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Expertise partagée : légitimité des preuves préalables – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 août 2023, le président du Tribunal a désigné Monsieur [E] [O] comme expert dans l’affaire RG n° 23/1123, à la demande de la S.A. IN’LI. Le 14 mars 2024, cette dernière a assigné plusieurs parties pour rendre communes les opérations d’expertise. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, ces parties n’ont pas comparu.…
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Évaluation des malfaçons des pompes à chaleur – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [H] a assigné la SARL CLIMALISE et MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à des malfaçons lors de l’installation de pompes à chaleur dans ses maisons. Malgré un montant de 56.436 euros, des défauts ont été constatés, notamment l’absence d’installation dans l’une des maisons. Un…
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Expertise judiciaire pour désordres de toiture – Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] [H] épouse [T] a engagé M. [C] [J] pour des travaux de rénovation, mais des désordres sont rapidement apparus. Malgré un protocole d’accord signé en janvier 2023 pour finaliser les travaux, ceux-ci n’ont pas été réalisés. Après des actions légales, la cour a finalement ordonné une expertise judiciaire, considérant que les arguments des…
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Expertise judiciaire sur les dysfonctionnements d’un véhicule automobile – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] a assigné la SA RENAULT RETAIL GROUP le 14 août 2024, demandant une expertise de son véhicule CLIO IV, acquis d’occasion le 22 août 2022, et une indemnité de 1 500 euros. Face à des dysfonctionnements persistants malgré des réparations, il a sollicité une expertise judiciaire. L’audience du 02 décembre 2024 a confirmé…
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Évaluation judiciaire des désordres d’un véhicule automobile – Questions / Réponses juridiques
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Madame [M] a assigné la SAS PSA RETAIL FRANCE pour obtenir une expertise de son véhicule DS3, acquis en juillet 2022, en raison de problèmes de tenue de route persistants. Malgré des interventions, le véhicule est immobilisé depuis juillet 2024. Le juge des référés a accepté la demande d’expertise, considérant que les éléments fournis justifiaient…
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Évaluation judiciaire des désordres d’un véhicule d’occasion – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] a assigné la SAS CD MOTORS et la SARL CTIBB pour obtenir une expertise de son véhicule BMW 320 I, acquis en janvier 2023. Malgré des réparations, des dysfonctionnements persistants ont été constatés. Après une mise en demeure et une expertise amiable sans solution, il a demandé une expertise judiciaire. Le juge a…
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Évaluation judiciaire des désordres d’un véhicule – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] a assigné la SAS CD MOTORS et la SARL CTIBB pour obtenir une expertise de son véhicule BMW 320 I, acquis en janvier 2023. Malgré des réparations, des dysfonctionnements persistants ont été constatés. Après une mise en demeure et une expertise amiable sans solution, il a demandé une expertise judiciaire. Le juge a…
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Extension de l’expertise : Questions / Réponses juridiques
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Le président du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné une mesure d’expertise à la requête de Mme [C] [K] contre la société Autoplus 35. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, Mme [K] a souhaité intervenir pour interrompre la prescription et s’est opposée à l’extension de la mission de l’expert demandée par la SAS Renault.…
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Extension de l’expertise : conditions et implications – Questions / Réponses juridiques
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Le président du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné une mesure d’expertise à la requête de Mme [C] [K] contre la société Autoplus 35. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, Mme [K] a souhaité intervenir pour interrompre la prescription et s’est opposée à l’extension de la mission de l’expert demandée par la SAS Renault.…
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Légitimité et responsabilités en assurance : Questions / Réponses juridiques
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Le litige a été initié par la S.A.S. SEPHORA, demandant la désignation d’un expert par le Tribunal. Le 15 octobre 2024, la SMABTP a assigné MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES pour des opérations d’expertise communes. Lors de l’audience du 13 novembre, les assureurs ont contesté cette demande, la jugeant tardive. Toutefois, le…
