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Cour d’appel de Paris, 13 février 2015
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Dans l’affaire opposant « Ami de 2 CV » à Mehari Evasion, la première société accusait la seconde d’avoir illégalement réservé des mots clés sur Google AdWords. La charge de la preuve incombait à la société plaignante, qui aurait dû demander à Google les données du compte du concurrent pour établir la réservation fautive. De…
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Cour d’appel de Paris, 13 février 2015
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Dans l’affaire opposant « Ami de 2 CV » à Mehari Evasion, la première société accusait la seconde d’avoir illégalement réservé des mots clés sur Google AdWords. La charge de la preuve incombait à la société plaignante, qui aurait dû demander à Google les données du compte du concurrent pour établir la réservation fautive. De…
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Cour d’appel de Paris, 13 février 2015
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Dans l’affaire opposant « Ami de 2 CV » à Mehari Evasion, la première société accusait la seconde d’avoir illégalement réservé des mots clés sur Google AdWords. La charge de la preuve incombait à la société plaignante, qui aurait dû demander à Google les données du compte du concurrent pour établir la réservation fautive. De…
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Cour d’appel de Paris, 5 février 2015
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L’achat d’un mot clé n’est pas illégal, sauf en cas de confusion pour le consommateur. Dans le cas présent, bien que les sites de Seb et Philips soient distincts, le mot clé « Actifry », associé à un produit bien établi de Seb, a été jugé fautif. Philips, avec son modèle Airfryer, a créé une…
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Cour d’appel de Paris, 5 février 2015
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L’achat d’un mot clé n’est pas illégal, sauf en cas de confusion pour le consommateur. Dans le cas présent, bien que les sites de Seb et Philips soient distincts, le mot clé « Actifry », associé à un produit bien établi de Seb, a été jugé fautif. Philips, avec son modèle Airfryer, a créé une…
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Cour de cassation, 20 janvier 2015
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La SNCF, titulaire de plusieurs marques notoires, a engagé une action en justice contre un site utilisant ses marques comme mots-clés pour diriger les consommateurs vers des concurrents. Les juges d’appel ont jugé cet usage fautif, arguant qu’il profitait indûment de la notoriété des marques. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant…
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Liens promotionnels et protection des marques : l’affaire NET ULTRA contre AOL
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La société NET ULTRA, détentrice de la marque « NetPratique », a intenté une action en contrefaçon contre AOL après avoir constaté que des liens promotionnels pour les offres d’AOL apparaissaient sur Google en saisissant « netpratique ». Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande, soulignant l’absence de preuves démontrant que AOL avait choisi ce terme…
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Contrefaçon de marque par liens promotionnels
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Une société a découvert que la recherche de ses marques déposées « comptoir de l’or » et « comptoir national de l’or » sur Google affichait en première position un lien commercial vers le site d’un concurrent, « francegold.fr ». La Cour d’appel de Nancy a jugé que ce référencement créait un risque de confusion…
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Utilisation des mots clés concurrents : légalité et conditions
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L’utilisation de mots clés similaires à la dénomination sociale d’un concurrent sur Google AdWords n’est pas illégale si elle ne crée pas de confusion sur l’origine des produits ou services. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Rennes, il a été établi que le lien publicitaire ne laissait pas supposer un lien économique…
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Liens Promotionnels : Jurisprudence sur la Contrefaçon et la Concurrence Déloyale
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En matière de liens promotionnels, un titulaire de marque ne peut interdire la publicité d’un annonceur pour des produits identiques, à condition que cela ne porte pas atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque. La contrefaçon est établie si l’annonce ne permet pas à l’internaute de déterminer l’origine des produits. De plus, la…
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Liens Promotionnels et Marque : Jurisprudence du TGI de Paris
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Dans un arrêt du 29 avril 2011, le Tribunal de Grande Instance de Paris a tranché sur l’utilisation de marques comme mots clés dans la publicité en ligne. S’inspirant de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire Google/Vuitton), les juges ont statué qu’une société peut utiliser la marque d’un concurrent comme…
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Défis du marketing digital : Contrefaçon de marques et responsabilité en ligne
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La Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation des sociétés OVERTURE pour contrefaçon de marques, notamment celles du groupe ACCOR. En utilisant des mots-clés liés à ACCOR dans leur système de référencement payant, OVERTURE a généré des liens sponsorisés vers des sites concurrents, ce qui a été jugé comme une atteinte à la propriété…
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Liens Promotionnels et Contrefaçon : Cas Lycos
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Dans l’affaire Lycos, la Cour d’appel de Nîmes a statué sur l’utilisation de mots clés proches de termes génériques, comme « itimbres ». Le moteur de recherche Lycos a été exonéré de toute contrefaçon, car il ne faisait que rediriger les utilisateurs vers des sites proposant des produits similaires, sans intention de nuire à la marque. Le…
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Concurrence déloyale : Cobrason contre Home Ciné Solutions et Google
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Le Tribunal de Commerce de Paris a condamné Home Ciné Solutions et Google à verser 100 000 € à Cobrason pour concurrence déloyale et publicité mensongère. En effet, une recherche du terme « Cobrason » sur Google affichait un lien commercial vers Home Ciné Solutions, induisant en erreur les consommateurs. Cette décision souligne l’importance de…
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Contrefaçon de marque : CITADINES contre Google et FARAWAY24.COM
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La société CITADINES, spécialisée dans la location d’appartements avec services hôteliers, a engagé une action en justice contre Google et FARAWAY24.COM pour contrefaçon de sa marque verbale « CITADINES ». En constatant que le mot-clé « CITADINES » dirigeait vers des concurrents, CITADINES a réclamé des dommages-intérêts. Le tribunal a exonéré Google France, faute de preuve de son immatriculation,…
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Jurisprudence Google : Réservation de marques et liens promotionnels
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La jurisprudence Google a établi que la réservation de marques comme mots clés dans le système de référencement de Google ne constitue pas un usage de la marque. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 3 février 2010, souligne que les liens promotionnels associés à ces mots clés ne violent…
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Contrefaçon et Publicité Mensongère : L’Affaire Google
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L’affaire Google soulève des questions déterminantes sur la contrefaçon et la publicité mensongère. La Cour d’appel de Paris a condamné Google pour avoir proposé des mots-clés correspondant à des marques déposées via son service AdWords. Les juges ont estimé que, malgré les mises en garde légales, la responsabilité de Google était engagée, car elle contrôlait…
