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Double emploi du salarié : la preuve Linkedin insuffisante
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La simple présentation d’un profil Linkedin ne suffit pas à prouver une double activité d’un salarié. Dans une affaire, un architecte licencié a remporté son procès contre son ancien employeur, malgré les informations figurant sur son profil. En réalité, il n’avait jamais exercé en tant que travailleur indépendant, se limitant à donner des conseils privés…
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Double emploi du salarié : la preuve Linkedin insuffisante
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La simple présentation d’un profil Linkedin ne suffit pas à prouver une double activité d’un salarié. Dans une affaire récente, un architecte licencié a remporté son procès contre son ancien employeur, malgré des indications sur son profil suggérant une activité indépendante. En réalité, il n’avait exercé aucune activité rémunérée, se limitant à donner des conseils…
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Exagération mensongère sur Linkedin : le parasitisme applicable
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Le parasitisme économique se manifeste lorsque quelqu’un exploite les efforts et la notoriété d’autrui sans compensation. Un exemple récent sur LinkedIn illustre ce phénomène : un individu s’est autoproclamé « styliste » et dirigeant d’une maison de confection haut de gamme, alors qu’il n’était qu’en pourparlers pour une collaboration. Ces déclarations mensongères ont gravement nui…
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Double emploi du salarié : la preuve Linkedin insuffisante
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La simple présentation d’un profil Linkedin ne suffit pas à prouver une double activité d’un salarié. Dans une affaire récente, un architecte licencié a remporté son procès contre son ancien employeur, malgré des indications sur son profil suggérant une activité indépendante. En réalité, il n’avait exercé aucune activité rémunérée, se limitant à donner des conseils…
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Exagération mensongère sur Linkedin : le parasitisme applicable
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Le parasitisme économique se manifeste lorsque quelqu’un exploite les efforts et la notoriété d’autrui sans compensation. Un exemple récent sur LinkedIn illustre ce phénomène : un individu s’est autoproclamé « styliste » et dirigeant d’une maison de confection haut de gamme, alors qu’il n’était qu’en pourparlers pour une collaboration. Ces déclarations mensongères ont gravement nui…
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Exagération mensongère sur Linkedin : le parasitisme applicable
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Le parasitisme économique se manifeste lorsque quelqu’un exploite les efforts et la notoriété d’autrui sans compensation. Un exemple récent sur LinkedIn illustre ce phénomène : un individu s’est autoproclamé « styliste » et dirigeant d’une maison de confection haut de gamme, alors qu’il n’était qu’en pourparlers pour une collaboration. Ces déclarations mensongères ont gravement nui…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 août 2019
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Le parasitisme économique se manifeste lorsque quelqu’un exploite les efforts et la notoriété d’autrui sans compensation. Un exemple récent sur LinkedIn illustre ce phénomène : un individu s’est autoproclamé « styliste » et dirigeant d’une maison de confection haut de gamme, alors qu’il n’était qu’en pourparlers pour une collaboration. Ces déclarations mensongères ont gravement nui…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 août 2019
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Le parasitisme économique se manifeste lorsque quelqu’un exploite les efforts et la notoriété d’autrui sans compensation. Un exemple récent sur LinkedIn illustre ce phénomène : un individu s’est autoproclamé « styliste » et dirigeant d’une maison de confection haut de gamme, alors qu’il n’était qu’en pourparlers pour une collaboration. Ces déclarations mensongères ont gravement nui…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 août 2019
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Le parasitisme économique se manifeste lorsque quelqu’un exploite les efforts et la notoriété d’autrui sans compensation. Un exemple récent sur LinkedIn illustre ce phénomène : un individu s’est autoproclamé « styliste » et dirigeant d’une maison de confection haut de gamme, alors qu’il n’était qu’en pourparlers pour une collaboration. Ces déclarations mensongères ont gravement nui…
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Cour d’appel d’Amiens, 15 mai 2019
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La simple présentation d’un profil Linkedin ne suffit pas à prouver une double activité d’un salarié. Dans une affaire récente, un architecte licencié a remporté son procès contre son ancien employeur, malgré des indications sur son profil suggérant une activité indépendante. En réalité, il n’avait exercé aucune activité rémunérée, se limitant à donner des conseils…
