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Répartition successorale : enjeux d’un héritier non partie – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 septembre 2021, [U], [O], [V] et [R] [I] ont assigné [X] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille, demandant l’ouverture des opérations de compte-liquidation et de partage de la succession de [L] [I]. Ils ont également sollicité la requalification d’une assurance vie en donation et la réintégration de sommes perçues par [X] [I]…
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Répartition successorale : enjeux d’un héritier non partie – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 septembre 2021, [U], [O], [V] et [R] [I] ont assigné [X] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille, demandant l’ouverture des opérations de compte-liquidation et de partage de la succession de [L] [I]. Ils ont également sollicité la requalification d’une assurance vie en donation et la réintégration de sommes perçues par [X] [I]…
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Transmission des droits et extinction des procédures – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [M], décédé le [Date décès 1] 2024, était représenté par Maître Nicolas BLANCHY et Maître Sylvain ISATELLE. Le défendeur, Monsieur [T] [M], était représenté par Maître Caroline CHAPOUAN et Maître Didier ADJEDJ. Le 12 décembre 2024, lors de l’audience publique, la décision a été mise en délibéré. M. [H] [M] avait assigné M.…
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Conformité des obligations en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé au 9/9bis rue du 25 août 1944 à Choisy-le-Roi a assigné la S.C.I. Saint Georges pour non-respect d’une ordonnance de référé du 17 avril 2023. Un constat du 12 juin 2024 a révélé des irrégularités dans la remise en état de la façade. En conséquence, la S.C.I. a…
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Mise en état et astreinte en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé au 9/9bis rue du 25 août 1944 à Choisy-le-Roi a assigné la S.C.I. Saint Georges pour obtenir la liquidation d’une astreinte de 18 300 euros, suite à des manquements constatés dans la mise en conformité de la façade. Lors de l’audience du 7 novembre 2024, la S.C.I. a…
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Travaux en copropriété : enjeux et conséquences des astreintes – Questions / Réponses juridiques
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HABITAT [Localité 7] PROVENCE est propriétaire d’un immeuble à [Adresse 2]. Un mur séparant sa parcelle de celle de la résidence [Adresse 5] présente des désordres, confirmés par un rapport d’expertise en 2018. Le 15 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné au syndicat des copropriétaires de réaliser des travaux, avec une astreinte…
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Représentant pour héritier défaillant – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la liquidation de l’indivision suite au décès de Monsieur [W] [L], le tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître [E] [R] comme notaire. En raison de l’absence de réaction de Monsieur [K] [L] face aux mises en demeure, Maître [R] a demandé la désignation d’un mandataire. Conformément à l’article…
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Désignation d’un représentant pour un héritier défaillant – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne la liquidation de l’indivision suite au décès de Monsieur [W] [L] en 2016. Le tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître [E] [R] pour les opérations de compte. En octobre 2021, un procès-verbal de carence a été dressé, signalant la défaillance de Monsieur [K] [L]. Malgré une mise en demeure en…
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Modèle d’Avis de clôture de liquidation d’une Société à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’Avis de clôture de liquidation d’une Société ? LegalPlanet vous propose un document complet et à jour, essentiel pour finaliser la liquidation d’une SARL ou EURL. Ce modèle, à publier dans un journal d’annonces légales, vous guide à travers les étapes nécessaires, comme la convocation d’une assemblée générale pour désigner le…
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Modèle d’Assignation en ouverture d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire à télécharger
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L’assignation en ouverture d’une liquidation ou un redressement judiciaire est un document important pour les créanciers souhaitant engager une procédure collective contre un débiteur en cessation de paiement. Disponible sur LegalPlanet, ce modèle structuré vous permet de formaliser votre demande auprès du Tribunal de Commerce. Facilement modifiable, il inclut toutes les mentions légales nécessaires et…
