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Un site de ventes en ligne en correctionnel – Questions / Réponses juridiques
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Un site de vente en ligne, docteurdiscount.com, fait face à 1630 plaintes pour pratiques commerciales trompeuses, entraînant des poursuites en correctionnel. Le dirigeant risque une peine de prison avec sursis pour négligences, notamment en matière de remboursement et de livraison. La société n’a pas respecté ses engagements, induisant les consommateurs en erreur sur la disponibilité…
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Ventes en ligne : les obligations du logisticien – Questions / Réponses juridiques
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Une société de vente de produits de loisirs créatifs a résilié son contrat avec un logisticien en raison d’inexécutions contractuelles majeures. Selon l’article 1103 du code civil, les contrats doivent être respectés par les parties. En cas d’inexécution, le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts. La gestion des stocks est une obligation…
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Exclusion d’Amazon : quel recours contre le transporteur ? Questions / Réponses juridiques
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Dans le secteur de la vente en ligne, le choix du transporteur est déterminant. Un taux de commandes défectueuses trop élevé peut entraîner l’exclusion de la plateforme Amazon. Par exemple, la société AVP a été déréférencée en raison de livraisons défectueuses, comme l’indiquait un courrier d’Amazon. Bien que le préjudice soit établi, la société n’a…
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Exclusion d’Amazon : quel recours contre le transporteur ? Questions / Réponses juridiques.
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Dans le secteur de la vente en ligne, le choix du transporteur est déterminant. Un taux de commandes défectueuses trop élevé peut entraîner l’exclusion de la plateforme Amazon. Par exemple, la société AVP a été déréférencée en raison de livraisons défectueuses, comme l’indiquait un courrier d’Amazon. Bien que le préjudice soit établi, la société n’a…
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Pas de livraison, pas de paiement – Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article 1184 du code civil, la non-livraison d’un produit dans le cadre d’une vente en ligne entraîne la possibilité de résiliation du contrat. Lorsqu’un acheteur commande des vins sur le site de la société 1855 et ne reçoit pas sa commande, cette absence de livraison constitue un manquement à l’obligation de délivrance.…
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Pas de livraison, pas de paiement – Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article 1184 du code civil, la non-livraison d’un produit dans le cadre d’une vente en ligne entraîne la possibilité de résiliation du contrat. Lorsqu’un acheteur commande des vins sur le site de la société 1855 et ne reçoit pas sa commande, cette absence de livraison constitue un manquement à l’obligation de délivrance.…
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Litige sur la livraison de matériel informatique : réception sans réserve et conformité – Questions / Réponses juridiques.
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M. X. a acquis un ensemble informatique auprès de la société Amix informatique. Après réception, il a constaté des différences entre les éléments livrés et ceux commandés, notamment en termes de marque et de références. Invoquant un manquement à l’obligation de délivrance, il a assigné la société en résolution de la vente. Cependant, ses demandes…
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Retards de Livraison et Obligations Contractuelles dans l’Édition de Jeux Vidéo – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un concepteur et un éditeur de jeux vidéo se sont retrouvés en conflit suite à des retards de livraison d’un jeu, impactant les ventes saisonnières. L’éditeur a contesté le versement minimum garanti, initialement basé sur des délais respectés. Les juges ont estimé que l’éditeur aurait…
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Publicité mensongère : Relaxation de C Discount et de son PDG – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans une affaire de publicité mensongère, la société C Discount et son PDG ont été relaxés. Le tribunal a souligné qu’ils n’avaient jamais été entendus par la DGCCRF ou les services de police concernant cette infraction. Cette décision met en lumière les enjeux de la réglementation sur la publicité dans le commerce électronique, où des…
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Publicité mensongère : C Discount condamné pour pratiques trompeuses – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Le PDG de C Discount a été condamné pour publicité mensongère, ayant annoncé des produits « à prix coûtant » tout en incluant une marge bénéficiaire dans le prix de vente. De plus, la mention « livraisons offertes » était trompeuse, car les frais de livraison étaient intégrés au prix. Cette décision du Tribunal de grande instance de Bordeaux,…
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Commande de supports publicitaires sans CGV – Questions / Réponses juridiques.
