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Tribunal de Commerce de Paris, 23 octobre 2008
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Le Tribunal de Commerce de Paris a condamné Home Ciné Solutions et Google à verser 100 000 € à Cobrason pour concurrence déloyale et publicité mensongère. En effet, une recherche du terme « Cobrason » sur Google affichait un lien commercial vers Home Ciné Solutions, induisant en erreur les consommateurs. Cette décision souligne l’importance de…
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CJUE, 12 juin 2008
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La société Carré Blanc a obtenu la condamnation de Rueducommerce pour contrefaçon de marque, entraînant 50 000 euros de dommages-intérêts. Cette décision repose sur l’utilisation d’une technique de référencement automatisée, où des annonces affichant « Carre Blanc » apparaissaient lors de recherches sur Google. Cette pratique a induit en erreur les consommateurs, leur laissant croire à un…
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CJUE, 12 juin 2008
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La société Carré Blanc a obtenu la condamnation de Rueducommerce pour contrefaçon de marque, entraînant 50 000 euros de dommages-intérêts. Cette décision repose sur l’utilisation d’une technique de référencement automatisée, où des annonces affichant « Carre Blanc » apparaissaient lors de recherches sur Google. Cette pratique a induit en erreur les consommateurs, leur laissant croire à un…
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Cour de cassation, 20 mai 2008
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Dans l’affaire opposant LVMH à Google AdWords, la Cour de cassation a interrogé la Cour de justice des communautés européennes sur l’usage des marques dans le cadre de liens promotionnels. Les questions portaient sur la légitimité de l’utilisation de mots-clés reproduisant des marques déposées par un prestataire de référencement payant. La Cour a examiné si…
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Cour de cassation, ch. com ,20 mai 2008
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La Cour de cassation a été saisie d’une affaire concernant la contrefaçon de marque suite à l’apparition de liens promotionnels concurrents lors d’une recherche sur Google France. La société CNRRH a poursuivi Google, la Cour d’appel ayant reconnu la contrefaçon. La Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer, attendant un avis de la…
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Cour de cassation, 20 mai 2008
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Dans l’affaire opposant LVMH à Google AdWords, la Cour de cassation a interrogé la Cour de justice des communautés européennes sur l’usage des marques dans le cadre de liens promotionnels. Les questions portaient sur la légitimité de l’utilisation de mots-clés reproduisant des marques déposées par un prestataire de référencement payant. La Cour a examiné si…
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Cour de cassation, ch. com ,20 mai 2008
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La Cour de cassation a été saisie d’une affaire concernant la contrefaçon de marque suite à l’apparition de liens promotionnels concurrents lors d’une recherche sur Google France. La société CNRRH a poursuivi Google, la Cour d’appel ayant reconnu la contrefaçon. La Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer, attendant un avis de la…
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Cour de cassation, ch. com., 20 mai 2008
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Dans l’affaire opposant Google AdWords à la société Bourse des Vols, la Cour de cassation a soumis plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice des communautés européennes. Elle s’interroge sur l’utilisation de mots-clés reproduisant des marques déposées par des prestataires de référencement payant. La Cour examine si cette utilisation constitue une violation des droits…
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Cour de cassation, ch. com., 20 mai 2008
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Dans l’affaire opposant Google AdWords à la société Bourse des Vols, la Cour de cassation a soumis plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice des communautés européennes. Elle s’interroge sur l’utilisation de mots-clés reproduisant des marques déposées par des prestataires de référencement payant. La Cour examine si cette utilisation constitue une violation des droits…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2008
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L’affaire PHYTEA illustre les enjeux de la contrefaçon et de la publicité mensongère dans le secteur des compléments alimentaires. La société, détentrice de la marque « PHYTALGIC », a constaté qu’une recherche sur Google activait un lien publicitaire vers un concurrent proposant des produits similaires. En poursuivant l’annonceur, le tribunal a retenu le délit de contrefaçon, soulignant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2008
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L’affaire PHYTEA illustre les enjeux de la contrefaçon et de la publicité mensongère dans le secteur des compléments alimentaires. La société, détentrice de la marque « PHYTALGIC », a constaté qu’une recherche sur Google activait un lien publicitaire vers un concurrent proposant des produits similaires. En poursuivant l’annonceur, le tribunal a retenu le délit de contrefaçon, soulignant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2008
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La société CITADINES, spécialisée dans la location d’appartements avec services hôteliers, a engagé une action en justice contre Google et FARAWAY24.COM pour contrefaçon de sa marque verbale « CITADINES ». En constatant que le mot-clé « CITADINES » dirigeait vers des concurrents, CITADINES a réclamé des dommages-intérêts. Le tribunal a exonéré Google France, faute de preuve de son immatriculation,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2008
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La société CITADINES, spécialisée dans la location d’appartements avec services hôteliers, a engagé une action en justice contre Google et FARAWAY24.COM pour contrefaçon de sa marque verbale « CITADINES ». En constatant que le mot-clé « CITADINES » dirigeait vers des concurrents, CITADINES a réclamé des dommages-intérêts. Le tribunal a exonéré Google France, faute de preuve de son immatriculation,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 février 2008
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La société IDEO TECHNOLOGIES a constaté que la recherche des mots-clés « Sweetdev » et « ideo » sur Google affichait un lien commercial vers le site www.jdeo.com, appartenant à la société concurrente JDEO SOLUTIONS. Ce choix de mots-clés a été jugé comme une contrefaçon des marques d’IDEO TECHNOLOGIES, car il constitue un usage non autorisé de signes dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 février 2008
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La société IDEO TECHNOLOGIES a constaté que la recherche des mots-clés « Sweetdev » et « ideo » sur Google affichait un lien commercial vers le site www.jdeo.com, appartenant à la société concurrente JDEO SOLUTIONS. Ce choix de mots-clés a été jugé comme une contrefaçon des marques d’IDEO TECHNOLOGIES, car il constitue un usage non autorisé de signes dans…
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Cour d’appel de Paris, 1 février 2008
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L’affaire Google soulève des questions déterminantes sur la contrefaçon et la publicité mensongère. La Cour d’appel de Paris a condamné Google pour avoir proposé des mots-clés correspondant à des marques déposées via son service AdWords. Les juges ont estimé que, malgré les mises en garde légales, la responsabilité de Google était engagée, car elle contrôlait…
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Cour d’appel de Paris, 1 février 2008
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L’affaire Google soulève des questions déterminantes sur la contrefaçon et la publicité mensongère. La Cour d’appel de Paris a condamné Google pour avoir proposé des mots-clés correspondant à des marques déposées via son service AdWords. Les juges ont estimé que, malgré les mises en garde légales, la responsabilité de Google était engagée, car elle contrôlait…
