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Contrefaçon de marques : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation des sociétés OVERTURE pour contrefaçon de marques, notamment celles du groupe ACCOR. En utilisant des mots-clés liés à ACCOR dans leur système de référencement payant, OVERTURE a généré des liens sponsorisés vers des sites concurrents, ce qui a été jugé comme une atteinte à la propriété…
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Liens promotionnels et protection des marques : l’affaire NET ULTRA contre AOL – Questions / Réponses juridiques
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La société NET ULTRA, détentrice de la marque « NetPratique », a intenté une action en contrefaçon contre AOL après avoir constaté que des liens promotionnels pour les offres d’AOL apparaissaient sur Google en saisissant « netpratique ». Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande, soulignant l’absence de preuves démontrant que AOL avait choisi ce terme…
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Droit du numérique : Liens promotionnels
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Légalité du deeplinking
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Le deeplinking, ou liens profonds, soulève des questions juridiques complexes. Dans le cadre d’un litige impliquant le site de streaming playtv.fr et la SA France Télévisions, les juges ont affirmé que l’utilisation de ces liens, permettant un accès direct aux programmes de Pluzz, était illicite. Bien que certains arrêts de la Cour de justice de…
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Cour d’appel de Paris, 2 février 2016
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Le deeplinking, ou liens profonds, soulève des questions juridiques complexes. Dans le cadre d’un litige impliquant le site de streaming playtv.fr et la SA France Télévisions, les juges ont affirmé que l’utilisation de ces liens, permettant un accès direct aux programmes de Pluzz, était illicite. Bien que certains arrêts de la Cour de justice de…
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Liens promotionnels et protection des marques : l’affaire NET ULTRA contre AOL
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La société NET ULTRA, détentrice de la marque « NetPratique », a intenté une action en contrefaçon contre AOL après avoir constaté que des liens promotionnels pour les offres d’AOL apparaissaient sur Google en saisissant « netpratique ». Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande, soulignant l’absence de preuves démontrant que AOL avait choisi ce terme…
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Défis du marketing digital : Contrefaçon de marques et responsabilité en ligne
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La Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation des sociétés OVERTURE pour contrefaçon de marques, notamment celles du groupe ACCOR. En utilisant des mots-clés liés à ACCOR dans leur système de référencement payant, OVERTURE a généré des liens sponsorisés vers des sites concurrents, ce qui a été jugé comme une atteinte à la propriété…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2009
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Google France ne peut se soustraire à sa responsabilité concernant les services offerts sur google.fr, malgré son statut de sous-traitant de Google Inc. En effet, la présence d’un bureau commercial en France, impliqué dans des activités telles que le conseil et la promotion publicitaire, engage sa responsabilité. Le contrat de marketing entre les deux entités…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2008
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La société EQUILIBRE ATTITUDE, détentrice de la marque « SPORT NUTRITION CENTER », a poursuivi Google pour contrefaçon après avoir constaté l’apparition d’un lien promotionnel pour « Sport-Nutrition.fr » lors de recherches sur « sport nutrition ». Google a tenté de faire valoir la nullité de la marque, arguant d’un manque de caractère distinctif. Cependant, le tribunal a jugé que la…
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Cour de cassation, ch. com., 20 mai 2008
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Dans l’affaire LVMH, la Cour de cassation a soumis à la Cour de justice des questions déterminantes concernant l’utilisation des marques déposées dans le cadre des liens promotionnels via Google AdWords. Les interrogations portent sur la légitimité de l’usage de mots-clés imitant des marques par des prestataires de référencement payant, notamment si cela constitue une…
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Cour de cassation, ch. com. ,20 mai 2008
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Dans l’affaire opposant Google AdWords à la société Bourse des Vols, la Cour de cassation a soumis plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice des communautés européennes. Elle s’interroge sur l’utilisation des marques déposées par les prestataires de services de référencement payant. Les questions portent sur la possibilité pour les titulaires de marques de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2008
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La société PHYTEA, propriétaire de la marque PHYTALGIC, a remporté une victoire contre un concurrent utilisant son nom comme mot-clé sur Google. Cette pratique activait des liens publicitaires trompeurs, laissant croire à un partenariat commercial entre les deux entités. PHYTEA a donc engagé des poursuites pour contrefaçon et concurrence déloyale, obtenant gain de cause. Le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 13 mars 2008
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La société SVI GESTION, détentrice d’une licence de la marque Rentabiliweb, a constaté qu’une recherche sur Google affichait un encadré publicitaire pour un concurrent, tel4money.com. En vertu de la jurisprudence, le tribunal a reconnu un délit de contrefaçon de marque. Google a tenté de se défendre en arguant d’une impossibilité matérielle à contrôler les mots…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 13 mars 2008
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L’achat de mots clés sur Google AdWords par un gérant pour sa société est indissociable de ses fonctions. En cas de contrefaçon de marque liée à ces choix, la responsabilité personnelle du gérant ne peut être engagée. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Lyon le 13 mars 2008, souligne que les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2008
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Dans l’affaire ACTIGEST FINANCE contre AXONE INVEST, la société ACTIGEST FINANCE a poursuivi AXONE INVEST pour contrefaçon de sa marque. En effet, des recherches sur Google révélaient un lien commercial vers AXONE INVEST utilisant le terme « actigest finance ». Bien qu’AXONE INVEST invoque un contrat de partenariat pour promouvoir les services d’ACTIGEST, le tribunal a statué…
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Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2006
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La société NET ULTRA, détentrice de la marque « NetPratique », a intenté une action en contrefaçon contre AOL après avoir constaté que des liens promotionnels pour les offres d’AOL apparaissaient sur Google en saisissant « netpratique ». Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande, soulignant l’absence de preuves démontrant que AOL avait choisi ce terme…
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Cour d’appel de versailles, 2 novembre 2006
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La Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation des sociétés OVERTURE pour contrefaçon de marques, notamment celles du groupe ACCOR. En utilisant des mots-clés liés à ACCOR dans leur système de référencement payant, OVERTURE a généré des liens sponsorisés vers des sites concurrents, ce qui a été jugé comme une atteinte à la propriété…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 octobre 2006
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Dans l’affaire CITADINES SA contre GOOGLE, la société CITADINES a intenté une action en référé pour contrefaçon de marque, reprochant à GOOGLE l’utilisation des termes « CITADINES » et « LES CITADINES » dans son système de mots-clés. Le tribunal a reconnu sa compétence, affirmant que les actes de GOOGLE ne constituaient pas une contrefaçon, mais relevaient de sa…
