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Application mobile Mobeye : la preuve irrecevable – Questions / Réponses juridiques
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Dans le litige entre Carrefour et LIDL, les juges ont rejeté les photographies de prix fournies par l’application Mobeye comme irrecevables. Les sociétés Carrefour Hypermarchés et CSF ont contesté la valeur probante des « études Mobeye », arguant que les images, prises par des consommateurs incités à gagner de l’argent, manquaient de fiabilité. Les juges…
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Publicité comparative : condamnation pour pratiques illicites de AUBRAIS DISTRIBUTION – Questions / Réponses juridiques.
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La Société AUBRAIS DISTRIBUTION a été condamnée pour publicité comparative illicite après avoir affiché des comparaisons de prix dans son magasin Leclerc. Les juges ont estimé que le nombre d’articles comparés était trop limité pour soutenir l’affirmation de prix plus bas. Selon l’article L. 121-8 du Code de la Consommation, une telle publicité doit être…
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Publicité comparative LIDL : le critère du goût – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité comparative de LIDL, qui utilise l’interjection « J’aime ! » pour exprimer une appréciation du goût, a été jugée illicite. En établissant une hiérarchie entre les produits, le spot « Deux j’aime mais pas au même prix » introduit un critère de comparaison subjectif, mêlant goût personnel et prix. Cette approche, fondée sur…
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Publicité comparative : le goût exclu – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité comparative doit être objective, mais LIDL a été condamné pour avoir introduit le goût comme critère de comparaison dans sa campagne « deux j’aime ». En comparant le prix et le goût de produits, LIDL a induit en erreur les consommateurs en suggérant une équivalence de goût entre ses produits et ceux de marques nationales.…
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Publicité comparative : le prix payé en caisse – Questions / Réponses juridiques.
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La société Carrefour a obtenu la condamnation d’Intermarché pour publicité comparative illicite. Les juges ont validé la comparaison de prix de jouets, mais ont jugé que la mention « Avantage carte et remise immédiate déduits » pouvait induire le consommateur en erreur. En effet, aucune remise immédiate n’était accordée, mais une réduction applicable 48 heures…
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Publicité comparative : Lidl contre Leclerc, une décision de justice sur la légalité des comparaisons de prix – Questions / Réponses juridiques.
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La société Lidl a contesté une publicité comparative de Leclerc, qui affichait une étude de prix sur des produits génériques. La Cour de cassation a jugé cette publicité illicite, condamnant Leclerc à 5 000 euros de dommages-intérêts. Les juges ont souligné que la publicité comparative doit objectivement mettre en évidence les avantages des produits comparés,…
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Publicité comparative : Clarifications de la Cour de justice des communautés sur la réglementation des prix – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de justice des communautés a statué sur la légalité de la publicité comparative dans une affaire opposant Lidl à Colruyt. Lidl accusait Colruyt de publicité illicite en raison d’une comparaison de prix non précise. La Cour a souligné que la publicité comparative doit être interprétée de manière favorable, permettant des comparaisons groupées d’assortiments…
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Promotions LIDL limitées : le renvoi à la CJUE exclu – Questions / Réponses juridiques.
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Les promotions LIDL sont soumises à des restrictions spécifiques, notamment en ce qui concerne la publicité dans le secteur de la distribution. L’article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 interdit certaines publicités, mais cette interdiction ne vise pas directement la protection des consommateurs. La CJUE a précisé que pour qu’une disposition nationale…
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Légalité des offres éphémères LIDL – Questions / Réponses juridiques.
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LIDL a enfreint l’interdiction de publicité pour les ventes promotionnelles sur les chaînes de télévision, comme stipulé par l’article 8 du décret n° 92-280. Cette violation a entraîné des actes de concurrence déloyale, causant un préjudice de 3,7 millions d’euros à la société ITM. Les opérations « éphémères » de LIDL, qui n’étaient pas disponibles…
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Légalité des publicités LIDL – Questions / Réponses juridiques
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Les publicités de LIDL, qui créaient un sentiment d’urgence en présentant des produits en stock limité, ont été jugées contraires à l’article 8 du décret n°92-280 du 27 mars 1992. Cette réglementation interdit les publicités audiovisuelles pour des ventes promotionnelles dans le secteur de la distribution. En conséquence, LIDL a été condamné à verser 3…
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Les promotions audiovisuelles LIDL sanctionnées – Questions / Réponses juridiques.
