liens promotionnels

La société Google Inc a établi un contrat de marketing avec Google France, qui se voit confier des missions de marketing et d’assistance dans l’analyse de marché. Google France est responsable de la démonstration des services et de l’analyse des clients potentiels, sans toutefois engager la responsabilité de Google Inc. En cas de litige pour…

En matière de liens promotionnels, la compétence judiciaire dépend des demandes formulées. Lorsqu’une société attaque un concurrent pour atteinte à ses droits via AdWords, le choix du tribunal est déterminant. Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent pour les questions liées aux marques, tandis que le Tribunal de Commerce (TC) se limite aux cas…

La CJUE a statué sur la concurrence déloyale liée à l’utilisation de noms commerciaux sur AdWords. Dans ses arrêts de mars 2010, elle a affirmé qu’un annonceur ne peut pas utiliser un mot clé identique à une marque sans le consentement de son titulaire, surtout si cela crée une confusion sur l’origine des produits. La…

Dans l’affaire opposant Google AdWords à la société Bourse des Vols, la Cour de cassation a soumis plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice des communautés européennes. Elle s’interroge sur l’utilisation de mots-clés reproduisant des marques déposées par des prestataires de référencement payant. La Cour examine si cette utilisation constitue une violation des droits…

En matière de contrefaçon de marque par liens promotionnels, le constat d’huissier est déterminant, surtout lorsque les marques incluent des mots clés génériques. La société KALI COMMUNICATION a constaté l’affichage d’annonces concurrentes lors de recherches sur GOOGLE pour ses marques RAPIDFLYER et PROMO-FLYER. Après un constat d’huissier, elle a assigné les annonceurs et Google. Cependant,…

Une société qui demande la suppression d’une annonce AdWords jugée contrefaisante s’expose à des risques juridiques. Dans une affaire, une entreprise a été condamnée à verser 80 000 euros pour concurrence déloyale après avoir contacté Google pour faire retirer le référencement AdWords d’un concurrent. Une telle demande n’est justifiée que si la publicité ne permet…

La jurisprudence de Rennes sur la protection des marques et des dénominations sociales dans le cadre d’AdWords souligne une évolution significative. Les juges ont établi que l’utilisation d’un mot clé similaire à celui d’un concurrent n’est pas automatiquement illicite, à condition qu’elle ne compromette pas la fonction d’indication d’origine. Dans cette affaire, il a été…

La Cour de cassation a récemment affirmé sa compétence sur les litiges liés aux liens promotionnels eBay, en réponse à des plaintes de fabricants de luxe. Ces derniers dénonçaient des pratiques jugées contrefaisantes et déloyales. eBay a tenté de se défendre en invoquant l’incompétence territoriale des juges français. Cependant, la Cour a statué que certaines…

La société LES EDITIONS NERESSIS, titulaire de la marque « PAP », a poursuivi le site PAPAUTO pour contrefaçon, arguant que ce dernier exploitait un nom de domaine similaire. Cependant, le tribunal a jugé que les différences entre les signes « PAP » et « PAPAUTO » étaient significatives, tant sur le plan visuel que phonétique. De plus, les services proposés…

La Cour d’Appel de Lyon a statué le 22 mars 2012 sur la validité des liens promotionnels, affirmant que la réservation du mot-clé « Rentabiliweb » par un tiers ne nuit pas à la fonction d’indication d’origine de la marque. Le lien contesté ne créait pas de confusion pour l’internaute, qui pouvait clairement identifier l’auteur…

Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Rennes a statué sur la légalité des liens promotionnels dans le cadre de la publicité AdWords. Les juges ont conclu qu’une société utilisant un mot clé identique ou similaire à la dénomination sociale d’un concurrent ne commet pas automatiquement une faute. L’absence de confusion entre les deux…

La Cour de cassation a récemment affirmé la compétence des juges français dans une affaire opposant eBay à des fabricants de produits de luxe. Ces derniers dénonçaient des liens promotionnels jugés contrefaisants. eBay a tenté de se défendre en invoquant son incompétence territoriale, mais la Cour a statué que certaines annonces sur ebay.com étaient accessibles…

L’affaire PHYTEA illustre les enjeux de la contrefaçon et de la publicité mensongère dans le secteur des compléments alimentaires. La société, détentrice de la marque « PHYTALGIC », a constaté qu’une recherche sur Google activait un lien publicitaire vers un concurrent proposant des produits similaires. En poursuivant l’annonceur, le tribunal a retenu le délit de contrefaçon, soulignant…

Une société a découvert que la recherche de ses marques déposées « comptoir de l’or » et « comptoir national de l’or » sur Google affichait en première position un lien commercial vers le site d’un concurrent, « francegold.fr ». La Cour d’appel de Nancy a jugé que ce référencement créait un risque de confusion…

L’utilisation de mots clés similaires à la dénomination sociale d’un concurrent sur Google AdWords n’est pas illégale si elle ne crée pas de confusion sur l’origine des produits ou services. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Rennes, il a été établi que le lien publicitaire ne laissait pas supposer un lien économique…

En matière de liens promotionnels, un titulaire de marque ne peut interdire la publicité d’un annonceur pour des produits identiques, à condition que cela ne porte pas atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque. La contrefaçon est établie si l’annonce ne permet pas à l’internaute de déterminer l’origine des produits. De plus, la…