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Cour d’appel de Lyon, 19 janvier 2012
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Une société qui demande la suppression d’une annonce AdWords jugée contrefaisante s’expose à des risques juridiques. Dans une affaire, une entreprise a été condamnée à verser 80 000 euros pour concurrence déloyale après avoir contacté Google pour faire retirer le référencement AdWords d’un concurrent. Une telle demande n’est justifiée que si la publicité ne permet…
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Cour de cassation, chambre commerciale, 29 novembre 2011
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En matière de liens promotionnels, un titulaire de marque ne peut interdire la publicité d’un annonceur pour des produits identiques, à condition que cela ne porte pas atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque. La contrefaçon est établie si l’annonce ne permet pas à l’internaute de déterminer l’origine des produits. De plus, la…
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Cour de cassation, chambre commerciale, 29 novembre 2011
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En matière de liens promotionnels, un titulaire de marque ne peut interdire la publicité d’un annonceur pour des produits identiques, à condition que cela ne porte pas atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque. La contrefaçon est établie si l’annonce ne permet pas à l’internaute de déterminer l’origine des produits. De plus, la…
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CJUE, 22 septembre 2011
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L’article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle stipule que la reproduction d’une marque renommée pour des produits non similaires peut engager la responsabilité civile de son auteur si cela porte préjudice au propriétaire. La CJUE, dans son arrêt du 22 septembre 2011, a précisé que l’utilisation d’une marque comme mot clé est licite sous…
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CJUE, 22 septembre 2011
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La jurisprudence européenne sur l’usage illicite de marques dans Google AdWords souligne que l’utilisation d’une marque d’un tiers n’est pas automatiquement constitutive de contrefaçon. Pour qu’il y ait atteinte, l’usage doit compromettre la fonction d’indication d’origine de la marque ou nuire à sa réputation. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’affichage…
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CJUE, 22 septembre 2011
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La CJUE a examiné le cas de Marks & Spencer utilisant le terme « Interflora » dans le cadre d’AdWords. La question posée était de savoir si Interflora pouvait interdire cet usage sans son consentement. La Cour a précisé que le titulaire d’une marque peut interdire l’utilisation d’un mot clé identique si cela nuit à…
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CJUE, 22 septembre 2011
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La jurisprudence européenne sur l’usage illicite de marques dans Google AdWords souligne que l’utilisation d’une marque d’un tiers n’est pas automatiquement constitutive de contrefaçon. Pour qu’il y ait atteinte, l’usage doit compromettre la fonction d’indication d’origine de la marque ou nuire à sa réputation. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’affichage…
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CJUE, 22 septembre 2011
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La CJUE a examiné le cas de Marks & Spencer utilisant le terme « Interflora » dans le cadre d’AdWords. La question posée était de savoir si Interflora pouvait interdire cet usage sans son consentement. La Cour a précisé que le titulaire d’une marque peut interdire l’utilisation d’un mot clé identique si cela nuit à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2011
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, les requêtes pour « mektoub.fr » sur Google affichaient des liens commerciaux vers le site concurrent « meetarabic.com ». Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de confusion pour un internaute moyennement attentif, car les liens étaient clairement identifiables. Bien que les…
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CJUE, 22 septembre 2011
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L’article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle stipule que la reproduction d’une marque renommée pour des produits non similaires peut engager la responsabilité civile de son auteur si cela porte préjudice au propriétaire. La CJUE, dans son arrêt du 22 septembre 2011, a précisé que l’utilisation d’une marque comme mot clé est licite sous…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2011
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, les requêtes pour « mektoub.fr » sur Google affichaient des liens commerciaux vers le site concurrent « meetarabic.com ». Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de confusion pour un internaute moyennement attentif, car les liens étaient clairement identifiables. Bien que les…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 juin 2011
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L’utilisation d’une marque comme mot clé dans des liens promotionnels peut entraîner des conséquences juridiques. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, un concurrent a été condamné pour contrefaçon de la marque « cosmeticar » après avoir utilisé ce terme dans une campagne AdWords. Bien que Google ne soit pas responsable, l’utilisateur du…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 juin 2011
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L’utilisation d’une marque comme mot clé dans des liens promotionnels peut entraîner des conséquences juridiques. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, un concurrent a été condamné pour contrefaçon de la marque « cosmeticar » après avoir utilisé ce terme dans une campagne AdWords. Bien que Google ne soit pas responsable, l’utilisateur du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2011
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La société Google Inc a établi un contrat de marketing avec Google France, qui se voit confier des missions de marketing et d’assistance dans l’analyse de marché. Google France est responsable de la démonstration des services et de l’analyse des clients potentiels, sans toutefois engager la responsabilité de Google Inc. En cas de litige pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2011
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La société Google Inc a établi un contrat de marketing avec Google France, qui se voit confier des missions de marketing et d’assistance dans l’analyse de marché. Google France est responsable de la démonstration des services et de l’analyse des clients potentiels, sans toutefois engager la responsabilité de Google Inc. En cas de litige pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2011
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Dans un arrêt du 29 avril 2011, le Tribunal de Grande Instance de Paris a tranché sur l’utilisation de marques comme mots clés dans la publicité en ligne. S’inspirant de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire Google/Vuitton), les juges ont statué qu’une société peut utiliser la marque d’un concurrent comme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2011
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Dans un arrêt du 29 avril 2011, le Tribunal de Grande Instance de Paris a tranché sur l’utilisation de marques comme mots clés dans la publicité en ligne. S’inspirant de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire Google/Vuitton), les juges ont statué qu’une société peut utiliser la marque d’un concurrent comme…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2011
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Dans le litige opposant LOOK VOYAGES à GOOGLE France pour contrefaçon de marque via des liens promotionnels, la Cour d’appel de Paris a statué que la responsabilité incombait à GOOGLE IRELAND. Les juges ont souligné que le contrat d’annonceur avait été signé avec cette entité, qui émet également les factures. Cette décision met en lumière…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2011
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Dans le litige opposant LOOK VOYAGES à GOOGLE France pour contrefaçon de marque via des liens promotionnels, la Cour d’appel de Paris a statué que la responsabilité incombait à GOOGLE IRELAND. Les juges ont souligné que le contrat d’annonceur avait été signé avec cette entité, qui émet également les factures. Cette décision met en lumière…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2011
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L’acquisition d’un mot-clé protégé par une marque sur Google AdWords pour promouvoir des produits concurrents expose le déposant à des poursuites pour contrefaçon. En effet, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué que cette pratique constitue une reproduction de marque, engageant ainsi la responsabilité du déposant. La concurrence déloyale ne peut être invoquée…
