liens promotionnels

La Cour d’appel de Paris a statué sur l’affaire opposant la société Mektoube à Meetarabic, concernant la contrefaçon de marque et la publicité trompeuse. La jurisprudence a établi que la simple réservation de mots-clés identiques à une marque sur AdWords ne constitue pas une atteinte, à condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion…

La Cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe de la société Multipass dans une affaire de concurrence déloyale intentée par Smart & Co. Cette dernière avait observé que la saisie de ses mots clés sur des moteurs de recherche affichait des liens promotionnels pour Multipass. Les juges ont estimé que Smart & Co. n’avait…

La Cour d’appel de Paris a statué que GOOGLE FRANCE ne peut être tenue responsable en cas de contrefaçon de marque liée à Google AdWords. La décision repose sur un contrat de service daté du 16 mai 2002, stipulant que seule GOOGLE Inc. détient le contrôle total du programme. GOOGLE FRANCE n’a pas l’autorité d’engager…

Dans le litige opposant LOOK VOYAGES à GOOGLE France pour contrefaçon de marque via des liens promotionnels, la Cour d’appel de Paris a statué que la responsabilité incombait à GOOGLE IRELAND. Les juges ont souligné que le contrat d’annonceur avait été signé avec cette entité, qui émet également les factures. Cette décision met en lumière…

Dans une affaire récente, un annonceur a découvert que la recherche de ses marques sur Google affichait des liens promotionnels pour les produits d’un concurrent. Bien que Google France ait été exonéré, l’annonceur a été reconnu coupable de contrefaçon. Pour 39 clics sur les liens contestés, il a été condamné à verser 30 000 euros.…

Dans une affaire récente, une société a été condamnée pour avoir réservé des mots clés sur AdWords en utilisant la marque d’un concurrent. Les juges ont appliqué la théorie du trouble manifestement illicite, plutôt que la jurisprudence communautaire. Le concurrent lésé a obtenu gain de cause en référé, interdisant ces actes de concurrence déloyale. Les…

Le Tribunal de grande instance (TGI) a une compétence exclusive en matière de droit des marques. En revanche, lorsque la demande de condamnation d’un concurrent repose sur la concurrence déloyale ou le parasitisme, notamment par usurpation d’un nom de domaine, le Tribunal de commerce est compétent. Il est déterminant de noter qu’une action engagée par…

Les sanctions pour publicité trompeuse dans les liens promotionnels sont strictes. Une société a été condamnée pour avoir annoncé un prix mensonger pour un saut en parachute, en omettant des frais supplémentaires importants. Ce type de pratique induit en erreur les consommateurs, les incitant à privilégier un site sur un autre de manière déloyale. La…

Une société a découvert que la recherche de ses marques déposées « comptoir de l’or » et « comptoir national de l’or » sur Google affichait en première position un lien commercial vers le site d’un concurrent, « francegold.fr ». La Cour d’appel de Nancy a jugé que ce référencement créait un risque de confusion…

Dans l’affaire Lycos, la Cour d’appel de Nîmes a statué sur l’utilisation de mots clés proches de termes génériques, comme « itimbres ». Le moteur de recherche Lycos a été exonéré de toute contrefaçon, car il ne faisait que rediriger les utilisateurs vers des sites proposant des produits similaires, sans intention de nuire à la marque. Le…

L’affaire Google soulève des questions déterminantes sur la contrefaçon et la publicité mensongère. La Cour d’appel de Paris a condamné Google pour avoir proposé des mots-clés correspondant à des marques déposées via son service AdWords. Les juges ont estimé que, malgré les mises en garde légales, la responsabilité de Google était engagée, car elle contrôlait…

La Cour d’Appel de Paris a statué qu’une société peut utiliser la marque d’un tiers comme mot-clé dans Google AdWords, sous certaines conditions. Dans l’affaire examinée, le lien commercial était clairement identifié et séparé des résultats naturels, sans risque de confusion sur l’origine des produits. L’annonceur était clairement identifié, et le produit promu était présenté…

Une société qui demande la suppression d’une annonce AdWords jugée contrefaisante s’expose à des risques juridiques. Dans une affaire, une entreprise a été condamnée à verser 80 000 euros pour concurrence déloyale après avoir contacté Google pour faire retirer le référencement AdWords d’un concurrent. Une telle demande n’est justifiée que si la publicité ne permet…

La Cour d’Appel de Lyon a statué le 22 mars 2012 sur la validité des liens promotionnels, affirmant que la réservation du mot-clé « Rentabiliweb » par un tiers ne nuit pas à la fonction d’indication d’origine de la marque. Le lien contesté ne créait pas de confusion pour l’internaute, qui pouvait clairement identifier l’auteur…

L’utilisation d’une marque comme mot clé dans des liens promotionnels peut entraîner des conséquences juridiques. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, un concurrent a été condamné pour contrefaçon de la marque « cosmeticar » après avoir utilisé ce terme dans une campagne AdWords. Bien que Google ne soit pas responsable, l’utilisateur du…

En matière de liens promotionnels, la compétence judiciaire dépend des demandes formulées. Lorsqu’une société attaque un concurrent pour atteinte à ses droits via AdWords, le choix du tribunal est déterminant. Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent pour les questions liées aux marques, tandis que le Tribunal de Commerce (TC) se limite aux cas…

La jurisprudence européenne sur l’usage illicite de marques dans Google AdWords souligne que l’utilisation d’une marque d’un tiers n’est pas automatiquement constitutive de contrefaçon. Pour qu’il y ait atteinte, l’usage doit compromettre la fonction d’indication d’origine de la marque ou nuire à sa réputation. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’affichage…

La CJUE a examiné le cas de Marks & Spencer utilisant le terme « Interflora » dans le cadre d’AdWords. La question posée était de savoir si Interflora pouvait interdire cet usage sans son consentement. La Cour a précisé que le titulaire d’une marque peut interdire l’utilisation d’un mot clé identique si cela nuit à…

Le 23 mars 2010, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que le titulaire d’une marque peut interdire l’utilisation de celle-ci dans des liens promotionnels par des tiers, si cela crée une confusion sur l’origine des produits. Dans une affaire récente, l’utilisation du mot clé « Soda Quick » par un tiers a…