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Livraison de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La livraison d’un site Internet est considérée comme complète uniquement après la mise au point du produit. En cas de litige, le client doit prouver l’existence de dysfonctionnements ou de lacunes. Dans une affaire, le client a contesté la livraison en raison de l’absence des codes sources, mais cela ne constitue pas une preuve de…
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Livraison parfaite du site internet – Questions / Réponses juridiques
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La mise en place d’un site internet, accompagnée d’un clip publicitaire, nécessite une livraison conforme, conditionnée par une mise au point effective. Dans ce cas, les échanges postérieurs à la réception du site, signée hâtivement, révèlent que la mise au point n’a pas eu lieu et que le site n’a jamais fonctionné correctement, malgré des…
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Contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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S’engager à long terme dans une location de site internet présente des risques significatifs. Les contrats d’abonnement, souvent irrévocables et d’une durée pouvant atteindre 48 mois, rendent difficile la résiliation. Un client a récemment été débouté de ses demandes de résiliation, en raison de l’interdépendance entre le contrat de location et celui de financement. Malgré…
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Délais de réalisation du site internet – Questions / Réponses juridiques
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Les délais de réalisation d’un site internet dépendent de la coopération entre le client et le prestataire. Dans une affaire, un client a été condamné pour résiliation abusive, ayant mal interprété les conditions contractuelles. La résiliation immédiate n’était possible qu’en cas de force majeure, ce qui n’était pas le cas ici. De plus, le client…
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Date du PV de réception de site internet – Questions / Réponses juridiques
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Le défaut de date sur le procès-verbal de réception d’un site internet n’invalide pas le contrat de location. Malgré l’absence de date, le document était signé par le client, attestant qu’il avait pris connaissance de la mise en ligne du site. De plus, le client n’a pas contesté la facture initiale ni l’échéancier des prélèvements.…
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Retard dans la livraison d’un site internet : l’escompte couvre la faute – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un retard de livraison d’un site internet, la société Comboostion a reconnu sa faute en accordant un escompte à Renov’Cave, ce qui a permis d’écarter sa responsabilité contractuelle. Bien que Renov’Cave ait contesté la qualité du travail, elle n’a pas fourni de preuves suffisantes pour soutenir ses allégations. Le contrat stipulait que…
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Jurisprudence sur la Livraison de Site Internet – Questions / Réponses juridiques
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La jurisprudence relative à la livraison de sites internet établit que le procès-verbal de réception constitue une présomption simple de livraison. Si un contrat de création de site est exécuté sans contestation pendant plusieurs mois, les demandes de résiliation pour inexécution ou mauvaise exécution ne seront pas acceptées par les juges. Dans une affaire jugée…
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Résiliation d’un contrat de création de site internet pour inexécution des délais – Questions / Réponses juridiques
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La résiliation d’un contrat de création de site internet peut être justifiée par l’inexécution des délais, même en l’absence de stipulations contractuelles précises. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon, un délai de 7 mois pour la réalisation d’un site a été jugé déraisonnable. La preuve d’une exécution défectueuse des engagements par…
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Responsabilité du loueur lors de la livraison d’un site internet – Questions / Réponses juridiques
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Le loueur d’un site internet, en signant un bon de livraison, ne peut invoquer une erreur ou négligence contre le prestataire qui a respecté ses obligations. Si le procès-verbal de réception ne reflète pas la réalité, il est de la responsabilité du loueur de ne pas le signer. Même si le document est intitulé « procès-verbal…
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Retard dans la livraison d’un site internet : l’escompte couvre la faute
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Dans le cadre d’un retard de livraison d’un site internet, la société Comboostion a reconnu sa faute en accordant un escompte à Renov’Cave, ce qui a permis d’écarter sa responsabilité contractuelle. Bien que Renov’Cave ait contesté la qualité du travail, elle n’a pas fourni de preuves suffisantes pour soutenir ses allégations. Le contrat stipulait que…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2023
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Dans le cadre d’un retard de livraison d’un site internet, la société Comboostion a reconnu sa faute en accordant un escompte à Renov’Cave, ce qui a permis d’écarter sa responsabilité contractuelle. Bien que Renov’Cave ait contesté la qualité du travail, elle n’a pas fourni de preuves suffisantes pour soutenir ses allégations. Le contrat stipulait que…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2023
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Dans le cadre d’un retard de livraison d’un site internet, la société Comboostion a reconnu sa faute en accordant un escompte à Renov’Cave, ce qui a permis d’écarter sa responsabilité contractuelle. Bien que Renov’Cave ait contesté la qualité du travail, elle n’a pas fourni de preuves suffisantes pour soutenir ses allégations. Le contrat stipulait que…
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Contrat de location de site internet
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S’engager à long terme dans une location de site internet présente des risques significatifs. Les contrats d’abonnement, souvent irrévocables et d’une durée pouvant atteindre 48 mois, rendent difficile la résiliation. Un client a récemment été débouté de ses demandes de résiliation, en raison de l’interdépendance entre le contrat de location et celui de financement. Malgré…
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Contrat de location de site internet
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S’engager à long terme dans une location de site internet présente des risques significatifs. Les contrats d’abonnement, souvent irrévocables et d’une durée pouvant atteindre 48 mois, rendent difficile la résiliation. Un client a récemment été débouté de ses demandes de résiliation, en raison de l’interdépendance entre le contrat de location et celui de financement. Malgré…
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Cour d’appel de Douai, 19 octobre 2017
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S’engager à long terme dans une location de site internet présente des risques significatifs. Les contrats d’abonnement, souvent irrévocables et d’une durée pouvant atteindre 48 mois, rendent difficile la résiliation. Un client a récemment été débouté de ses demandes de résiliation, en raison de l’interdépendance entre le contrat de location et celui de financement. Malgré…
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Délais de réalisation du site internet
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Les délais de réalisation d’un site internet dépendent de la coopération entre le client et le prestataire. Dans une affaire, un client a été condamné pour résiliation abusive, ayant mal interprété les conditions contractuelles. La résiliation immédiate n’était possible qu’en cas de force majeure, ce qui n’était pas le cas ici. De plus, le client…
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Délais de réalisation du site internet
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Les délais de réalisation d’un site internet dépendent de la coopération entre le client et le prestataire. Dans une affaire, un client a été condamné pour résiliation abusive, ayant mal interprété les conditions contractuelles. La résiliation immédiate n’était possible qu’en cas de force majeure, ce qui n’était pas le cas ici. De plus, le client…
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Cour d’appel de Bordeaux, 8 décembre 2016
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Les délais de réalisation d’un site internet dépendent de la coopération entre le client et le prestataire. Dans une affaire, un client a été condamné pour résiliation abusive, ayant mal interprété les conditions contractuelles. La résiliation immédiate n’était possible qu’en cas de force majeure, ce qui n’était pas le cas ici. De plus, le client…
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Livraison parfaite du site internet
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La mise en place d’un site internet, accompagnée d’un clip publicitaire, nécessite une livraison conforme, conditionnée par une mise au point effective. Dans ce cas, les échanges postérieurs à la réception du site, signée hâtivement, révèlent que la mise au point n’a pas eu lieu et que le site n’a jamais fonctionné correctement, malgré des…
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Livraison parfaite du site internet
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La mise en place d’un site internet, accompagnée d’un clip publicitaire, nécessite une livraison conforme, conditionnée par une mise au point effective. Dans ce cas, les échanges postérieurs à la réception du site, signée hâtivement, révèlent que la mise au point n’a pas eu lieu et que le site n’a jamais fonctionné correctement, malgré des…
