-
Extension des opérations d’expertise – Questions / Réponses juridiques
·
Par ordonnance du 22 mars 2021, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire pour la construction d’une maison à Cestas. Madame [S] [F] a été initialement désignée comme experte, remplacée par Monsieur [L] [Y] le 17 mai 2021. Le 23 août 2024, Monsieur [K] [I] et Madame [E]…
-
Extension des opérations d’expertise : enjeux de responsabilité et d’assurance. Questions / Réponses juridiques.
·
Par ordonnance du 17 avril 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur un ensemble immobilier, désignant Madame [R] comme experte. Madame [X] [D] a assigné plusieurs parties, dont la SAS FBPP, pour étendre l’expertise. La société FBPP s’est opposée à cette demande, réclamant 2.000 euros pour…
-
Désordres immobiliers : Questions / Réponses juridiques
·
Le 7 et 8 novembre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert en raison de désordres survenus dans un immeuble. Les défendeurs ont présenté leurs conclusions, tandis que la société WAKAM est intervenue dans la procédure. Le tribunal a reconnu un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction, désignant Monsieur…
-
Évaluation préventive des impacts – Questions / Réponses juridiques
·
Le président a examiné une assignation en référé de [Localité 32] Habitat OPH, visant à désigner un expert judiciaire pour évaluer un projet de réhabilitation immobilière à [Localité 22]. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, la nécessité d’une expertise a été justifiée par des motifs légitimes. L’expert, M. [F] [P], devra…
-
Conservation des preuves en réhabilitation immobilière – Questions / Réponses juridiques
·
La Régie immobilière de la ville de Paris a engagé une procédure en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, afin d’évaluer les impacts d’un projet de réhabilitation immobilière. Les propriétaires voisins, inquiets des travaux, ont exprimé des réserves. Le tribunal a ordonné une expertise, l’expert devant examiner les documents techniques et l’état des…
-
Travaux en copropriété : Questions / Réponses juridiques
·
La SAS FONCIA GRAND BLEU, locataire d’un local à [Adresse 6], est en litige avec le syndicat des copropriétaires pour avoir installé une boîte à clés et des câbles sur la façade sans autorisation. Le syndicat demande la remise en état de la façade et une indemnité de 4000 € pour les frais de justice.…
-
Évaluation préventive des impacts – Questions / Réponses juridiques
·
Le président a examiné une assignation en référé de [Localité 32] Habitat OPH, visant à désigner un expert judiciaire pour évaluer un projet de réhabilitation immobilière à [Adresse 18] et [Adresse 7] à [Localité 22]. La Régie immobilière de [Localité 32] a exprimé des réserves. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile,…
-
Responsabilités en travaux publics et gestion des eaux pluviales – Questions / Réponses juridiques
·
Le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 8]” a assigné la SAS NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGEAQUITAINE pour absence de système d’évacuation des eaux sur un chantier, entraînant des inondations. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le tribunal a constaté la légitimité de la demande d’expertise, nécessaire pour établir les responsabilités. Le Juge…
-
Responsabilités en travaux publics et gestion des eaux pluviales – Questions / Réponses juridiques
·
Le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 8]” a assigné la SAS NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGEAQUITAINE pour absence d’un système d’évacuation des eaux, entraînant des inondations. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le syndicat a maintenu sa demande d’expertise, tandis que NEXITY a accepté, avec réserves. Le Juge, s’appuyant sur l’article 145…
-
Prévention et préservation des preuves en désordres immobiliers – Questions / Réponses juridiques
·
M. [E] [D] et Mme [M] [K] ont saisi la juridiction des référés le 19 août 2024, signalant des désordres dans un immeuble acquis en décembre 2021. Les problèmes incluent des affaissements de plancher et des infiltrations. Le 8 octobre 2024, M [H] [G] a appelé en cause plusieurs parties, dont Mme [R] [T] et…
-
Vente immobilière contestée : Questions / Réponses juridiques
·
La SARL EXCELLCIUM PROMOTION a assigné la SARL EXPERT HABITAT pour obtenir une expertise judiciaire suite à un diagnostic révélant une non-conformité du réseau d’assainissement dans un ensemble immobilier vendu. Les acheteurs, Monsieur [J] [B] [V] et Madame [R] [Y], ont également engagé des actions pour que l’expertise soit commune et opposable, tout en demandant…
-
Vente immobilière contestée : Questions / Réponses juridiques
·
La SARL EXCELLCIUM PROMOTION a assigné la SARL EXPERT HABITAT pour obtenir une expertise judiciaire suite à un diagnostic révélant une non-conformité du réseau d’assainissement dans un ensemble immobilier vendu. Les acheteurs, Monsieur [J] [B] [V] et Madame [R] [Y], ont également engagé des actions pour que l’expertise soit commune et opposable, tout en demandant…
-
Élargissement des opérations d’expertise : enjeux de responsabilité. Questions / Réponses juridiques.
