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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2011
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L’acquisition d’un mot-clé protégé par une marque sur Google AdWords pour promouvoir des produits concurrents expose le déposant à des poursuites pour contrefaçon. En effet, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué que cette pratique constitue une reproduction de marque, engageant ainsi la responsabilité du déposant. La concurrence déloyale ne peut être invoquée…
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Cour de cassation, ch. com., 7 décembre 2010
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La Cour de cassation a récemment affirmé sa compétence sur les litiges liés aux liens promotionnels eBay, en réponse à des plaintes de fabricants de luxe. Ces derniers dénonçaient des pratiques jugées contrefaisantes et déloyales. eBay a tenté de se défendre en invoquant l’incompétence territoriale des juges français. Cependant, la Cour a statué que certaines…
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Cour de cassation, ch. com., 7 décembre 2010
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La Cour de cassation a récemment affirmé la compétence des juges français dans une affaire opposant eBay à des fabricants de produits de luxe. Ces derniers dénonçaient des liens promotionnels jugés contrefaisants. eBay a tenté de se défendre en invoquant son incompétence territoriale, mais la Cour a statué que certaines annonces sur ebay.com étaient accessibles…
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Cour de cassation, ch. com., 7 décembre 2010
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La Cour de cassation a récemment affirmé sa compétence sur les litiges liés aux liens promotionnels eBay, en réponse à des plaintes de fabricants de luxe. Ces derniers dénonçaient des pratiques jugées contrefaisantes et déloyales. eBay a tenté de se défendre en invoquant l’incompétence territoriale des juges français. Cependant, la Cour a statué que certaines…
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Cour de cassation, ch. com., 7 décembre 2010
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La Cour de cassation a récemment affirmé la compétence des juges français dans une affaire opposant eBay à des fabricants de produits de luxe. Ces derniers dénonçaient des liens promotionnels jugés contrefaisants. eBay a tenté de se défendre en invoquant son incompétence territoriale, mais la Cour a statué que certaines annonces sur ebay.com étaient accessibles…
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Cour de cassation, ch. com. ,23 novembre 2010
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Dans l’affaire Axa contre Google, la société Axa a intenté une action en justice contre Google en raison de l’apparition d’annonces pour des sites concurrents lors de la recherche des termes « Axa » sur plusieurs versions internationales de Google. Les juridictions françaises, soutenues par les juges suprêmes, ont déclaré leur incompétence, arguant que l’accessibilité des sites…
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Cour de cassation, ch. com. ,23 novembre 2010
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Dans l’affaire Axa contre Google, la société Axa a intenté une action en justice contre Google en raison de l’apparition d’annonces pour des sites concurrents lors de la recherche des termes « Axa » sur plusieurs versions internationales de Google. Les juridictions françaises, soutenues par les juges suprêmes, ont déclaré leur incompétence, arguant que l’accessibilité des sites…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2010
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Dans une affaire récente, un annonceur a découvert que la recherche de ses marques sur Google affichait des liens promotionnels pour les produits d’un concurrent. Bien que Google France ait été exonéré, l’annonceur a été reconnu coupable de contrefaçon. Pour 39 clics sur les liens contestés, il a été condamné à verser 30 000 euros.…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2010
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La Cour d’appel de Paris a statué que GOOGLE FRANCE ne peut être tenue responsable en cas de contrefaçon de marque liée à Google AdWords. La décision repose sur un contrat de service daté du 16 mai 2002, stipulant que seule GOOGLE Inc. détient le contrôle total du programme. GOOGLE FRANCE n’a pas l’autorité d’engager…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2010
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Dans une affaire récente, un annonceur a découvert que la recherche de ses marques sur Google affichait des liens promotionnels pour les produits d’un concurrent. Bien que Google France ait été exonéré, l’annonceur a été reconnu coupable de contrefaçon. Pour 39 clics sur les liens contestés, il a été condamné à verser 30 000 euros.…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2010