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La commande de supports publicitaires engage la responsabilité contractuelle du client, qui ne peut se rétracter sans conséquences. En cas de litige sur les frais de transport, l’annulation de la commande par courriel n’est pas valable. La vente est considérée comme parfaite dès l’acceptation du devis, même sans livraison ni paiement. Le défaut de communication…
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Livraison : Définition juridique
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Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant dûment désigné, qui l’accepte juridiquement.
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Exclusion d’Amazon : quel recours contre le transporteur ?
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Dans le secteur de la vente en ligne, le choix du transporteur est déterminant. Un taux de commandes défectueuses trop élevé peut entraîner l’exclusion de la plateforme Amazon. Par exemple, la société AVP a été déréférencée en raison de livraisons défectueuses, comme l’indiquait un courrier d’Amazon. Bien que le préjudice soit établi, la société n’a…
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Exclusion d’Amazon : quel recours contre le transporteur ?
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Dans le secteur de la vente en ligne, le choix du transporteur est déterminant. Un taux de commandes défectueuses trop élevé peut entraîner l’exclusion de la plateforme Amazon. Par exemple, la société AVP a été déréférencée en raison de livraisons défectueuses, comme l’indiquait un courrier d’Amazon. Bien que le préjudice soit établi, la société n’a…
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Exclusion d’Amazon : quel recours contre le transporteur ?
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Dans le secteur de la vente en ligne, le choix du transporteur est déterminant. Un taux de commandes défectueuses trop élevé peut entraîner l’exclusion de la plateforme Amazon. Par exemple, la société AVP a été déréférencée en raison de livraisons défectueuses, comme l’indiquait un courrier d’Amazon. Bien que le préjudice soit établi, la société n’a…
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Cour d’appel de Versailles, 3 novembre 2022
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Dans le secteur de la vente en ligne, le choix du transporteur est déterminant. Un taux de commandes défectueuses trop élevé peut entraîner l’exclusion de la plateforme Amazon. Par exemple, la société AVP a été déréférencée en raison de livraisons défectueuses, comme l’indiquait un courrier d’Amazon. Bien que le préjudice soit établi, la société n’a…
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Cour d’appel de Versailles, 3 novembre 2022
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Dans le secteur de la vente en ligne, le choix du transporteur est déterminant. Un taux de commandes défectueuses trop élevé peut entraîner l’exclusion de la plateforme Amazon. Par exemple, la société AVP a été déréférencée en raison de livraisons défectueuses, comme l’indiquait un courrier d’Amazon. Bien que le préjudice soit établi, la société n’a…
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Cour d’appel de Versailles, 3 novembre 2022
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Dans le secteur de la vente en ligne, le choix du transporteur est déterminant. Un taux de commandes défectueuses trop élevé peut entraîner l’exclusion de la plateforme Amazon. Par exemple, la société AVP a été déréférencée en raison de livraisons défectueuses, comme l’indiquait un courrier d’Amazon. Bien que le préjudice soit établi, la société n’a…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 22 juin 2017
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Une société de vente de produits de loisirs créatifs a résilié son contrat avec un logisticien en raison d’inexécutions contractuelles majeures. Selon l’article 1103 du code civil, les contrats doivent être respectés par les parties. En cas d’inexécution, le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts. La gestion des stocks est une obligation…
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Travailleurs des plateformes numériques : un nouveau socle de dialogue social
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L’Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 a instauré un cadre de représentation pour les travailleurs indépendants des plateformes numériques. Elle a créé l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), qui facilite le dialogue social entre les plateformes et les travailleurs, notamment dans les secteurs du transport et de la livraison. L’ARPE organise des…
