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Cour de cassation, 21 février 2012
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de M.X. pour avoir mis en ligne un site proposant des liens vers des fichiers contenant des œuvres musicales et cinématographiques, accessibles via un logiciel de P2P. Les sociétés de production, dont Colombia Pictures et Disney, ont contesté la décision pour insuffisance de réparation de leur préjudice.…
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Cour de cassation, 21 février 2012
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de M.X. pour avoir mis en ligne un site proposant des liens vers des fichiers contenant des œuvres musicales et cinématographiques, accessibles via un logiciel de P2P. Les sociétés de production, dont Colombia Pictures et Disney, ont contesté la décision pour insuffisance de réparation de leur préjudice.…
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Cour d’appel de Paris, 27 avril 2011
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La jurisprudence sur les liens hypertextes profonds souligne leur caractère neutre, se limitant à un acte de divulgation sans reproduction d’œuvre. Lorsqu’un tiers établit un lien vers un contenu, comme les programmes de M6 Replay, il incombe à la partie se disant lésée de prouver le préjudice. La Cour d’appel de Paris a jugé que…
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Cour d’appel de Paris, 27 avril 2011
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La jurisprudence sur les liens hypertextes profonds souligne leur caractère neutre, se limitant à un acte de divulgation sans reproduction d’œuvre. Lorsqu’un tiers établit un lien vers un contenu, comme les programmes de M6 Replay, il incombe à la partie se disant lésée de prouver le préjudice. La Cour d’appel de Paris a jugé que…
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Cour d’appel de Nîmes, 24 août 2010
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En droit français, la responsabilité des liens hypertextes est clarifiée par la jurisprudence de la CJCE (23 mars 2010). Un site qui crée un lien vers un contenu, même contrefaisant, n’engage pas sa responsabilité tant qu’il n’agit pas de mauvaise foi. Ainsi, le simple fait de rediriger les internautes vers une œuvre ne constitue pas…
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Cour d’appel de Nîmes, 24 août 2010
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En droit français, la responsabilité des liens hypertextes est clarifiée par la jurisprudence de la CJCE (23 mars 2010). Un site qui crée un lien vers un contenu, même contrefaisant, n’engage pas sa responsabilité tant qu’il n’agit pas de mauvaise foi. Ainsi, le simple fait de rediriger les internautes vers une œuvre ne constitue pas…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 février 2006
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Dans l’affaire TWD INDUSTRIES contre Google, la société TWD a poursuivi Google pour contrefaçon de marque et publicité trompeuse, après avoir constaté que des liens promotionnels pour des produits concurrents apparaissaient lors de la recherche du mot clé « Remote-Anything ». Le tribunal a rejeté les demandes de TWD, arguant que le constat d’huissier était…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 février 2006
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Dans l’affaire TWD INDUSTRIES contre Google, la société TWD a poursuivi Google pour contrefaçon de marque et publicité trompeuse, après avoir constaté que des liens promotionnels pour des produits concurrents apparaissaient lors de la recherche du mot clé « Remote-Anything ». Le tribunal a rejeté les demandes de TWD, arguant que le constat d’huissier était…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 décembre 2005
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La société Kertel, détentrice de la marque éponyme, a poursuivi Google et Cartephone pour contrefaçon de marque. Cartephone avait utilisé « kertel » comme mot-clé dans le programme AdWords, ce qui a été jugé comme une reproduction identique de la marque. Le tribunal a également retenu la responsabilité de Google, qui, en ne contrôlant pas les mots-clés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 décembre 2005
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La société Kertel, détentrice de la marque éponyme, a poursuivi Google et Cartephone pour contrefaçon de marque. Cartephone avait utilisé « kertel » comme mot-clé dans le programme AdWords, ce qui a été jugé comme une reproduction identique de la marque. Le tribunal a également retenu la responsabilité de Google, qui, en ne contrôlant pas les mots-clés…
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Federal Court of Australia, 14 juillet 2005
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Dans l’affaire Universal Music Australia Pty Ltd v Cooper, la Cour fédérale d’Australie a établi la responsabilité du propriétaire d’un site de téléchargement de fichiers musicaux protégés, ainsi que celle de son hébergeur. Ce dernier a été jugé complice d’actes de contrefaçon en raison de l’absence de mesures pour contrer les téléchargements illicites. La décision…
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Tribunal de commerce de Rennes, 16 juin 2005
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La société Precom a assigné Directannonces pour extraction illicite d’annonces immobilières, arguant d’une atteinte à ses droits de producteur de base de données. Cependant, le Tribunal de commerce de Rennes a rejeté cette accusation, soulignant l’absence de preuve de la qualité de producteur de Precom, notamment l’absence d’éléments justifiant les investissements dans la base de…
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Tribunal de commerce de Rennes, 16 juin 2005
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La société Precom a assigné Directannonces pour extraction illicite d’annonces immobilières, arguant d’une atteinte à ses droits de producteur de base de données. Cependant, le Tribunal de commerce de Rennes a rejeté cette accusation, soulignant l’absence de preuve de la qualité de producteur de Precom, notamment l’absence d’éléments justifiant les investissements dans la base de…
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Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2001
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Dans l’affaire NRJ contre Europe 2, la société NRJ a poursuivi Europe 2 pour contrefaçon et concurrence déloyale. Europe 2 avait créé une rubrique « ANTI NRJ » sur son site, renvoyant à un site suédois contenant des critiques sur NRJ. La Cour d’appel a souligné que, bien qu’un lien hypertexte soit généralement neutre, sa…
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Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2001
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Dans l’affaire NRJ contre Europe 2, la société NRJ a poursuivi Europe 2 pour contrefaçon et concurrence déloyale. Europe 2 avait créé une rubrique « ANTI NRJ » sur son site, renvoyant à un site suédois contenant des critiques sur NRJ. La Cour d’appel a souligné que, bien qu’un lien hypertexte soit généralement neutre, sa…
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Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2001
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Dans l’affaire NRJ contre Europe 2, la société NRJ a poursuivi Europe 2 pour contrefaçon et concurrence déloyale. Europe 2 avait créé une rubrique « ANTI NRJ » sur son site, renvoyant à un site suédois contenant des critiques sur NRJ. La Cour d’appel a souligné que, bien qu’un lien hypertexte soit généralement neutre, sa…
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Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2001
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Dans l’affaire NRJ contre Europe 2, la société NRJ a poursuivi Europe 2 pour contrefaçon et concurrence déloyale. Europe 2 avait créé une rubrique « ANTI NRJ » sur son site, renvoyant à un site suédois contenant des critiques sur NRJ. La Cour d’appel a souligné que, bien qu’un lien hypertexte soit généralement neutre, sa…