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Inexécution des obligations comptables : Questions / Réponses juridiques
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La société MJ AIR, en tant que liquidateur, a assigné la SAS BMEXPERTISE pour son manquement à transmettre des documents comptables relatifs à ANCRESENS. Malgré une ordonnance du 31 mars 2023, BMEXPERTISE n’a pas fourni les documents requis, entravant ainsi le travail du liquidateur. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, MJ AIR a demandé…
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Inexécution des obligations comptables : Questions / Réponses juridiques
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La société MJ AIR, en tant que liquidateur, a assigné la SAS BMEXPERTISE pour son manquement à transmettre des documents comptables relatifs à ANCRESENS. Malgré une ordonnance du 31 mars 2023, BMEXPERTISE n’a pas fourni les documents requis, entravant ainsi le travail du liquidateur. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, le juge a décidé…
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Liquidation d’astreinte : enjeux et proportionnalité – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [M] a assigné la CPAM du Bas-Rhin pour obtenir la liquidation d’une astreinte suite à un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg. Lors de l’audience du 9 octobre 2024, il a demandé 18 500 euros, des intérêts légaux, ainsi que la condamnation de la CPAM aux dépens. En réponse, la CPAM a contesté…
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Validité des notifications : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [R] [G], née en 1956 à [Localité 13], a été adoptée en 1960. À la suite du décès de sa mère, Madame [L] [E] [G], en 2019, un conflit sur la succession a éclaté. Monsieur [P] [M] a contesté ses droits, mais le tribunal a reconnu Madame [Y] comme ayant-droit en mai 2022.…
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Interruption de procédure et liquidateur : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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L’affaire numéro 23/04850 oppose Monsieur [G] [M] à la SARL Lamant Affutages, représentée respectivement par Me Jonathan DA RE et Me Fabien CHIROLA. Le 29 août 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise en raison de la liquidation de la société. Cette ordonnance impose un renvoi au 28 novembre 2024 pour régularisation, incluant la…
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Conflit d’indivision : enjeux et recours en appel – Questions / Réponses juridiques
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Mme [F] a sollicité l’ouverture des opérations de compte et le partage de l’indivision avec M. [W] devant le tribunal judiciaire. Ce dernier a interjeté appel du jugement rendu. L’examen des moyens a été réalisé, incluant plusieurs griefs, sans qu’il soit nécessaire de statuer spécifiquement sur chacun d’eux. Selon l’article 1014, alinéa 2, du code…
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Accord transactionnel et partage des biens : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [E] et Mme [W] [R] se sont mariés en 1991 sans contrat. Leur divorce a été prononcé en juillet 2012, après une ordonnance de non-conciliation en 2010. En juillet 2017, M. [E] a demandé la liquidation de leurs biens, aboutissant à un jugement en mai 2023 qui a ordonné le partage judiciaire. Ce…
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Liquidation de Vinted France : la désignation d’un mandataire ad hoc – Questions / Réponses juridiques.
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L’UFC-Que choisir a demandé la désignation du dirigeant de Vinted comme mandataire ad hoc pour représenter Vinted SAS lors d’un procès à Paris. Cependant, la société a été radiée du RCS le 19 janvier 2020, et le délai d’un an pour ouvrir une liquidation judiciaire a expiré le 19 janvier 2021. Ainsi, la désignation d’un…
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Ordre de publicité impayé : poursuivre le liquidateur – Questions / Réponses juridiques.
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La liquidation volontaire d’une société ne dispense pas du paiement des dettes envers une régie publicitaire. Dans un cas récent, une société a commandé des publicités pour près de 9 000 euros, somme restée impayée après la clôture de la société. La régie a alors poursuivi la gérante, en sa qualité de liquidateur, pour récupérer…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de désordres structurels d’un immeuble en copropriété
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La SARL FLS IMMOBILIER a engagé des travaux de réhabilitation d’un immeuble, confiés à la SARL PATRIMOINE ING2, avec une assurance souscrite auprès de la SA AXA FRANCE IARD. En 2022, des fissures sont apparues, entraînant une assignation en référé par le syndicat des copropriétaires pour désigner un expert et obtenir une provision de 30…
