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Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2016
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Dans l’affaire Finsbury c/ Bexley, la cour a statué que la réservation de la marque d’un concurrent sur AdWords ne constitue pas une contrefaçon si l’origine des produits est claire. Bexley a pu utiliser le mot clé « Finsbury » sans créer de confusion, car son annonce ne faisait aucune référence à la marque Finsbury…
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Liens promotionnels : risque de confusion retenu
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La jurisprudence souligne l’importance d’une identification claire de l’annonceur dans le cadre de la publicité en ligne. Dans l’affaire de la salle Wagram, l’utilisation du terme « Salle Wagram » comme mot clé a été jugée constitutive de contrefaçon, car elle a induit en erreur les internautes sur l’origine du lien. Les juges ont estimé…
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Liens promotionnels : risque de confusion retenu
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La jurisprudence souligne l’importance d’une identification claire de l’annonceur dans le cadre de la publicité en ligne. Dans l’affaire de la salle Wagram, l’utilisation du terme « Salle Wagram » comme mot clé a été jugée constitutive de contrefaçon, car elle a induit les internautes en erreur sur l’origine du lien. Les juges ont estimé…
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Liens promotionnels : risque de confusion retenu
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La jurisprudence souligne l’importance d’une identification claire de l’annonceur dans le cadre de la publicité en ligne. Dans l’affaire de la salle Wagram, l’utilisation du terme « Salle Wagram » comme mot clé a été jugée constitutive de contrefaçon, car elle a induit les internautes en erreur sur l’origine du lien. Les juges ont estimé…
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Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2016
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Une plateforme de téléchargement a été condamnée pour concurrence déloyale après avoir réservé le mot clé « Kaspersky » sur AdWords. Son lien promotionnel apparaissait juste après le site officiel de Kaspersky, induisant en erreur les internautes. De plus, l’URL du site, « www.kaspersky.entelechargement.com », et l’adresse email utilisée, info@kaspersky.entelechargement.com, ne faisaient aucune mention de…
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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2016
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Une plateforme de téléchargement a été condamnée pour concurrence déloyale après avoir réservé le mot clé « Kaspersky » sur AdWords. Son lien promotionnel apparaissait juste après le site officiel de Kaspersky, induisant en erreur les internautes. De plus, l’URL du site, « www.kaspersky.entelechargement.com », et l’adresse email utilisée, info@kaspersky.entelechargement.com, ne faisaient aucune mention de…
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Cour d’Appel de Paris, 4 octobre 2016
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La jurisprudence souligne l’importance d’une identification claire de l’annonceur dans le cadre de la publicité en ligne. Dans l’affaire de la salle Wagram, l’utilisation du terme « Salle Wagram » comme mot clé a été jugée constitutive de contrefaçon, car elle a induit en erreur les internautes sur l’origine du lien. Les juges ont estimé…
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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2016
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La jurisprudence souligne l’importance d’une identification claire de l’annonceur dans le cadre de la publicité en ligne. Dans l’affaire de la salle Wagram, l’utilisation du terme « Salle Wagram » comme mot clé a été jugée constitutive de contrefaçon, car elle a induit en erreur les internautes sur l’origine du lien. Les juges ont estimé…
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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2016
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La jurisprudence souligne l’importance d’une identification claire de l’annonceur dans le cadre de la publicité en ligne. Dans l’affaire de la salle Wagram, l’utilisation du terme « Salle Wagram » comme mot clé a été jugée constitutive de contrefaçon, car elle a induit les internautes en erreur sur l’origine du lien. Les juges ont estimé…
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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2016
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La jurisprudence souligne l’importance d’une identification claire de l’annonceur dans le cadre de la publicité en ligne. Dans l’affaire de la salle Wagram, l’utilisation du terme « Salle Wagram » comme mot clé a été jugée constitutive de contrefaçon, car elle a induit les internautes en erreur sur l’origine du lien. Les juges ont estimé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2016
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Les liens promotionnels contrefaisants, tels que ceux utilisant la marque déposée ELM Leblanc dans leur nom de domaine, constituent une violation des droits de propriété intellectuelle. Selon l’article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou usage d’une marque sans autorisation est interdit. De plus, un nom de domaine est jugé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 Septembre 2016
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Les liens promotionnels contrefaisants, tels que ceux utilisant la marque déposée ELM Leblanc dans leur nom de domaine, constituent une violation des droits de propriété intellectuelle. Selon l’article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou usage d’une marque sans autorisation est interdit. De plus, un nom de domaine est jugé…
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AdWords : appréciation du risque de confusion
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L’utilisation d’une marque tierce comme mot-clé sur Google AdWords n’est pas en soi un acte de contrefaçon, selon la CJUE. Cette dernière a précisé que la protection d’une marque ne s’étend pas aux pratiques concurrentielles, tant que certaines conditions sont respectées. Toutefois, une atteinte à la fonction d’indication d’origine peut survenir si l’annonce ne permet…
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AdWords : appréciation du risque de confusion
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L’utilisation d’une marque tierce comme mot-clé sur Google AdWords n’est pas en soi un acte de contrefaçon, selon la CJUE. Cette dernière a précisé que la protection d’une marque ne s’étend pas aux pratiques concurrentielles normales. Toutefois, une atteinte à la fonction d’indication d’origine peut survenir si l’annonce ne permet pas à l’internaute de distinguer…
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AdWords : appréciation du risque de confusion
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L’utilisation d’une marque tierce comme mot-clé sur Google AdWords n’est pas en soi un acte de contrefaçon, selon la CJUE. Cette dernière a précisé que la protection d’une marque ne s’étend pas aux pratiques concurrentielles, tant que certaines conditions sont respectées. Toutefois, une atteinte à la fonction d’indication d’origine peut survenir si l’annonce ne permet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 juillet 2016
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Une société a obtenu 20 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de sa marque sur AdWords. Son concurrent avait utilisé le mot-clé « Murprotec » dans ses annonces, créant un risque de confusion, notamment en raison de la similarité des dénominations sociales. Pour apprécier le risque de confusion, il est essentiel d’examiner la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 Juillet 2016
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Une société a obtenu 20 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de sa marque sur AdWords. Son concurrent avait utilisé le mot-clé « Murprotec » dans ses annonces, créant un risque de confusion, notamment en raison de la similarité des dénominations sociales. Pour apprécier le risque de confusion, il est essentiel d’examiner la…
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Cour d’Appel de Versailles, 21 juin 2016
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La société Decoplus a remporté 30 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de sa marque sur Google AdWords. En recherchant le mot clé « decoplus », les internautes étaient dirigés vers le site d’un concurrent, ancien employé de l’entreprise. Cette situation a créé une confusion quant à l’origine des produits, compromettant ainsi la…
