-
Cour d’appel de Versailles, 21 juin 2016
·
La société Decoplus a remporté 30 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de sa marque sur Google AdWords. En recherchant le mot clé « decoplus », les internautes étaient dirigés vers le site d’un concurrent, ancien employé de l’entreprise. Cette situation a créé une confusion quant à l’origine des produits, compromettant ainsi la…
-
Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
·
La création d’une « nébuleuse » de sites internet pour optimiser le référencement est légale dans le cadre du droit commercial. Une société a accusé un concurrent d’avoir établi un monopole abusif dans le secteur de la serrurerie en utilisant une multitude de sites interconnectés, sans réelle existence économique. Ce concurrent avait enregistré près de…
-
Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
·
La création d’une « nébuleuse » de sites internet pour optimiser le référencement est légale dans le cadre du droit commercial. Une société a accusé un concurrent d’avoir établi un monopole abusif dans le secteur de la serrurerie en utilisant une multitude de sites interconnectés, sans réelle existence économique. Ce concurrent avait enregistré près de…
-
Concurrence déloyale sur AdWords
·
La réservation du nom d’un logiciel concurrent par un intégrateur informatique pour rediriger vers son propre site constitue un acte de concurrence déloyale. En orientant les clients vers des informations dénigrantes sur ce logiciel, l’intégrateur cherche à promouvoir ses propres produits, créant ainsi un trouble commercial. Cette pratique, qui vise à détourner la clientèle, nuit…
-
Concurrence déloyale sur AdWords
·
La réservation du nom d’un logiciel concurrent par un intégrateur informatique pour rediriger vers son propre site constitue un acte de concurrence déloyale. En orientant les clients vers des informations dénigrantes sur ce logiciel, l’intégrateur cherche à promouvoir ses propres produits, créant ainsi un trouble commercial. Cette pratique, qui vise à détourner la clientèle, nuit…
-
Réservation fautive de mots clefs sur AdWords
·
Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale liée à la réservation fautive de mots clés sur AdWords, la société plaignante doit prouver que son concurrent a effectivement réservé le terme en question. Les juges ont souligné que la simple constatation d’une annonce affichée à partir d’un mot-clé ne suffit pas à établir la responsabilité…
-
Réservation fautive de mots clefs sur AdWords
·
Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale liée à la réservation fautive de mots clés sur AdWords, la société plaignante doit prouver que son concurrent a effectivement réservé le terme en question. Les juges ont souligné que la simple constatation d’une annonce affichée à partir d’un mot-clé ne suffit pas à établir la responsabilité…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
·
L’utilisation d’une marque tierce comme mot-clé sur Google AdWords n’est pas en soi un acte de contrefaçon, selon la CJUE. Cette dernière a précisé que la protection d’une marque ne s’étend pas aux pratiques concurrentielles normales. Toutefois, une atteinte à la fonction d’indication d’origine peut survenir si l’annonce ne permet pas à l’internaute de distinguer…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
·
L’utilisation d’une marque tierce comme mot-clé sur Google AdWords n’est pas en soi un acte de contrefaçon, selon la CJUE. Cette dernière a précisé que la protection d’une marque ne s’étend pas aux pratiques concurrentielles normales. Toutefois, une atteinte à la fonction d’indication d’origine peut survenir si l’annonce ne permet pas à l’internaute de distinguer…
-
Tribunal judiciaire de paris, 17 décembre 2015
·
L’utilisation d’une marque tierce comme mot-clé sur Google AdWords n’est pas en soi un acte de contrefaçon, selon la CJUE. Cette dernière a précisé que la protection d’une marque ne s’étend pas aux pratiques concurrentielles, tant que certaines conditions sont respectées. Toutefois, une atteinte à la fonction d’indication d’origine peut survenir si l’annonce ne permet…
-
Cour d’appel de Paris, 10 décembre 2015
·
Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale liée à la réservation fautive de mots clés sur AdWords, la société plaignante doit prouver que son concurrent a effectivement réservé le terme en question. Les juges ont souligné que la simple constatation d’une annonce affichée à partir d’un mot-clé ne suffit pas à établir la responsabilité…
-
Cour d’appel de Paris, 10 décembre 2015
·
Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale liée à la réservation fautive de mots clés sur AdWords, la société plaignante doit prouver que son concurrent a effectivement réservé le terme en question. Les juges ont souligné que la simple constatation d’une annonce affichée à partir d’un mot-clé ne suffit pas à établir la responsabilité…
-
Cour d’appel de Douai, 26 novembre 2015
·
La réservation du nom d’un logiciel concurrent par un intégrateur informatique pour rediriger vers son propre site constitue un acte de concurrence déloyale. En orientant les clients vers des informations dénigrantes sur ce logiciel, l’intégrateur cherche à promouvoir ses propres produits, créant ainsi un trouble commercial. Cette pratique, qui vise à détourner la clientèle, nuit…
