Liquidation de l’astreinte provisoire

Liquidation de l’astreinte provisoire : Calcul du montant de l’astreinte à payer en cas de non-respect d’une décision de justice.

Liquidation de l’astreinte provisoire : 1. Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ? La liquidation judiciaire est une procédure collective prévue par le Code de commerce français, destinée à mettre fin à l’activité d’une entreprise en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Selon l’article L640-1 du Code de commerce :…