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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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En France, la TVA appliquée aux livres numériques suscite un débat. Selon l’article 278-0 bis du code général des impôts, un taux réduit de 5,5 % s’applique aux livres, y compris ceux téléchargés. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a statué en 2015 que les livres numériques doivent être considérés comme des services,…
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Dans l’affaire CJUE C-390/15, l’avocat général Kokott a proposé d’exclure les publications numériques de l’application du taux réduit de TVA, en soulignant la différence significative entre les publications numériques et imprimées. Selon lui, cette exclusion est justifiée par l’objectif du législateur de promouvoir la culture à travers les publications imprimées, tout en respectant le principe…
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Dans l’affaire C-390/15, la CJUE a statué que les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, sauf pour les livres numériques sur support physique. Cette décision vise à établir des règles claires pour le commerce électronique, évitant ainsi des complications pour les assujettis et les administrations fiscales. En excluant un taux réduit…
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Le Décret n° 2023-778, en vigueur le 28 juin 2025, impose l’accessibilité des livres numériques et logiciels pour les personnes handicapées. À partir du 28 juin 2030, cette obligation s’étendra aux œuvres publiées avant cette date. Les manquements à ces exigences entraîneront des sanctions, notamment des amendes de 5e classe pour les éditeurs ne respectant…
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est déterminant que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est déterminant que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Dans l’affaire C-390/15, la CJUE a statué que les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, sauf pour les livres numériques sur support physique. Cette décision vise à établir des règles claires pour le commerce électronique, évitant ainsi des complications pour les assujettis et les administrations fiscales. En excluant un taux réduit…
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Dans l’affaire C-390/15, la CJUE a statué que les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, sauf pour les livres numériques sur support physique. Cette décision vise à établir des règles claires pour le commerce électronique, évitant ainsi des complications pour les assujettis et les administrations fiscales. En excluant un taux réduit…
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Dans l’affaire C-390/15, la CJUE a statué que les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, sauf pour les livres numériques sur support physique. Cette décision vise à établir des règles claires pour le commerce électronique, évitant ainsi des complications pour les assujettis et les administrations fiscales. En excluant un taux réduit…
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Dans l’affaire C-390/15, la CJUE a statué que les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, sauf pour les livres numériques sur support physique. Cette décision vise à établir des règles claires pour le commerce électronique, évitant ainsi des complications pour les assujettis et les administrations fiscales. En excluant un taux réduit…
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Dans l’affaire C-390/15, la CJUE a statué que les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, sauf pour les livres numériques sur support physique. Cette décision vise à établir des règles claires pour le commerce électronique, évitant ainsi des complications pour les assujettis et les administrations fiscales. En excluant un taux réduit…
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La Cour d’appel a confirmé le risque de confusion entre les marques « Pocket » et « Pocketbook ». Utilisée pour une quinzaine de modèles de liseuses, la marque « Pocketbook » a été jugée contrefaisante, car elle reprend intégralement l’élément « pocket » de la marque originale. Malgré des différences visuelles, les similitudes phonétiques…
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Dans l’affaire CJUE C-390/15, l’avocat général Kokott a proposé d’exclure les publications numériques de l’application du taux réduit de TVA, soulignant la différence significative entre les supports numériques et imprimés. Selon lui, cette exclusion est justifiée par les objectifs de promotion culturelle et les disparités de coûts de distribution. En France, le taux réduit de…