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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2019
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Dans le litige entre Carrefour et LIDL, les juges ont rejeté les photographies de prix fournies par l’application Mobeye comme irrecevables. Les sociétés Carrefour Hypermarchés et CSF ont contesté la valeur probante des « études Mobeye », arguant que les images, prises par des consommateurs incités à gagner de l’argent, manquaient de fiabilité. Les juges…
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Les promotions audiovisuelles LIDL sanctionnées
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L’enseigne LIDL a été condamnée à verser plus de 3,7 millions d’euros à Intermarché pour publicité illicite. Les distributeurs doivent respecter des règles strictes concernant les opérations commerciales de promotion à la télévision, qui interdisent la diffusion d’offres principalement nationales. En 2016, des constats ont révélé que des produits annoncés dans les publicités de LIDL…
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« Elue Meilleure Chaîne de Magasins » : un slogan trompeur
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L’enseigne LIDL a été condamnée pour son slogan « Élue Meilleure Chaîne de Magasins », jugé trompeur par la société ITM. Cette dernière a contesté la validité de l’étude sur laquelle LIDL s’appuyait, réalisée par Q&A Research and Consultancy auprès de 99 000 consommateurs. La méthodologie de l’étude, financée par LIDL, ne garantissait pas une…
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Cour d’Appel de Paris, 24 avril 2019
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L’enseigne LIDL a été condamnée à verser plus de 3,7 millions d’euros à Intermarché pour publicité illicite. Les distributeurs doivent respecter des règles strictes concernant les opérations commerciales de promotion à la télévision, qui interdisent la diffusion d’offres principalement nationales. En 2016, des constats ont révélé que des produits annoncés dans les publicités de LIDL…
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Cour d’appel de Paris, 24 avril 2019
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L’enseigne LIDL a été condamnée à verser plus de 3,7 millions d’euros à Intermarché pour publicité illicite. Les distributeurs doivent respecter des règles strictes concernant les opérations commerciales de promotion à la télévision, qui interdisent la diffusion d’offres principalement nationales. En 2016, des constats ont révélé que des produits annoncés dans les publicités de LIDL…
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Cour d’appel de Paris, 24 avril 2019
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L’enseigne LIDL a été condamnée pour son slogan « Élue Meilleure Chaîne de Magasins », jugé trompeur par la société ITM. Cette dernière a contesté la validité de l’étude sur laquelle LIDL s’appuyait, réalisée par Q&A Research and Consultancy auprès de 99 000 consommateurs. La méthodologie de l’étude, financée par LIDL, ne garantissait pas une…
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Cour d’Appel de Paris, 24 avril 2019
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L’enseigne LIDL a été condamnée pour son slogan « Élue Meilleure Chaîne de Magasins », jugé trompeur par la société ITM. Cette dernière a contesté la validité de l’étude sur laquelle LIDL s’appuyait, réalisée par Q&A Research and Consultancy auprès de 99 000 consommateurs. La méthodologie de l’étude, financée par LIDL, ne garantissait pas une…
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Légalité des publicités LIDL
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Les publicités de LIDL, qui créaient un sentiment d’urgence en présentant des produits en stock limité, ont été jugées contraires à l’article 8 du décret n°92-280 du 27 mars 1992. Cette réglementation interdit les publicités audiovisuelles pour des ventes promotionnelles dans le secteur de la distribution. En conséquence, LIDL a été condamné à verser 3…
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Cour d’Appel de Paris, 6 Février 2019
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Les publicités de LIDL, qui créaient un sentiment d’urgence en présentant des produits en stock limité, ont été jugées contraires à l’article 8 du décret n°92-280 du 27 mars 1992. Cette réglementation interdit les publicités audiovisuelles pour des ventes promotionnelles dans le secteur de la distribution. En conséquence, LIDL a été condamné à verser 3…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2019
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Les publicités de LIDL, qui créaient un sentiment d’urgence en présentant des produits en stock limité, ont été jugées contraires à l’article 8 du décret n°92-280 du 27 mars 1992. Cette réglementation interdit les publicités audiovisuelles pour des ventes promotionnelles dans le secteur de la distribution. En conséquence, LIDL a été condamné à verser 3…
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Produits Puma chez LIDL : violation de distribution exclusive ?