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Fraude fiscale : les indices LinkedIn
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Les services fiscaux peuvent collecter des indices de fraude fiscale via des réseaux sociaux comme LinkedIn. Bien que ces informations soient librement accessibles, elles ne suffisent pas à elles seules pour justifier une visite fiscale, selon l’article L. 16 B du LPF. Dans l’affaire La Fourchette, des liens entre une société française et une société…
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Fraude fiscale : les indices LinkedIn
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Les services fiscaux peuvent collecter des indices de fraude fiscale via des réseaux sociaux comme LinkedIn. Bien que ces informations soient librement accessibles, elles ne suffisent pas à elles seules pour justifier une visite fiscale, selon l’article L. 16 B du LPF. Dans l’affaire La Fourchette, des liens entre une société française et une société…
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Cour d’appel de Paris, 5 décembre 2018
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Les services fiscaux peuvent collecter des indices de fraude fiscale via des réseaux sociaux comme LinkedIn. Bien que ces informations soient librement accessibles, elles ne suffisent pas à elles seules pour justifier une visite fiscale, selon l’article L. 16 B du LPF. Dans l’affaire La Fourchette, des liens entre une société française et une société…
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Cour d’appel de Paris, 5 décembre 2018
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Les services fiscaux peuvent collecter des indices de fraude fiscale via des réseaux sociaux comme LinkedIn. Bien que ces informations soient librement accessibles, elles ne suffisent pas à elles seules pour justifier une visite fiscale, selon l’article L. 16 B du LPF. Dans l’affaire La Fourchette, des liens entre une société française et une société…
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Cour d’appel, 20 novembre 2018
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Les publications des salariés sur LinkedIn ne sont pas exemptes de règles. Un licenciement pour faute peut être justifié si ces publications portent atteinte à l’image de l’employeur. Dans un cas récent, une salariée a été licenciée pour avoir partagé des messages jugés inappropriés, dénigrant ses collègues et l’entreprise. Ses posts, qualifiés de « délirants » et…
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Cour d’appel, 20 novembre 2018
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Les publications des salariés sur LinkedIn ne sont pas exemptes de règles. Un licenciement pour faute peut être justifié si ces publications portent atteinte à l’image de l’employeur. Dans un cas récent, une salariée a été licenciée pour avoir partagé des messages jugés inappropriés, dénigrant ses collègues et l’entreprise. Ses posts, qualifiés de « délirants » et…
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Manque d’implication sur les réseaux sociaux : licenciement possible
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Le licenciement d’une salariée responsable de la communication a été validé par les juges en raison de son manque d’implication sur les réseaux sociaux, jugés essentiels pour l’activité de l’employeur. Malgré l’importance croissante de ces outils, elle a refusé de suivre des formations pour améliorer ses compétences, se cantonnant à des méthodes traditionnelles. Les preuves…
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Manque d’implication sur les réseaux sociaux : licenciement possible
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Le licenciement d’une salariée responsable de la communication a été validé par les juges en raison de son manque d’implication sur les réseaux sociaux, jugés essentiels pour l’activité de l’employeur. Malgré l’importance croissante de ces outils, elle a refusé de suivre des formations pour améliorer ses compétences, se cantonnant à des méthodes traditionnelles. Les preuves…
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Cour d’appel de Colmar, 3 octobre 2016
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L’utilisation du titre d’avocat sur LinkedIn avant d’avoir prêté serment est strictement interdite. Un jeune avocat a vu son inscription au barreau refusée après avoir mentionné « avocat, en recherche de collaboration » sur les réseaux sociaux, alors qu’il n’était pas encore inscrit. Cette infraction à la loi, connue de l’intéressé en raison de ses…
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Cour d’appel de Douai, 22 décembre 2017
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Le licenciement d’une salariée responsable de la communication a été validé par les juges en raison de son manque d’implication sur les réseaux sociaux, jugés essentiels pour l’activité de l’employeur. Malgré l’importance croissante de ces outils, elle a refusé de suivre des formations pour améliorer ses compétences, se cantonnant à des méthodes traditionnelles. Les preuves…
