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Cour d’appel d’Aix, 30 mai 2012
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En matière de liens promotionnels, la compétence judiciaire dépend des demandes formulées. Lorsqu’une société attaque un concurrent pour atteinte à ses droits via AdWords, le choix du tribunal est déterminant. Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent pour les questions liées aux marques, tandis que le Tribunal de Commerce (TC) se limite aux cas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2012
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En matière de contrefaçon de marque par liens promotionnels, le constat d’huissier est déterminant, surtout lorsque les marques incluent des mots clés génériques. La société KALI COMMUNICATION a constaté l’affichage d’annonces concurrentes lors de recherches sur GOOGLE pour ses marques RAPIDFLYER et PROMO-FLYER. Après un constat d’huissier, elle a assigné les annonceurs et Google. Cependant,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2012
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En matière de contrefaçon de marque par liens promotionnels, le constat d’huissier est déterminant, surtout lorsque les marques incluent des mots clés génériques. La société KALI COMMUNICATION a constaté l’affichage d’annonces concurrentes lors de recherches sur GOOGLE pour ses marques RAPIDFLYER et PROMO-FLYER. Après un constat d’huissier, elle a assigné les annonceurs et Google. Cependant,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2012
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Dans une décision du TGI de Paris, le titulaire de la marque « Yakarouler » a poursuivi une société concurrente pour avoir acheté ce mot clé sur Google. Le tribunal a jugé que l’achat de la marque comme mot clé ne portait pas atteinte à la fonction d’identification de la marque, car les annonces ne mentionnaient pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2012
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Dans une décision du TGI de Paris, le titulaire de la marque « Yakarouler » a poursuivi une société concurrente pour avoir acheté ce mot clé sur Google. Le tribunal a jugé que l’achat de la marque comme mot clé ne portait pas atteinte à la fonction d’identification de la marque, car les annonces ne mentionnaient pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2012
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Dans une décision du TGI de Paris, le titulaire de la marque « Yakarouler » a poursuivi une société concurrente pour avoir acheté ce mot clé sur Google. Le tribunal a jugé que l’achat de la marque comme mot clé ne portait pas atteinte à la fonction d’identification de la marque, car les annonces ne mentionnaient pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2012
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Dans une décision du TGI de Paris, le titulaire de la marque « Yakarouler » a poursuivi une société concurrente pour avoir acheté ce mot clé sur Google. Le tribunal a jugé que l’achat de la marque comme mot clé ne portait pas atteinte à la fonction d’identification de la marque, car les annonces ne mentionnaient pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2012
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Dans l’affaire HARVEST, la Cour de justice de l’Union européenne a statué sur l’utilisation de marques déposées comme mots clés dans les liens promotionnels. La société HARVEST accusait CGP LAND d’actes de contrefaçon pour avoir utilisé son nom dans Google AdWords. La Cour a précisé que l’utilisation d’une marque comme mot clé est licite si…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2012
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La question du parasitisme en matière de liens promotionnels soulève des enjeux complexes. Lorsqu’une société ne parvient pas à faire condamner un concurrent pour l’utilisation de sa marque comme mot clé sur AdWords, elle ne peut pas recourir à l’action en parasitisme. En effet, la concurrence déloyale ne sanctionne que les comportements créant un risque…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2012
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Dans l’affaire HARVEST, la Cour de justice de l’Union européenne a statué sur l’utilisation de marques déposées comme mots clés dans les liens promotionnels. La société HARVEST accusait CGP LAND d’actes de contrefaçon pour avoir utilisé son nom dans Google AdWords. La Cour a précisé que l’utilisation d’une marque comme mot clé est licite si…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2012
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La question du parasitisme en matière de liens promotionnels soulève des enjeux complexes. Lorsqu’une société ne parvient pas à faire condamner un concurrent pour l’utilisation de sa marque comme mot clé sur AdWords, elle ne peut pas recourir à l’action en parasitisme. En effet, la concurrence déloyale ne sanctionne que les comportements créant un risque…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2012
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Dans l’affaire opposant PHONE AND PHONE à THE PHONE HOUSE, la responsabilité de PHONE AND PHONE a été écartée. Le tribunal a constaté que l’utilisation de la marque THE PHONE HOUSE dans les résultats de recherche GOOGLE ne créait pas de confusion pour l’internaute. La simple présence d’un lien promotionnel, parmi d’autres annonces concurrentes, ne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2012
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Dans l’affaire opposant PHONE AND PHONE à THE PHONE HOUSE, la responsabilité de PHONE AND PHONE a été écartée. Le tribunal a constaté que l’utilisation de la marque THE PHONE HOUSE dans les résultats de recherche GOOGLE ne créait pas de confusion pour l’internaute. La simple présence d’un lien promotionnel, parmi d’autres annonces concurrentes, ne…
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Cour d’appel de Lyon, 22 mars 2012
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La Cour d’Appel de Lyon a statué le 22 mars 2012 sur la validité des liens promotionnels, affirmant que la réservation du mot-clé « Rentabiliweb » par un tiers ne nuit pas à la fonction d’indication d’origine de la marque. Le lien contesté ne créait pas de confusion pour l’internaute, qui pouvait clairement identifier l’auteur…
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Cour d’appel de Lyon, 22 mars 2012
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La Cour d’Appel de Lyon a statué le 22 mars 2012 sur la validité des liens promotionnels, affirmant que la réservation du mot-clé « Rentabiliweb » par un tiers ne nuit pas à la fonction d’indication d’origine de la marque. Le lien contesté ne créait pas de confusion pour l’internaute, qui pouvait clairement identifier l’auteur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2012
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La société GRITCO ILE DE FRANCE a été poursuivie pour contrefaçon après avoir utilisé la marque « Probanet » comme mot-clé dans ses annonces Google AdWords. La Cour de justice de l’Union européenne a établi que le titulaire d’une marque peut interdire une telle publicité si elle ne permet pas à l’internaute de distinguer l’annonceur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2012
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La société GRITCO ILE DE FRANCE a été poursuivie pour contrefaçon après avoir utilisé la marque « Probanet » comme mot-clé dans ses annonces Google AdWords. La Cour de justice de l’Union européenne a établi que le titulaire d’une marque peut interdire une telle publicité si elle ne permet pas à l’internaute de distinguer l’annonceur…
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Cour d’appel de Paris, 1 février 2012
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La Cour d’Appel de Paris a statué qu’une société peut utiliser la marque d’un tiers comme mot-clé dans Google AdWords, sous certaines conditions. Dans l’affaire examinée, le lien commercial était clairement identifié et séparé des résultats naturels, sans risque de confusion sur l’origine des produits. L’annonceur était clairement identifié, et le produit promu était présenté…
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Cour d’appel de Paris, 1 février 2012
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La Cour d’Appel de Paris a statué qu’une société peut utiliser la marque d’un tiers comme mot-clé dans Google AdWords, sous certaines conditions. Dans l’affaire examinée, le lien commercial était clairement identifié et séparé des résultats naturels, sans risque de confusion sur l’origine des produits. L’annonceur était clairement identifié, et le produit promu était présenté…
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Cour d’appel de Lyon, 19 janvier 2012
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Une société qui demande la suppression d’une annonce AdWords jugée contrefaisante s’expose à des risques juridiques. Dans une affaire, une entreprise a été condamnée à verser 80 000 euros pour concurrence déloyale après avoir contacté Google pour faire retirer le référencement AdWords d’un concurrent. Une telle demande n’est justifiée que si la publicité ne permet…
