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Tribunal judiciaire de Paris, 12 juillet 2006
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Le GIFAM a obtenu la condamnation de Google pour son système Ad Words, jugé responsable de liens promotionnels trompeurs. En effet, la saisie de marques d’adhérents comme Brandt ou Hoover entraînait des liens vers des sites non liés à l’électroménager. Les juges ont retenu la responsabilité de Google sur le fondement du droit commun, considérant…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2006
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Dans l’affaire Louis Vuitton contre Google, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google pour contrefaçon. Les juges ont statué que Google, en tant que régie publicitaire, devait prendre des mesures pour éviter que des annonces d’entreprises sans droits sur des marques renommées n’apparaissent lors de recherches. La responsabilité de Google a…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2006
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Dans l’affaire Louis Vuitton contre Google, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google pour contrefaçon. Les juges ont statué que Google, en tant que régie publicitaire, devait prendre des mesures pour éviter que des annonces d’entreprises sans droits sur des marques renommées n’apparaissent lors de recherches. La responsabilité de Google a…
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Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2001
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Dans l’affaire NRJ contre Europe 2, la société NRJ a poursuivi Europe 2 pour contrefaçon et concurrence déloyale. Europe 2 avait créé une rubrique « ANTI NRJ » sur son site, renvoyant à un site suédois contenant des critiques sur NRJ. La Cour d’appel a souligné que, bien qu’un lien hypertexte soit généralement neutre, sa…
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Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2001
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Dans l’affaire NRJ contre Europe 2, la société NRJ a poursuivi Europe 2 pour contrefaçon et concurrence déloyale. Europe 2 avait créé une rubrique « ANTI NRJ » sur son site, renvoyant à un site suédois contenant des critiques sur NRJ. La Cour d’appel a souligné que, bien qu’un lien hypertexte soit généralement neutre, sa…
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Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2001
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Dans l’affaire NRJ contre Europe 2, la société NRJ a poursuivi Europe 2 pour contrefaçon et concurrence déloyale. Europe 2 avait créé une rubrique « ANTI NRJ » sur son site, renvoyant à un site suédois contenant des critiques sur NRJ. La Cour d’appel a souligné que, bien qu’un lien hypertexte soit généralement neutre, sa…
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Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2001
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Dans l’affaire NRJ contre Europe 2, la société NRJ a poursuivi Europe 2 pour contrefaçon et concurrence déloyale. Europe 2 avait créé une rubrique « ANTI NRJ » sur son site, renvoyant à un site suédois contenant des critiques sur NRJ. La Cour d’appel a souligné que, bien qu’un lien hypertexte soit généralement neutre, sa…
