un débat. Selon l’article 278-0 bis du code général des impôts, un taux réduit de 5,5 % s’applique aux livres, y compris ceux téléchargés. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a statué en 2015 que les livres numériques doivent être considérés comme des services,…

  • TVA réduite sur les publications numériques – Questions / Réponses juridiques

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    Dans l’affaire CJUE C-390/15, l’avocat général Kokott a proposé d’exclure les publications numériques de l’application du taux réduit de TVA, en soulignant la différence significative entre les publications numériques et imprimées. Selon lui, cette exclusion est justifiée par l’objectif du législateur de promouvoir la culture à travers les publications imprimées, tout en respectant le principe…

  • TVA de la presse en ligne – Questions / Réponses juridiques

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    Dans l’affaire C-390/15, la CJUE a statué que les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, sauf pour les livres numériques sur support physique. Cette décision vise à établir des règles claires pour le commerce électronique, évitant ainsi des complications pour les assujettis et les administrations fiscales. En excluant un taux réduit…

  • Accessibilité des livres numériques et logiciels sous peine de sanctions

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    Le Décret n° 2023-778, en vigueur le 28 juin 2025, impose l’accessibilité des livres numériques et logiciels pour les personnes handicapées. À partir du 28 juin 2030, cette obligation s’étendra aux œuvres publiées avant cette date. Les manquements à ces exigences entraîneront des sanctions, notamment des amendes de 5e classe pour les éditeurs ne respectant…

  • Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions impératives

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    Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est déterminant que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…

  • Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions impératives

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    Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…

  • Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions impératives

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    Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…

  • Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions impératives

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    Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…

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    Tribunal judiciaire de Lille, 26 mai 2020

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    Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…

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    Tribunal judiciaire de Lille, 26 mai 2020

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    Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…

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    Tribunal judiciaire de Lille, 26 mai 2020

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    Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…

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    Tribunal judiciaire de Lille, 26 mai 2020

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    Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est déterminant que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…

  • TVA de la presse en ligne

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    Dans l’affaire C-390/15, la CJUE a statué que les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, sauf pour les livres numériques sur support physique. Cette décision vise à établir des règles claires pour le commerce électronique, évitant ainsi des complications pour les assujettis et les administrations fiscales. En excluant un taux réduit…

  • TVA de la presse en ligne

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    Dans l’affaire C-390/15, la CJUE a statué que les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, sauf pour les livres numériques sur support physique. Cette décision vise à établir des règles claires pour le commerce électronique, évitant ainsi des complications pour les assujettis et les administrations fiscales. En excluant un taux réduit…

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    CJUE, 7 mars 2017

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    Dans l’affaire C-390/15, la CJUE a statué que les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, sauf pour les livres numériques sur support physique. Cette décision vise à établir des règles claires pour le commerce électronique, évitant ainsi des complications pour les assujettis et les administrations fiscales. En excluant un taux réduit…

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    CJUE, 7 mars 2017

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    Dans l’affaire C-390/15, la CJUE a statué que les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, sauf pour les livres numériques sur support physique. Cette décision vise à établir des règles claires pour le commerce électronique, évitant ainsi des complications pour les assujettis et les administrations fiscales. En excluant un taux réduit…

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    CJUE, 7 mars 2017

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    Dans l’affaire C-390/15, la CJUE a statué que les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, sauf pour les livres numériques sur support physique. Cette décision vise à établir des règles claires pour le commerce électronique, évitant ainsi des complications pour les assujettis et les administrations fiscales. En excluant un taux réduit…

  • Pocket c/ Pocketbook

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    La Cour d’appel a confirmé le risque de confusion entre les marques « Pocket » et « Pocketbook ». Utilisée pour une quinzaine de modèles de liseuses, la marque « Pocketbook » a été jugée contrefaisante, car elle reprend intégralement l’élément « pocket » de la marque originale. Malgré des différences visuelles, les similitudes phonétiques…

  • TVA réduite sur les publications numériques

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    Dans l’affaire CJUE C-390/15, l’avocat général Kokott a proposé d’exclure les publications numériques de l’application du taux réduit de TVA, soulignant la différence significative entre les supports numériques et imprimés. Selon lui, cette exclusion est justifiée par les objectifs de promotion culturelle et les disparités de coûts de distribution. En France, le taux réduit de…

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