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Publicité en ligne : décharge de TVA pour Google AdWords
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La société Google Ireland Limited a obtenu une décharge de TVA pour les années 2005 à 2010, n’étant pas considérée comme établie en France. Les employés de Google France n’avaient pas le pouvoir d’engager Google Ireland ni de publier des annonces sans contrat préalable. Un accord de services liait Google France à Google Ireland, stipulant…
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AdWords : la rupture commerciale abusive possible
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L’exclusion d’un annonceur du service de liens promotionnels Google AdWords, sans mise en demeure préalable, ni préavis, peut donner lieu à une condamnation pour rupture abusive de relations commerciales. Les sociétés Google sont également poursuivies
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AdWords : la rupture commerciale abusive possible
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L’exclusion d’un annonceur de Google AdWords sans préavis peut constituer une rupture abusive de relations commerciales. La société Amadeus, après la suspension de son compte pour « déclarations trompeuses », a subi une perte de 90% de son chiffre d’affaires. Elle a saisi l’Autorité de la concurrence, qui a reconnu que Google pourrait détenir une position dominante…
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AdWords : la rupture commerciale abusive possible
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L’exclusion d’un annonceur de Google AdWords sans préavis peut constituer une rupture abusive de relations commerciales. La société Amadeus, après avoir subi une perte de 90% de son chiffre d’affaires suite à la suspension de son compte pour « déclarations trompeuses », a saisi l’Autorité de la concurrence. Celle-ci a reconnu que Google pourrait détenir une position…
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AdWords : la rupture commerciale abusive possible
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L’exclusion d’un annonceur de Google AdWords sans préavis peut constituer une rupture abusive de relations commerciales. La société Amadeus, après la suspension de son compte pour « déclarations trompeuses », a subi une perte de 90% de son chiffre d’affaires. Elle a saisi l’Autorité de la concurrence, qui a reconnu que Google pourrait détenir une position dominante…
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AdWords : la rupture commerciale abusive possible
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L’exclusion d’un annonceur de Google AdWords sans préavis peut constituer une rupture abusive de relations commerciales. La société Amadeus, après la suspension de son compte pour « déclarations trompeuses », a subi une perte de 90% de son chiffre d’affaires. Elle a saisi l’Autorité de la concurrence, qui a reconnu que Google pourrait détenir une position dominante…
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Cour d’appel de Colmar, 24 juin 2015
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Une société a acquis des mots clés correspondant à la dénomination sociale et aux noms de domaine d’un concurrent, créant ainsi un risque de confusion. Lorsqu’un internaute recherche ces termes, il est attiré par une annonce qui ne mentionne pas clairement la société fautive, mais plutôt un produit spécifique. Cette ambiguïté empêche le consommateur de…
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Cour d’appel de Colmar, 24 juin 2015
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Une société a acquis des mots clés correspondant à la dénomination sociale et aux noms de domaine d’un concurrent, créant ainsi un risque de confusion. Lorsqu’un internaute recherche ces termes, il est attiré par une annonce qui ne mentionne pas clairement la société fautive, mais plutôt un produit spécifique. Cette ambiguïté empêche le consommateur de…
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Cour administrative d’appel de Paris, 25 avril 2019
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La société Google Ireland Limited a obtenu une décharge de TVA pour les années 2005 à 2010, n’étant pas considérée comme établie en France. Les employés de Google France n’avaient pas le pouvoir d’engager Google Ireland ni de publier des annonces sans contrat préalable. Un accord de services liait Google France à Google Ireland, stipulant…
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Cour administrative d’appel de Paris, 25 avril 2019
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La société Google Ireland Limited a obtenu une décharge de TVA pour les années 2005 à 2010, n’étant pas considérée comme établie en France. Les employés de Google France n’avaient pas le pouvoir d’engager Google Ireland ni de publier des annonces sans contrat préalable. Un accord de services liait Google France à Google Ireland, stipulant…