·
Par ordonnance du 10 mai 2021, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur un immeuble d’habitation à [Localité 2]. La SCI LE CLOS CARIGNAN a demandé l’extension des opérations d’expertise, incluant plusieurs parties pour leurs rôles dans la construction. La commune de [Localité 2] a contesté cette…
-
Extension des opérations d’expertise : enjeux de responsabilité et d’assurance. Questions / Réponses juridiques.
·
Par ordonnance du 15 janvier 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur un projet immobilier. La SAS DUVAL DEVELOPPEMENT ATLANTIQUE a assigné la SA ETANDEX et la SA ALLIANZ IARD, demandant l’extension des opérations d’expertise à ces sociétés. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, les…
-
Élargissement des opérations d’expertise : enjeux et responsabilités. Questions / Réponses juridiques
·
Par ordonnance du 17 avril 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur un ensemble immobilier, désignant Madame [R] comme experte. Madame [X] [D] a assigné plusieurs parties, dont la SAS FBPP et la SARL SADES, pour étendre l’expertise. La société FBPP s’est opposée à cette demande,…
-
Dommages immobiliers : enjeux de preuve et d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques.
·
Monsieur [T] [T], propriétaire d’un appartement dans la résidence LES TERRASSES DE [Localité 11], a assigné le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES suite à un dégât des eaux. Il a demandé la désignation d’un expert pour déterminer l’origine des dégâts et la remise des polices d’assurance, sous astreinte. Le syndic a accepté l’expertise mais contesté l’astreinte. Le…
-
Extension des opérations d’expertise : enjeux juridiques, Questions / Réponses juridiques
·
Par ordonnance du 31 mai 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur un programme immobilier de 294 logements, initialement confiée à Monsieur [Y] [H], remplacé par Monsieur [U] [J] le 5 juillet 2023. Le 21 août 2024, la société MMA IARD a assigné la SCP [Z]…
-
Extension des opérations d’expertise : enjeux légitimes. Questions / Réponses juridiques.
·
Par ordonnance du 3 avril 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire pour un projet de logement à [Localité 8], confiée à Monsieur [U] [O]. Le 19 août 2024, les sociétés d’assurance l’AUXILIAIRE et PROSECO SN ont assigné MMA IARD pour étendre l’expertise à ces dernières, invoquant…
-
Expertise judiciaire : enjeux de preuve et responsabilité professionnelle – Questions / Réponses juridiques.
·
Madame [F] [M] née [J] et Monsieur [C] [M] ont assigné l’entreprise AIMABLE COUVERTURE pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, suite à des problèmes de fumée dans leur salon. Un ramonage effectué en 2022 s’est révélé inefficace, laissant le tube en zinc de la cheminée complètement bouché. Une expertise amiable a confirmé la mauvaise…
-
Coordination des expertises – Questions / Réponses juridiques
·
La SA SMA a sollicité la juridiction des référés le 21 octobre 2024 pour rendre communes les opérations d’expertise dans un litige en cours, impliquant plusieurs parties, dont la SARL Atelier d’architecture Arua et la compagnie d’assurance MAF. Le 26 mai 2023, M. [Z] a été désigné expert. Les parties, à l’exception de MAF et…
