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Date du PV de réception de site internet
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Le défaut de date sur le procès-verbal de réception d’un site internet n’invalide pas le contrat de location. Malgré l’absence de date, le document était signé par le client, attestant qu’il avait pris connaissance de la mise en ligne du site. De plus, le client n’a pas contesté la facture initiale ni l’échéancier des prélèvements.…
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Date du PV de réception de site internet
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Le défaut de date sur le procès-verbal de réception d’un site internet n’invalide pas le contrat de location. Malgré l’absence de date, le document était signé par le client, attestant qu’il avait pris connaissance de la mise en ligne du site. De plus, le client n’a pas contesté la facture initiale ni l’échéancier des prélèvements.…
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Cour d’appel de Bordeaux, 2 décembre 2015
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Le défaut de date sur le procès-verbal de réception d’un site internet n’invalide pas le contrat de location. Malgré l’absence de date, le document était signé par le client, attestant qu’il avait pris connaissance de la mise en ligne du site. De plus, le client n’a pas contesté la facture initiale ni l’échéancier des prélèvements.…
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Cour d’appel de Rennes, 10 novembre 2015
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La mise en place d’un site internet, accompagnée d’un clip publicitaire, nécessite une livraison conforme, conditionnée par une mise au point effective. Dans ce cas, les échanges postérieurs à la réception du site, signée hâtivement, révèlent que la mise au point n’a pas eu lieu et que le site n’a jamais fonctionné correctement, malgré des…
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Cour d’appel de Rennes, 10 novembre 2015
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La mise en place d’un site internet, accompagnée d’un clip publicitaire, nécessite une livraison conforme, conditionnée par une mise au point effective. Dans ce cas, les échanges postérieurs à la réception du site, signée hâtivement, révèlent que la mise au point n’a pas eu lieu et que le site n’a jamais fonctionné correctement, malgré des…
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Livraison de site internet
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La livraison d’un site Internet est considérée comme complète uniquement après la mise au point du produit. En cas de litige, le client doit prouver l’existence de dysfonctionnements ou de lacunes. Dans une affaire, le client a contesté la livraison en raison de l’absence des codes sources, mais cela ne constitue pas une preuve de…
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Livraison de site internet
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La livraison d’un site Internet est considérée comme complète uniquement après la mise au point du produit. En cas de litige, le client doit prouver l’existence de dysfonctionnements ou de lacunes. Dans une affaire, le client a contesté la livraison en raison de l’absence des codes sources, mais cela ne constitue pas une preuve de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 2 décembre 2015
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Le défaut de date sur le procès-verbal de réception d’un site internet n’invalide pas le contrat de location. Malgré l’absence de date, le document était signé par le client, attestant qu’il avait pris connaissance de la mise en ligne du site. De plus, le client n’a pas contesté la facture initiale ni l’échéancier des prélèvements.…
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Tribunal de commerce de Bobigny, 9 juin 2015
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La livraison d’un site Internet est considérée comme complète uniquement après la mise au point du produit. En cas de litige, le client doit prouver l’existence de dysfonctionnements ou de lacunes. Dans une affaire, le client a contesté la livraison en raison de l’absence des codes sources, mais cela ne constitue pas une preuve de…
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Tribunal de commerce de Bobigny, 9 juin 2015
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La livraison d’un site Internet est considérée comme complète uniquement après la mise au point du produit. En cas de litige, le client doit prouver l’existence de dysfonctionnements ou de lacunes. Dans une affaire, le client a contesté la livraison en raison de l’absence des codes sources, mais cela ne constitue pas une preuve de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 8 décembre 2016
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Les délais de réalisation d’un site internet dépendent de la coopération entre le client et le prestataire. Dans une affaire, un client a été condamné pour résiliation abusive, ayant mal interprété les conditions contractuelles. La résiliation immédiate n’était possible qu’en cas de force majeure, ce qui n’était pas le cas ici. De plus, le client…
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Responsabilité du loueur lors de la livraison d’un site internet
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Le loueur d’un site internet, en signant un bon de livraison, ne peut invoquer une erreur ou négligence contre le prestataire qui a respecté ses obligations. Si le procès-verbal de réception ne reflète pas la réalité, il est de la responsabilité du loueur de ne pas le signer. Même si le document est intitulé « procès-verbal…
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Résiliation d’un contrat de création de site internet pour inexécution des délais
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La résiliation d’un contrat de création de site internet peut être justifiée par l’inexécution des délais, même en l’absence de stipulations contractuelles précises. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon, un délai de 7 mois pour la réalisation d’un site a été jugé déraisonnable. La preuve d’une exécution défectueuse des engagements par…
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Jurisprudence sur la Livraison de Site Internet
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La jurisprudence relative à la livraison de sites internet établit que le procès-verbal de réception constitue une présomption simple de livraison. Si un contrat de création de site est exécuté sans contestation pendant plusieurs mois, les demandes de résiliation pour inexécution ou mauvaise exécution ne seront pas acceptées par les juges. Dans une affaire jugée…
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Cour d’appel de Lyon, 28 novembre 2013
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La jurisprudence relative à la livraison de sites internet établit que le procès-verbal de réception constitue une présomption simple de livraison. Si un contrat de création de site est exécuté sans contestation pendant plusieurs mois, les demandes de résiliation pour inexécution ou mauvaise exécution ne seront pas acceptées par les juges. Dans une affaire jugée…
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Cour d’appel de Lyon, 28 novembre 2013
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La jurisprudence relative à la livraison de sites internet établit que le procès-verbal de réception constitue une présomption simple de livraison. Si un contrat de création de site est exécuté sans contestation pendant plusieurs mois, les demandes de résiliation pour inexécution ou mauvaise exécution ne seront pas acceptées par les juges. Dans une affaire jugée…
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Cour d’appel de Limoges, 26 novembre 2013
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Le loueur d’un site internet, en signant un bon de livraison, ne peut invoquer une erreur ou négligence contre le prestataire qui a respecté ses obligations. Si le procès-verbal de réception ne reflète pas la réalité, il est de la responsabilité du loueur de ne pas le signer. Même si le document est intitulé « procès-verbal…
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Cour d’appel de Limoges, 26 novembre 2013
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Le loueur d’un site internet, en signant un bon de livraison, ne peut invoquer une erreur ou négligence contre le prestataire qui a respecté ses obligations. Si le procès-verbal de réception ne reflète pas la réalité, il est de la responsabilité du loueur de ne pas le signer. Même si le document est intitulé « procès-verbal…
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Cour d’appel de Lyon, 14 novembre 2013
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La résiliation d’un contrat de création de site internet peut être justifiée par l’inexécution des délais, même en l’absence de stipulations contractuelles précises. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon, un délai de 7 mois pour la réalisation d’un site a été jugé déraisonnable. La preuve d’une exécution défectueuse des engagements par…
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Cour d’appel de Lyon, 14 novembre 2013
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La résiliation d’un contrat de création de site internet peut être justifiée par l’inexécution des délais, même en l’absence de stipulations contractuelles précises. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon, un délai de 7 mois pour la réalisation d’un site a été jugé déraisonnable. La preuve d’une exécution défectueuse des engagements par…
