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Cour de cassation, ch. com. ,14 mai 2013
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En matière de contrefaçon sur AdWords, le titulaire d’une marque peut interdire à un annonceur d’utiliser un mot clé identique à sa marque pour des produits ou services similaires, à condition que la publicité ne crée pas de confusion pour l’internaute. Si le titulaire demande la suppression d’un référencement sans risque de confusion, il risque…
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Cour de cassation, ch. com. ,29 janvier 2013
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Dans une décision récente, la Cour de cassation a validé l’utilisation d’AdWords par une société, qui avait réservé la dénomination sociale d’un concurrent comme mot clé. La société Cobrason, se plaignant de concurrence déloyale et de publicité trompeuse, a été déboutée. Les juges ont souligné que le simple démarchage de la clientèle d’autrui est licite,…
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Cour de cassation, ch. com. ,29 janvier 2013
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Dans une décision récente, la Cour de cassation a validé l’utilisation d’AdWords par une société, qui avait réservé la dénomination sociale d’un concurrent comme mot clé. La société Cobrason, se plaignant de concurrence déloyale et de publicité trompeuse, a été déboutée. Les juges ont souligné que le simple démarchage de la clientèle d’autrui est licite,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2013
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Les agences de publicité sont responsables des choix de mots clés dans les campagnes AdWords. En cas de contrefaçon de marque, elles doivent garantir leur client contre les condamnations. La société M. a été reconnue fautive pour avoir réservé une marque comme mot-clé, ce qui a entraîné une condamnation. L’agence a tenté de se décharger…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2013
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La réservation d’une marque concurrente comme mot clé sur AdWords peut entraîner des sanctions en cas de confusion sur l’origine des produits. La jurisprudence européenne n’exclut pas le droit du titulaire de la marque à obtenir réparation en cas de risque de confusion. Dans une affaire, une annonce promotionnelle apparaissant en première position sur Google…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2013
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Les agences de publicité sont responsables des choix de mots clés dans les campagnes AdWords. En cas de contrefaçon de marque, elles doivent garantir leur client contre les condamnations. La société M. a été reconnue fautive pour avoir réservé une marque comme mot-clé, ce qui a entraîné une condamnation. L’agence a tenté de se décharger…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2013
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La réservation d’une marque concurrente comme mot clé sur AdWords peut entraîner des sanctions en cas de confusion sur l’origine des produits. La jurisprudence européenne n’exclut pas le droit du titulaire de la marque à obtenir réparation en cas de risque de confusion. Dans une affaire, une annonce promotionnelle apparaissant en première position sur Google…
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Cour de cassation, 25 septembre 2012
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La Cour de cassation a précisé que le titulaire d’une marque ne peut pas interdire de manière générale l’utilisation d’un mot-clé identique à sa marque sur AdWords. Sous certaines conditions, un annonceur peut réserver un tel mot-clé pour afficher des liens vers des produits similaires. Pour éviter la contrefaçon, les annonces doivent être clairement identifiées…
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Cour de cassation, 25 septembre 2012
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La Cour de cassation a précisé que le titulaire d’une marque ne peut pas interdire de manière générale l’utilisation d’un mot-clé identique à sa marque sur AdWords. Sous certaines conditions, un annonceur peut réserver un tel mot-clé pour afficher des liens vers des produits similaires. Pour éviter la contrefaçon, les annonces doivent être clairement identifiées…
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Cour d’appel de Rennes, 25 septembre 2012
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La jurisprudence de Rennes sur la protection des marques et des dénominations sociales dans le cadre d’AdWords souligne une évolution significative. Les juges ont établi que l’utilisation d’un mot clé similaire à celui d’un concurrent n’est pas automatiquement illicite, à condition qu’elle ne compromette pas la fonction d’indication d’origine. Dans cette affaire, il a été…
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Cour d’appel de Rennes, 25 septembre 2012
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Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Rennes a statué sur la légalité des liens promotionnels dans le cadre de la publicité AdWords. Les juges ont conclu qu’une société utilisant un mot clé identique ou similaire à la dénomination sociale d’un concurrent ne commet pas automatiquement une faute. L’absence de confusion entre les deux…
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Cour d’appel de Rennes, 25 septembre 2012
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L’utilisation de mots clés similaires à la dénomination sociale d’un concurrent sur Google AdWords n’est pas illégale si elle ne crée pas de confusion sur l’origine des produits ou services. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Rennes, il a été établi que le lien publicitaire ne laissait pas supposer un lien économique…
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Cour d’appel de Rennes, 25 septembre 2012
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La jurisprudence de Rennes sur la protection des marques et des dénominations sociales dans le cadre d’AdWords souligne une évolution significative. Les juges ont établi que l’utilisation d’un mot clé similaire à celui d’un concurrent n’est pas automatiquement illicite, à condition qu’elle ne compromette pas la fonction d’indication d’origine. Dans cette affaire, il a été…
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Cour d’appel de Rennes, 25 septembre 2012
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Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Rennes a statué sur la légalité des liens promotionnels dans le cadre de la publicité AdWords. Les juges ont conclu qu’une société utilisant un mot clé identique ou similaire à la dénomination sociale d’un concurrent ne commet pas automatiquement une faute. L’absence de confusion entre les deux…
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Cour d’appel de Rennes, 25 septembre 2012
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L’utilisation de mots clés similaires à la dénomination sociale d’un concurrent sur Google AdWords n’est pas illégale si elle ne crée pas de confusion sur l’origine des produits ou services. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Rennes, il a été établi que le lien publicitaire ne laissait pas supposer un lien économique…
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Cour d’appel de Paris, 13 juin 2012
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Dans une affaire récente, une société a été condamnée pour avoir réservé des mots clés sur AdWords en utilisant la marque d’un concurrent. Les juges ont appliqué la théorie du trouble manifestement illicite, plutôt que la jurisprudence communautaire. Le concurrent lésé a obtenu gain de cause en référé, interdisant ces actes de concurrence déloyale. Les…
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Cour d’appel de Paris, 13 juin 2012
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Le Tribunal de grande instance (TGI) a une compétence exclusive en matière de droit des marques. En revanche, lorsque la demande de condamnation d’un concurrent repose sur la concurrence déloyale ou le parasitisme, notamment par usurpation d’un nom de domaine, le Tribunal de commerce est compétent. Il est déterminant de noter qu’une action engagée par…
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Cour d’appel de Paris, 13 juin 2012
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Dans une affaire récente, une société a été condamnée pour avoir réservé des mots clés sur AdWords en utilisant la marque d’un concurrent. Les juges ont appliqué la théorie du trouble manifestement illicite, plutôt que la jurisprudence communautaire. Le concurrent lésé a obtenu gain de cause en référé, interdisant ces actes de concurrence déloyale. Les…
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Cour d’appel de Paris, 13 juin 2012
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Le Tribunal de grande instance (TGI) a une compétence exclusive en matière de droit des marques. En revanche, lorsque la demande de condamnation d’un concurrent repose sur la concurrence déloyale ou le parasitisme, notamment par usurpation d’un nom de domaine, le Tribunal de commerce est compétent. Il est déterminant de noter qu’une action engagée par…
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Cour d’appel d’Aix, 30 mai 2012
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En matière de liens promotionnels, la compétence judiciaire dépend des demandes formulées. Lorsqu’une société attaque un concurrent pour atteinte à ses droits via AdWords, le choix du tribunal est déterminant. Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent pour les questions liées aux marques, tandis que le Tribunal de Commerce (TC) se limite aux cas…
