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Risque de confusion sur AdWords
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Une société a acquis des mots clés correspondant à la dénomination sociale et aux noms de domaine d’un concurrent, créant ainsi un risque de confusion. Lorsqu’un internaute recherche ces termes, il est attiré par une annonce qui ne mentionne pas clairement la société fautive, mais plutôt un produit spécifique. Cette ambiguïté empêche le consommateur de…
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Risque de confusion sur AdWords
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Une société a acquis des mots clés correspondant à la dénomination sociale et aux noms de domaine d’un concurrent, créant ainsi un risque de confusion. Lorsqu’un internaute recherche ces termes, il est attiré par une annonce qui ne mentionne pas clairement la société fautive, mais plutôt un produit spécifique. Cette ambiguïté empêche le consommateur de…
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Risque de confusion sur AdWords
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Une société a acquis des mots clés correspondant à la dénomination sociale et aux noms de domaine d’un concurrent, créant ainsi un risque de confusion. Lorsqu’un internaute recherche ces termes, il est attiré par une annonce qui ne mentionne pas clairement la société fautive, mais plutôt un produit spécifique. Cette ambiguïté empêche le consommateur de…
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Cour d’appel de Colmar, 24 juin 2015
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Une société a acquis des mots clés correspondant à la dénomination sociale et aux noms de domaine d’un concurrent, créant ainsi un risque de confusion. Lorsqu’un internaute recherche ces termes, il est attiré par une annonce qui ne mentionne pas clairement la société fautive, mais plutôt un produit spécifique. Cette ambiguïté empêche le consommateur de…
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Marque d’un concurrent sur Google Adwords
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L’article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle stipule que la reproduction d’une marque renommée pour des produits non similaires peut engager la responsabilité civile de son auteur si cela porte préjudice au propriétaire. La CJUE, dans son arrêt du 22 septembre 2011, a précisé que l’utilisation d’une marque comme mot clé est licite sous…
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Marque d’un concurrent sur Google Adwords
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L’article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle stipule que la reproduction d’une marque renommée pour des produits non similaires peut engager la responsabilité civile de son auteur si cela porte préjudice au propriétaire. La CJUE, dans son arrêt du 22 septembre 2011, a précisé que l’utilisation d’une marque comme mot clé est licite sous…
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Liens promotionnels : affaire SNCF
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La SNCF, titulaire de plusieurs marques notoires, a engagé une action en justice contre un site utilisant ses marques comme mots-clés pour diriger les consommateurs vers des concurrents. Les juges d’appel ont jugé cet usage fautif, arguant qu’il profitait indûment de la notoriété des marques. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant…
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Réservation fautive de mots clefs sur AdWords
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Dans l’affaire opposant « Ami de 2 CV » à Mehari Evasion, la première société accusait la seconde d’avoir illégalement réservé des mots clés sur Google AdWords. La charge de la preuve incombait à la société plaignante, qui aurait dû demander à Google les données du compte du concurrent pour établir la réservation fautive. De…
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Réservation fautive de mots clefs sur AdWords
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Dans l’affaire opposant « Ami de 2 CV » à Mehari Evasion, la première société accusait la seconde d’avoir illégalement réservé des mots clés sur Google AdWords. La charge de la preuve incombait à la société plaignante, qui aurait dû demander à Google les données du compte du concurrent pour établir la réservation fautive. De…
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Réservation fautive de mots clefs sur AdWords
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Dans l’affaire opposant « Ami de 2 CV » à Mehari Evasion, la première société accusait la seconde d’avoir illégalement réservé des mots clés sur Google AdWords. La charge de la preuve incombait à la société plaignante, qui aurait dû demander à Google les données du compte du concurrent pour établir la réservation fautive. De…
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Liens promotionnels : affaire SNCF
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La SNCF, titulaire de plusieurs marques notoires, a engagé une action en justice contre un site utilisant ses marques comme mots-clés pour diriger les consommateurs vers des concurrents. Les juges d’appel ont jugé cet usage fautif, arguant qu’il profitait indûment de la notoriété des marques. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant…
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AdWords : risque de confusion retenu
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L’achat d’un mot clé n’est pas illégal, sauf en cas de confusion pour le consommateur. Dans le cas présent, bien que les sites de Seb et Philips soient distincts, le mot clé « Actifry », associé à un produit bien établi de Seb, a été jugé fautif. Philips, avec son modèle Airfryer, a créé une…
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AdWords : risque de confusion retenu
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L’achat d’un mot clé n’est pas illégal, sauf en cas de confusion pour le consommateur. Dans le cas présent, bien que les sites de Seb et Philips soient distincts, le mot clé « Actifry », associé à un produit bien établi de Seb, a été jugé fautif. Philips, avec son modèle Airfryer, a créé une…