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L’action en concurrence déloyale d’un fournisseur contre un distributeur non agréé, pour violation du réseau de distribution sélective, suppose que le réseau soit licite et que le distributeur se soit approvisionné auprès d’un distributeur sélectif qui a violé son interdiction de vente à des distributeurs ne faisant pas partie
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Vengeance du salarié par convocation de la Presse
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Dans l’affaire LIDL, la Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute lourde d’un salarié, délégué syndical, qui avait abusivement exagéré des accusations de discrimination et de harcèlement à l’encontre de son employeur. Lors d’une conférence de presse, il a dénoncé des pratiques prétendument discriminatoires, telles que le refus d’embaucher des hommes ou des…
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Vengeance du salarié par convocation de la Presse
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Dans l’affaire LIDL, la Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute lourde d’un salarié qui avait abusivement dénoncé des discriminations à l’embauche lors d’une conférence de presse. Ce salarié, délégué syndical, avait exagéré des faits pour nuire à l’image de l’entreprise, en accusant son employeur de ne pas embaucher d’hommes et de femmes…
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Vengeance du salarié par convocation de la Presse
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Dans l’affaire LIDL, la Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute lourde d’un salarié qui avait abusivement dénoncé des discriminations à l’embauche lors d’une conférence de presse. Ce salarié, délégué syndical, avait exagéré des faits pour nuire à l’image de l’entreprise, en accusant son employeur de ne pas embaucher d’hommes et de femmes…
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Compétence du JEX en matière de publicité comparative
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Dans l’affaire opposant Carrefour à Lidl, le juge de l’exécution a été saisi pour déterminer la validité des constats d’huissiers. Carrefour avait obtenu une ordonnance interdisant à Lidl de diffuser des publicités pour des produits en vente hors période légale. Lidl a contesté la compétence du juge de l’exécution, arguant que les contestations ne portaient…
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Cour de cassation, 5 juillet 2018
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Dans l’affaire LIDL, la Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute lourde d’un salarié qui avait abusivement dénoncé des discriminations à l’embauche lors d’une conférence de presse. Ce salarié, délégué syndical, avait exagéré des faits pour nuire à l’image de l’entreprise, en accusant son employeur de ne pas embaucher d’hommes et de femmes…
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Cour de cassation, 5 juillet 2018
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Dans l’affaire LIDL, la Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute lourde d’un salarié qui avait abusivement dénoncé des discriminations à l’embauche lors d’une conférence de presse. Ce salarié, délégué syndical, avait exagéré des faits pour nuire à l’image de l’entreprise, en accusant son employeur de ne pas embaucher d’hommes et de femmes…
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Cour de cassation, 5 juillet 2018
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Dans l’affaire LIDL, la Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute lourde d’un salarié qui avait abusivement dénoncé des discriminations à l’embauche lors d’une conférence de presse. Ce salarié, délégué syndical, avait exagéré des faits pour nuire à l’image de l’entreprise, en accusant son employeur de ne pas embaucher d’hommes et de femmes…
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Cour d’appel de Colmar, 18 juin 2018
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Dans l’affaire opposant Carrefour à Lidl, le juge de l’exécution a été saisi pour déterminer la validité des constats d’huissiers. Carrefour avait obtenu une ordonnance interdisant à Lidl de diffuser des publicités pour des produits en vente hors période légale. Lidl a contesté la compétence du juge de l’exécution, arguant que les contestations ne portaient…
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Cour d’Appel de Colmar, 18 juin 2018
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Dans l’affaire opposant Carrefour à Lidl, le juge de l’exécution a été saisi pour déterminer la validité des constats d’huissiers. Carrefour avait obtenu une ordonnance interdisant à Lidl de diffuser des publicités pour des produits en vente hors période légale. Lidl a contesté la compétence du juge de l’exécution, arguant que les contestations ne portaient…
