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La demande de mesures d’instruction
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Madame [W] [Y], chanteuse et présidente de la société Visa rejected, a des relations contractuelles avec plusieurs sociétés, dont Think zik group, A Subversive soul society et Punk punk club !, pour la production et l’édition musicale. Elle a signé divers contrats d’enregistrement et de coproduction avec ces sociétés. En septembre 2023, elle a exprimé…
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Saisine obligatoire du conseil régional de l’ordre des architectes – Questions / Réponses juridiques
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La saisine du conseil régional de l’ordre des architectes est une étape cruciale en cas de litige. Selon l’article 14 des contrats de missions, les parties doivent saisir ce conseil pour avis avant d’engager toute procédure judiciaire, sauf en cas de mesures conservatoires. Le non-respect de cette obligation entraîne une irrecevabilité des demandes, comme l’a…
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Contrat d’identité de marque : Questions / Réponses juridiques
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En matière de création de travaux intellectuels, comme l’identité de marque, la juridiction compétente est celle du lieu d’exécution de la prestation. Dans le cas de la société Yvydy, qui a réalisé un travail conceptuel pour la marque « Kadalys », le tribunal de commerce de Nanterre a été jugé compétent. Malgré le siège social…
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Conception graphique ; Questions / Réponses juridiques
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En l’absence de contrat entre les parties et face à un litige concernant un devis pour la conception graphique, le tribunal compétent est celui du siège social du prestataire. Dans cette affaire, la société Yvydy, ayant son siège à [Localité 3], a exécuté sa prestation à [Localité 6], comme indiqué sur le devis signé par…
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Propriété intellectuelle de l’employeur : l’affaire Yves Saint Laurent – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Yves Saint Laurent illustre l’importance de la communication des règles de propriété intellectuelle aux employés. En effet, pour justifier le licenciement d’une directrice, l’employeur a invoqué une note interne interdisant l’utilisation des éléments visuels de la boutique. Cependant, il n’a pas prouvé que cette note avait été portée à la connaissance de l’employée, qui…
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Renégociation du contrat de distribution : Questions / Réponses juridiques
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En cas de litige concernant la reconduction d’un contrat de distribution entre la société Paul Hewitt et TWC, la clause attributive de juridiction initialement convenue demeure applicable. Le contrat stipule que le renouvellement tacite n’est pas autorisé et que les parties doivent discuter de bonne foi des nouvelles conditions six mois avant l’expiration. Ainsi, même…
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Renégociation du contrat de distribution : la clause attributive de juridiction applicable – Questions / Réponses juridiques
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En cas de litige concernant la reconduction d’un contrat de distribution entre la société Paul Hewitt et TWC, la clause attributive de juridiction initialement convenue demeure applicable. Le contrat stipule que le renouvellement tacite n’est pas autorisé et que les parties doivent discuter de bonne foi des nouvelles conditions six mois avant l’expiration. Ainsi, même…
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Remise du fichier haute définition d’un livre : compétence exclusive du TJ – Questions / Réponses juridiques.
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La société Sacred River Limited, ayant commandé un livre à la société Hors Commerce, se retrouve en litige concernant la remise du fichier haute définition de l’ouvrage. Selon l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, les actions relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Le tribunal…
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Remise du fichier haute définition d’un livre : Questions / Réponses juridiques
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La société Sacred River Limited, ayant commandé un livre à la société Hors Commerce, se retrouve en litige concernant la remise du fichier haute définition. Selon l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, les actions relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Le tribunal de commerce…
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Avocat en propriété intellectuelle : Questions / Réponses juridiques
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En matière de propriété intellectuelle, les honoraires d’avocat sont déterminés selon plusieurs critères, notamment la technicité du dossier et la notoriété de l’avocat. En l’absence de convention d’honoraires, la facturation est évaluée en fonction des diligences effectuées. Dans le cas présent, la somme de 1752 € TTC, correspondant à cinq heures de travail et divers…
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Litige : Comprendre et Gérer les Différends Juridiques
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Comprendre le Litige : Guide Pratique
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Litige : Comprendre et Résoudre les Différends Juridiques
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Comprendre le Litige : Définition, Types et Méthodes de Résolution
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Comprendre le Litige : Types, Procédures et Conseils Pratiques
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Comprendre le Litige : Types, Procédures et Solutions
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Comprendre le Litige : Définition, Types et Procédures de Règlement
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