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Obligation de délivrance d’un site internet – Questions / Réponses juridiques
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En tant que prestataire de conception de sites internet, il est déterminant d’évaluer la faisabilité d’un projet selon le cahier des charges, délais et budget. Dans une affaire jugée, une agence a été condamnée pour non-respect de son obligation de délivrance. Le client, ayant commandé une place de marché pour vêtements de seconde main, a…
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Site internet non-conforme : la responsabilité du prestataire – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de commande de site internet, la société Linkeo a fourni un site non conforme aux attentes du client. Réalisé sans collaboration, le site manquait de personnalisation et ne comportait pas les photographies promises. De plus, le procès-verbal de réception, signé sans réserve par le client, avait été pré-rempli et antidaté,…
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Conception de site de e-commerce – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site e-commerce, le prestataire est tenu de livrer un site opérationnel. Dans une affaire récente, un client a constaté des dysfonctionnements, notamment dans la fonction de paiement en ligne, malgré un procès-verbal de réception signé avec réserves. Les juges ont établi que le site n’avait jamais fonctionné…
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Résiliation et délais de livraison de site internet – Questions / Réponses juridiques
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En matière de délais de livraison de site internet, il est déterminant de définir clairement les sanctions en cas de non-respect. Dans une affaire récente, un client a été jugé responsable de la résiliation d’un contrat de conception, malgré un retard de livraison. Le prestataire n’était pas soumis à une obligation de résultat, le délai…
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Contrat de fourniture de site internet – Questions / Réponses juridiques
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L’absence de cahier des charges dans la conception d’un site internet complique la preuve de la mauvaise exécution des obligations du prestataire. En effet, sans ce document, le client ne peut attester de la conformité du site aux spécifications requises. De plus, le client n’a pas démontré que le site présentait des malfaçons non corrigées…
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Commande de site internet : la délivrance conforme – Questions / Réponses juridiques
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En matière de conception de site internet, il est déterminant pour le client de signaler tout mécontentement par écrit. Cela permet d’établir une base solide en cas de contestation concernant la délivrance conforme par le prestataire. Si un client estime que le site ne répond pas à ses attentes, il doit fournir des exemples concrets…
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Livraison de site : le risque de fixer des délais – Questions / Réponses juridiques.
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S’engager sur un délai de livraison pour un site internet peut s’avérer risqué pour un prestataire. Dans une affaire, une société a obtenu gain de cause contre son prestataire pour non-respect des délais. Le contrat stipulait que les prestations devaient être réalisées en douze mois, sans possibilité de prorogation. Le prestataire, confronté à des difficultés…
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Délais de livraison d’un site internet – Questions / Réponses juridiques
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L’imputation des responsabilités concernant les délais de livraison d’un site internet peut s’avérer complexe. Dans une affaire, le prestataire avait stipulé un délai de deux mois, mais le client a modifié ses choix en cours de production, optant pour une charte fournie plutôt qu’une création sur mesure. Cette décision a entraîné des retards, aggravés par…
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Cour d’appel de Douai, 15 février 2018
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En matière de conception de site internet, il est déterminant pour le client de signaler tout mécontentement par écrit. Cela permet d’établir une base solide en cas de contestation concernant la délivrance conforme par le prestataire. Si un client estime que le site ne répond pas à ses attentes, il doit fournir des exemples concrets…
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Cour d’appel d’Amiens, 8 décembre 2015
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L’imputation des responsabilités concernant les délais de livraison d’un site internet peut s’avérer complexe. Dans une affaire, le prestataire avait stipulé un délai de deux mois, mais le client a modifié ses choix en cours de production, optant pour une charte fournie plutôt qu’une création sur mesure. Cette décision a entraîné des retards, aggravés par…
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Cour d’appel d’Angers, 28 novembre 2017
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S’engager sur un délai de livraison pour un site internet peut s’avérer risqué pour un prestataire. Dans une affaire, une société a obtenu gain de cause contre son prestataire pour non-respect des délais. Le contrat stipulait que les prestations devaient être réalisées en douze mois, sans possibilité de prorogation. Le prestataire, confronté à des difficultés…
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Cour d’appel de Nîmes, 12 janvier 2017
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En matière de délais de livraison de site internet, il est déterminant de définir clairement les sanctions en cas de non-respect. Dans une affaire récente, un client a été jugé responsable de la résiliation d’un contrat de conception, malgré un retard de livraison. Le prestataire n’était pas soumis à une obligation de résultat, le délai…
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Contrat de fourniture de site internet
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L’absence de cahier des charges dans la conception d’un site internet complique la preuve de la mauvaise exécution des obligations du prestataire. En effet, sans ce document, le client ne peut attester de la conformité du site aux spécifications requises. De plus, le client n’a pas démontré que le site présentait des malfaçons non corrigées…
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Contrat de fourniture de site internet
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L’absence de cahier des charges dans la conception d’un site internet complique la preuve de la mauvaise exécution des obligations du prestataire. En effet, sans ce document, le client ne peut attester de la conformité du site aux spécifications requises. De plus, le client n’a pas démontré que le site présentait des malfaçons non corrigées…
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Cour d’appel de Lyon, 29 mai 2019
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L’absence de cahier des charges dans la conception d’un site internet complique la preuve de la mauvaise exécution des obligations du prestataire. En effet, sans ce document, le client ne peut attester de la conformité du site aux spécifications requises. De plus, le client n’a pas démontré que le site présentait des malfaçons non corrigées…
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Commande de site internet : la délivrance conforme
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En matière de conception de site internet, il est déterminant pour le client de signaler tout mécontentement par écrit. Cela permet d’établir une base solide en cas de contestation concernant la délivrance conforme par le prestataire. Si un client estime que le site ne répond pas à ses attentes, il doit fournir des exemples concrets…
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Commande de site internet : la délivrance conforme
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En matière de conception de site internet, il est déterminant pour le client de signaler tout mécontentement par écrit. Cela permet d’établir une base solide en cas de contestation concernant la délivrance conforme par le prestataire. Si un client estime que le site ne répond pas à ses attentes, il doit fournir des exemples concrets…
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Cour d’appel de Douai, 15 février 2018
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En matière de conception de site internet, il est déterminant pour le client de signaler tout mécontentement par écrit. Cela permet d’établir une base solide en cas de contestation concernant la délivrance conforme par le prestataire. Si un client estime que le site ne répond pas à ses attentes, il doit fournir des exemples concrets…
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Livraison de site : le risque de fixer des délais
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S’engager sur un délai de livraison pour un site internet peut s’avérer risqué pour un prestataire. Dans une affaire, une société a obtenu gain de cause contre son prestataire pour non-respect des délais. Le contrat stipulait que les prestations devaient être réalisées en douze mois, sans possibilité de prorogation. Le prestataire, confronté à des difficultés…
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Livraison de site : le risque de fixer des délais
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S’engager sur un délai de livraison pour un site internet peut s’avérer risqué pour un prestataire. Dans une affaire, une société a obtenu gain de cause contre son prestataire pour non-respect des délais. Le contrat stipulait que les prestations devaient être réalisées en douze mois, sans possibilité de prorogation. Le prestataire, confronté à des difficultés…