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Expertise : enjeux de preuve et parties impliquées – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 21 novembre 2024, des protestations ont été émises par certaines parties, tandis que d’autres, comme la S.A.S. MARBRES ET CARRELAGES CAMPOS, n’ont pas comparu. Les assureurs MMA IARD ont demandé l’extension des opérations d’expertise, justifiant leur requête par des motifs légitimes. L’expert a rendu son avis le 20 novembre 2024, entraînant…
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Expertise médicale et documents : enjeux d’une garantie d’assurance – Questions / Réponses juridiques
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Le 07 février 2014, Madame [S] [E]-[B] a souscrit un contrat d’assurance collective auprès de la SOCIETE GENERALE, garantissant le remboursement d’un prêt de 162.700 € en cas de décès ou d’incapacité. Depuis 2017, elle souffre de troubles anxio-dépressifs et a assigné SOGECAP PREVOYANCE pour obtenir une expertise de son incapacité. Lors de l’audience du…
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Responsabilité en gestion d’un équidé en compétition : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 mai 2023, un accident survenu lors de l’entraînement du cheval [L] a conduit M. [G] et Mme [U] à assigner Mme [M] et la société Cavalassur en référé. Ils allèguent une faute de Mme [M], responsable de la blessure de l’animal, compromettant sa carrière sportive. En réponse, Mme [M] conteste ces accusations, arguant…
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Expertise partagée en instruction préventive : Questions / Réponses juridiques
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Madame [O] [D] et Monsieur [R] [V] ont obtenu la désignation de l’expert judiciaire, Monsieur [Z] [L], le 16 octobre 2023, en raison de désordres allégués. Des assignations en référé ont été délivrées à Monsieur [H] [F] et à la société AM-GMF, assureur habitation, à la demande de la SAS FONCIA AGENCE CENTRALE. L’affaire a…
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Achèvement immobilier et garantie financière : Questions / Réponses juridiques
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La société Centrale pour le financement de l’immobilier (SOCFIM) a fourni une garantie d’achèvement pour des lots vendus par la société NGP à Alfortville. En raison de retards significatifs dans la livraison, initialement prévue fin 2022, les acquéreurs ont contesté l’achèvement de l’immeuble. La SOCFIM a assigné NGP et OCTE Ile-de-France en référé, demandant une…
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Garanties en construction : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [E] ont engagé la société [J] [C] [I] pour des travaux de rénovation, réceptionnés le 31 mai 2017. Suite à des désordres, une expertise a été demandée, et un rapport a été déposé le 24 juin 2019. Contestant l’indemnisation de l’assureur, ils ont saisi le juge des référés, qui a ordonné une nouvelle…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité contractuelle. Questions / Réponses juridiques.
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Les époux [U] ont engagé la SARL IDEAL SOL pour la pose d’un revêtement de sol « aspect béton ciré ». Après des dégradations constatées peu après l’installation, ils ont assigné la société en référé pour obtenir une expertise. Le rapport a révélé des problèmes de porosité et une mauvaise application du produit. Le juge a ordonné…
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Garanties décennales et preuves documentaires – Questions / Réponses juridiques
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Les époux [E], propriétaires d’une maison à [Localité 5], ont engagé la société [J] [C] [I] pour des travaux de rénovation, réceptionnés le 31 mai 2017. Suite à des désordres, ils ont demandé une expertise à la société BPCE IARD. Contestant l’indemnisation proposée, ils ont saisi le juge des référés, qui a ordonné une nouvelle…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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La SCI MAREY, ayant acquis une maison en 2021, a engagé la SAS ESTANCA pour des travaux d’étanchéité. En novembre 2024, face à des problèmes d’humidité, elle a assigné l’entreprise en justice, demandant une expertise. Lors de l’audience, un expert a confirmé des manquements dans les travaux réalisés. Le juge, se fondant sur l’article 145…
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Preuves et expertises pré-contentieuses – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG n° 19/389, initiée par la SCCV PUTEAUX, a conduit à la désignation de l’expert Monsieur [M] [J] le 19 mars 2019. Le 30 juillet 2024, la S.A.S. METHODES ET TRAVAUX BATIMENT et la compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE ont assigné la S.A.S. CDM STRAVITEC pour des opérations d’expertise communes. Lors de l’audience du…