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La Cour d’appel de Paris a statué que GOOGLE FRANCE ne peut être tenue responsable en cas de contrefaçon de marque liée à Google AdWords. La décision repose sur un contrat de service daté du 16 mai 2002, stipulant que seule GOOGLE Inc. détient le contrôle total du programme. GOOGLE FRANCE n’a pas l’autorité d’engager…
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Cour d’appel de Nîmes, 24 août 2010
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Dans l’affaire Lycos, la Cour d’appel de Nîmes a statué sur l’utilisation de mots clés proches de termes génériques, comme « itimbres ». Le moteur de recherche Lycos a été exonéré de toute contrefaçon, car il ne faisait que rediriger les utilisateurs vers des sites proposant des produits similaires, sans intention de nuire à la marque. Le…
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Cour d’appel de Nîmes, 24 août 2010
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Dans l’affaire Lycos, la Cour d’appel de Nîmes a statué sur l’utilisation de mots clés proches de termes génériques, comme « itimbres ». Le moteur de recherche Lycos a été exonéré de toute contrefaçon, car il ne faisait que rediriger les utilisateurs vers des sites proposant des produits similaires, sans intention de nuire à la marque. Le…
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Cour de cassation, 13 juillet 2010
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La Cour de cassation a acquitté Google dans une affaire de contrefaçon de marques, où les sociétés Viaticum et Luteciel l’accusaient d’afficher des liens promotionnels pour ses concurrents lors de recherches sur des mots-clés protégés. La Cour a statué que le stockage de mots-clés identiques à des marques par un prestataire de référencement ne constitue…
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Cour de cassation, 13 juillet 2010
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La société Louis Vuitton Malletier a intenté une action en contrefaçon contre Google, arguant que la saisie de ses marques sur le moteur de recherche entraînait l’affichage de liens commerciaux vers des sites proposant des produits contrefaisants. La Cour de cassation a d’abord critiqué la compétence des juges du fond, soulignant l’absence de vérification quant…
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Cour de cassation, 13 juillet 2010
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La Cour de cassation a acquitté Google dans une affaire de contrefaçon de marques, où les sociétés Viaticum et Luteciel l’accusaient d’afficher des liens promotionnels pour ses concurrents lors de recherches sur des mots-clés protégés. La Cour a statué que le stockage de mots-clés identiques à des marques par un prestataire de référencement ne constitue…
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Cour de cassation, 13 juillet 2010
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La société Louis Vuitton Malletier a intenté une action en contrefaçon contre Google, arguant que la saisie de ses marques sur le moteur de recherche entraînait l’affichage de liens commerciaux vers des sites proposant des produits contrefaisants. La Cour de cassation a d’abord critiqué la compétence des juges du fond, soulignant l’absence de vérification quant…
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Cour de cassation, ch. com. ,13 juillet 2010
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La société CNNRH a obtenu la condamnation de la société Tiger pour contrefaçon de sa marque Eurochallenges, utilisée comme mot clé dans des liens commerciaux sur Google.fr. La Cour de cassation a confirmé cette décision, affirmant que le titulaire d’une marque peut interdire l’utilisation de celle-ci par un annonceur si cela crée une confusion pour…
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Cour de cassation, ch. com. ,13 juillet 2010
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La Cour de Cassation a récemment statué sur la responsabilité de Google concernant des liens promotionnels affichés lors de recherches sur des marques d’électroménagers. Le Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménagers (GIFAM) avait poursuivi Google pour contrefaçon de marques et publicité trompeuse. Les juges ont rejeté la responsabilité de Google, soulignant que la régie…
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Cour de cassation, ch. com. ,13 juillet 2010
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La société CNNRH a obtenu la condamnation de la société Tiger pour contrefaçon de sa marque Eurochallenges, utilisée comme mot clé dans des liens commerciaux sur Google.fr. La Cour de cassation a confirmé cette décision, affirmant que le titulaire d’une marque peut interdire l’utilisation de celle-ci par un annonceur si cela crée une confusion pour…
