liens promotionnels

Dans l’affaire HARVEST, la Cour de justice de l’Union européenne a statué sur l’utilisation de marques déposées comme mots clés dans les liens promotionnels. La société HARVEST accusait CGP LAND d’actes de contrefaçon pour avoir utilisé son nom dans Google AdWords. La Cour a précisé que l’utilisation d’une marque comme mot clé est licite si…

Dans une affaire récente, une société a été condamnée pour avoir réservé des mots clés sur AdWords en utilisant la marque d’un concurrent. Les juges ont appliqué la théorie du trouble manifestement illicite, plutôt que la jurisprudence communautaire. Le concurrent lésé a obtenu gain de cause en référé, interdisant ces actes de concurrence déloyale. Les…

Dans l’affaire opposant LVMH à Google AdWords, la Cour de cassation a interrogé la Cour de justice des communautés européennes sur l’usage des marques dans le cadre de liens promotionnels. Les questions portaient sur la légitimité de l’utilisation de mots-clés reproduisant des marques déposées par un prestataire de référencement payant. La Cour a examiné si…

La réservation d’une marque concurrente comme mot clé sur AdWords peut entraîner des sanctions en cas de confusion sur l’origine des produits. La jurisprudence européenne n’exclut pas le droit du titulaire de la marque à obtenir réparation en cas de risque de confusion. Dans une affaire, une annonce promotionnelle apparaissant en première position sur Google…

La question du parasitisme en matière de liens promotionnels soulève des enjeux complexes. Lorsqu’une société ne parvient pas à faire condamner un concurrent pour l’utilisation de sa marque comme mot clé sur AdWords, elle ne peut pas recourir à l’action en parasitisme. En effet, la concurrence déloyale ne sanctionne que les comportements créant un risque…

Le Tribunal de grande instance (TGI) a une compétence exclusive en matière de droit des marques. En revanche, lorsque la demande de condamnation d’un concurrent repose sur la concurrence déloyale ou le parasitisme, notamment par usurpation d’un nom de domaine, le Tribunal de commerce est compétent. Il est déterminant de noter qu’une action engagée par…

La Cour de cassation a précisé que le titulaire d’une marque ne peut pas interdire de manière générale l’utilisation d’un mot-clé identique à sa marque sur AdWords. Sous certaines conditions, un annonceur peut réserver un tel mot-clé pour afficher des liens vers des produits similaires. Pour éviter la contrefaçon, les annonces doivent être clairement identifiées…

M. B. a été condamné pour concurrence déloyale après avoir créé une association dans le secteur des vacances éducatives, concurrençant son ancien employeur. Il a démarché les clients de ce dernier en prétendant à tort que son association bénéficiait du soutien de membres de l’ancienne équipe pédagogique. Les juges ont jugé que cette démarche était…

Dans une affaire récente, un annonceur a découvert que la recherche de ses marques sur Google affichait des liens promotionnels pour les produits d’un concurrent. Bien que Google France ait été exonéré, l’annonceur a été reconnu coupable de contrefaçon. Pour 39 clics sur les liens contestés, il a été condamné à verser 30 000 euros.…

La Cour de cassation a été saisie d’une affaire concernant la contrefaçon de marque suite à l’apparition de liens promotionnels concurrents lors d’une recherche sur Google France. La société CNRRH a poursuivi Google, la Cour d’appel ayant reconnu la contrefaçon. La Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer, attendant un avis de la…

Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris, une société a contesté l’utilisation de ses marques « RALLYE DES GAZELLES » et « RALLYE AICHA DES GAZELLES » comme mots-clés sur AdWords par un concurrent. Les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion, car les annonces apparaissaient…

La Cour d’appel de Paris a statué que GOOGLE FRANCE ne peut être tenue responsable en cas de contrefaçon de marque liée à Google AdWords. La décision repose sur un contrat de service daté du 16 mai 2002, stipulant que seule GOOGLE Inc. détient le contrôle total du programme. GOOGLE FRANCE n’a pas l’autorité d’engager…

La société CNNRH a obtenu la condamnation de la société Tiger pour contrefaçon de sa marque Eurochallenges, utilisée comme mot clé dans des liens commerciaux sur Google.fr. La Cour de cassation a confirmé cette décision, affirmant que le titulaire d’une marque peut interdire l’utilisation de celle-ci par un annonceur si cela crée une confusion pour…

La société IDEO TECHNOLOGIES a constaté que la recherche des mots-clés « Sweetdev » et « ideo » sur Google affichait un lien commercial vers le site www.jdeo.com, appartenant à la société concurrente JDEO SOLUTIONS. Ce choix de mots-clés a été jugé comme une contrefaçon des marques d’IDEO TECHNOLOGIES, car il constitue un usage non autorisé de signes dans…