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Réserver la marque de son concurrent sur AdWords – Questions / Réponses juridiques.
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Il est légal de réserver la marque d’un concurrent sur AdWords, à condition que l’annonce ne crée pas de confusion. Dans l’affaire Aquarelle, la société SCT a utilisé le mot-clé « Aquarelle » sans nuire aux intérêts de la marque. La CJUE a précisé que l’annonce doit permettre à l’internaute de distinguer l’origine des produits.…
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Réservation fautive de mots clefs sur AdWords – Questions / Réponses juridiques.
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Une plateforme de téléchargement a été condamnée pour concurrence déloyale après avoir réservé le mot clé « Kaspersky » sur AdWords. Son lien promotionnel apparaissait juste après le site officiel de Kaspersky, induisant en erreur les internautes. De plus, l’URL du site, « www.kaspersky.entelechargement.com », et l’adresse email utilisée, info@kaspersky.entelechargement.com, ne faisaient aucune mention de…
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Publicité sur AdWords : nouvelle contrefaçon – Questions / Réponses juridiques.
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Une société a obtenu 20 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de sa marque sur AdWords. Son concurrent avait utilisé le mot-clé « Murprotec » dans ses annonces, créant un risque de confusion, notamment en raison de la similarité des dénominations sociales. Pour apprécier le risque de confusion, il est essentiel d’examiner la…
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Publicité en ligne et transparence | Affaire Leguide.com – Questions / Réponses juridiques
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La société Leguide.com a été condamnée pour ne pas avoir clairement identifié ses contenus publicitaires, en violation de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004. Cette loi impose que toute publicité en ligne soit identifiable et mentionne la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. Les mentions ambiguës comme « Annonces…
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Publicité en ligne : décharge de TVA pour Google AdWords – Questions / Réponses juridiques
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La société Google Ireland Limited a obtenu une décharge de TVA pour les années 2005 à 2010, n’étant pas considérée comme établie en France. Les employés de Google France n’avaient pas le pouvoir d’engager Google Ireland ni de publier des annonces sans contrat préalable. Un accord de services liait Google France à Google Ireland, stipulant…
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Publicité digitale : l’obligation de moyen du prestataire – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le domaine de la publicité digitale, l’obligation de résultat du prestataire est souvent absente. Une société de vente à distance a tenté de tenir son agence de publicité responsable suite à l’absence de retours sur une campagne en ligne, mais sans succès. Le contrat conclu stipulait que le prestataire devait fournir des services de…
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Mise à disposition d’emplacements publicitaires – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Le Monde à Adux, un contrat de sous-régie publicitaire a été établi, permettant à Adux de commercialiser des espaces publicitaires sur les plateformes du groupe Le Monde. Les deux sociétés ont convenu d’un partage des revenus générés, avec un minimum garanti pour Le Monde. En cas de non-atteinte des volumes d’emplacements publicitaires,…
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Loi Sapin et programme d’affiliation en ligne – Questions / Réponses juridiques
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L’article 20 de la loi Sapin précise que les sociétés offrant des plateformes de création de liens de redirection pour des sites affiliés ne sont pas considérées comme des intermédiaires au sens de cette loi. Ces sociétés, bien qu’elles permettent aux annonceurs de gérer leur programme d’affiliation, ne concluent pas de contrats d’achat d’espace publicitaire.…
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Liens promotionnels : risque de confusion retenu – Questions / Réponses juridiques.
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La jurisprudence souligne l’importance d’une identification claire de l’annonceur dans le cadre de la publicité en ligne. Dans l’affaire de la salle Wagram, l’utilisation du terme « Salle Wagram » comme mot clé a été jugée constitutive de contrefaçon, car elle a induit en erreur les internautes sur l’origine du lien. Les juges ont estimé…
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Liens promotionnels contrefaisants – Questions / Réponses juridiques
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Les liens promotionnels contrefaisants, tels que ceux utilisant la marque déposée ELM Leblanc dans leur nom de domaine, constituent une violation des droits de propriété intellectuelle. Selon l’article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou usage d’une marque sans autorisation est interdit. De plus, un nom de domaine est jugé…
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Google Ads dans le viseur de l’Autorité de la concurrence – Questions / Réponses juridiques.
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L’Autorité de la concurrence a mis en demeure Google de clarifier les règles de sa régie publicitaire Google Ads, suite à des pratiques jugées discriminatoires envers Amadeus, fournisseur de renseignements téléphoniques. Depuis janvier 2018, plusieurs comptes d’Amadeus ont été suspendus sans avertissement, entravant sa capacité à promouvoir ses services. L’Autorité estime que ces actions pourraient…
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Exclusion de Google AdWords – Questions / Réponses juridiques
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La société de vente de compléments alimentaires a été exclue du programme AdWords après avoir été jugée non conforme aux règles. Malgré des corrections apportées, Google a constaté que les annonces continuaient à présenter des produits de manière trompeuse, notamment en les comparant à des stéroïdes anabolisants et en utilisant des allégations de santé fallacieuses.…
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Contrefaçon par liens promotionnels – Questions / Réponses juridiques
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L’achat d’un mot clé Adwords correspondant à une marque déposée est autorisé, sauf si cela nuit à la fonction d’indication d’origine de la marque. Cette atteinte se manifeste lorsque la publicité ne permet pas à l’internaute de déterminer l’origine des produits ou services, qu’ils proviennent du titulaire de la marque ou d’un tiers. De plus,…
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AdWords : condamnation d’un concurrent – Questions / Réponses juridiques
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La société Decoplus a remporté 30 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de sa marque sur Google AdWords. En recherchant le mot clé « decoplus », les internautes étaient dirigés vers le site d’un concurrent, ancien employé de l’entreprise. Cette situation a créé une confusion quant à l’origine des produits, compromettant ainsi la…
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AdWords : Finsbury c/ Bexley – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Finsbury c/ Bexley, la cour a statué que la réservation de la marque d’un concurrent sur AdWords ne constitue pas une contrefaçon si l’origine des produits est claire. Bexley a pu utiliser le mot clé « Finsbury » sans créer de confusion, car son annonce ne faisait aucune référence à la marque Finsbury…