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Cour d’appel de Paris, 4 avril 2019
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L’exclusion d’un annonceur de Google AdWords sans préavis peut constituer une rupture abusive de relations commerciales. La société Amadeus, après la suspension de son compte pour « déclarations trompeuses », a subi une perte de 90% de son chiffre d’affaires. Elle a saisi l’Autorité de la concurrence, qui a reconnu que Google pourrait détenir une position dominante…
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Cour d’appel de Paris, 4 avril 2019
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L’exclusion d’un annonceur de Google AdWords sans préavis peut constituer une rupture abusive de relations commerciales. La société Amadeus, après avoir subi une perte de 90% de son chiffre d’affaires suite à la suspension de son compte pour « déclarations trompeuses », a saisi l’Autorité de la concurrence. Celle-ci a reconnu que Google pourrait détenir une position…
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Cour d’Appel de Paris, 4 avril 2019
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L’exclusion d’un annonceur de Google AdWords sans préavis peut constituer une rupture abusive de relations commerciales. La société Amadeus, après avoir subi une perte de 90% de son chiffre d’affaires suite à la suspension de son compte pour « déclarations trompeuses », a saisi l’Autorité de la concurrence. Celle-ci a reconnu que Google pourrait détenir une position…
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Cour d’appel de Paris, 4 avril 2019
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L’exclusion d’un annonceur de Google AdWords sans préavis peut constituer une rupture abusive de relations commerciales. La société Amadeus, après la suspension de son compte pour « déclarations trompeuses », a subi une perte de 90% de son chiffre d’affaires. Elle a saisi l’Autorité de la concurrence, qui a reconnu que Google pourrait détenir une position dominante…
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Cour d’appel de Paris, 4 avril 2019
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L’exclusion d’un annonceur de Google AdWords sans préavis peut constituer une rupture abusive de relations commerciales. La société Amadeus, après la suspension de son compte pour « déclarations trompeuses », a subi une perte de 90% de son chiffre d’affaires. Elle a saisi l’Autorité de la concurrence, qui a reconnu que Google pourrait détenir une position dominante…
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Google Ads dans le viseur de l’Autorité de la concurrence
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L’Autorité de la concurrence a mis en demeure Google de clarifier les règles de sa régie publicitaire Google Ads, suite à des pratiques jugées discriminatoires envers Amadeus, fournisseur de renseignements téléphoniques. Depuis janvier 2018, plusieurs comptes d’Amadeus ont été suspendus sans avertissement, entravant sa capacité à promouvoir ses services. L’Autorité estime que ces actions pourraient…
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Le display sous le radar de l’Autorité de la concurrence
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L’Autorité de la concurrence a lancé une enquête sur le secteur du Display publicitaire, ciblant particulièrement les géants Google et Facebook. Contrairement au Search, le Display concerne les bannières publicitaires intégrées aux sites. Ces entreprises bénéficient d’avantages concurrentiels notables, tels qu’une forte popularité et des capacités de ciblage publicitaire inégalées grâce à la collecte de…
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Loi Sapin et programme d’affiliation en ligne
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L’article 20 de la loi Sapin précise que les sociétés offrant des plateformes de création de liens de redirection pour des sites affiliés ne sont pas considérées comme des intermédiaires au sens de cette loi. Ces sociétés, bien qu’elles permettent aux annonceurs de gérer leur programme d’affiliation, ne concluent pas de contrats d’achat d’espace publicitaire.…
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Cour d’Appel de Paris, 16 Février 2018
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L’article 20 de la loi Sapin précise que les sociétés offrant des plateformes de création de liens de redirection pour des sites affiliés ne sont pas considérées comme des intermédiaires au sens de cette loi. Ces sociétés, bien qu’elles permettent aux annonceurs de gérer leur programme d’affiliation, ne concluent pas de contrats d’achat d’espace publicitaire.…