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L’enseigne LIDL a été condamnée à verser plus de 3,7 millions d’euros à Intermarché pour publicité illicite. Les distributeurs doivent respecter des règles strictes concernant les opérations commerciales de promotion à la télévision, qui interdisent la diffusion d’offres principalement nationales. En 2016, des constats ont révélé que des produits annoncés dans les publicités de LIDL…
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LIDL c/ Intermarché : imitation fautive de publicité – Questions / Réponses juridiques.
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L’imitation de la publicité d’un concurrent est considérée comme fautive lorsque l’exception de parodie ne s’applique pas en matière commerciale. Dans l’affaire LIDL contre ITM, les vidéos d’Intermarché, qui parodient la publicité de LIDL, ont été jugées dénigrantes. En reprenant des éléments visuels et en insinuant que les produits LIDL sont de moindre qualité, ITM…
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Jurisprudence sur l’étiquetage alimentaire : responsabilité des distributeurs confirmée par la Cour de justice européenne – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de justice des communautés européennes a récemment clarifié la directive n°2000/13/CE sur l’étiquetage des denrées alimentaires. Dans une affaire impliquant Lidl Italia, la société a été sanctionnée pour ne pas avoir indiqué le taux alcoométrique exact d’une boisson. Bien que Lidl ait soutenu qu’elle n’était que distributeur, la Cour a statué qu’un État…
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Compétence du JEX en matière de publicité comparative – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant Carrefour à Lidl, le juge de l’exécution a été saisi pour déterminer la validité des constats d’huissiers. Carrefour avait obtenu une ordonnance interdisant à Lidl de diffuser des publicités pour des produits en vente hors période légale. Lidl a contesté la compétence du juge de l’exécution, arguant que les contestations ne portaient…
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Campagne publicitaire Carrefour : disponibilité des produits en cause – Questions / Réponses juridiques.
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LIDL a partiellement remporté son action contre Carrefour concernant une campagne publicitaire sur les vêtements Tex®. Cette campagne a été jugée en partie contraire à l’article 8 du décret de 1992, qui interdit les promotions télévisuelles dans le secteur de la distribution. Les juges ont constaté que les tee-shirts Tex étaient en rupture de stock…
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Carrefour Hypermarchés c/ LIDL – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans le litige opposant Carrefour Hypermarchés à LIDL concernant des pratiques publicitaires jugées illicites, les juges ont validé une ordonnance de saisie sur requête. Carrefour a dénoncé des spots publicitaires de LIDL, qui, selon eux, constituent des opérations promotionnelles trompeuses, en raison de stocks limités et de durées de vente restreintes. Cette situation rappelle une…
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« Elue Meilleure Chaîne de Magasins » : un slogan trompeur – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’enseigne LIDL a été condamnée pour son slogan « Élue Meilleure Chaîne de Magasins », jugé trompeur par la société ITM. Cette dernière a contesté la validité de l’étude sur laquelle LIDL s’appuyait, réalisée par Q&A Research and Consultancy auprès de 99 000 consommateurs. La méthodologie de l’étude, financée par LIDL, ne garantissait pas une…
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Vengeance du salarié par convocation de la Presse – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire LIDL, la Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute lourde d’un salarié qui avait abusivement dénoncé des discriminations à l’embauche lors d’une conférence de presse. Ce salarié, délégué syndical, avait exagéré des faits pour nuire à l’image de l’entreprise, en accusant son employeur de ne pas embaucher d’hommes et de femmes…
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Carrefour Hypermarchés c/ LIDL
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Dans le litige opposant Carrefour Hypermarchés à LIDL concernant des pratiques publicitaires jugées illicites, les juges ont validé une ordonnance de saisie sur requête. Carrefour a dénoncé des spots publicitaires de LIDL, qui, selon eux, constituent des opérations promotionnelles trompeuses, en raison de stocks limités et de durées de vente restreintes. Cette situation rappelle une…
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Légalité des offres éphémères LIDL
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LIDL a enfreint l’interdiction de publicité pour les ventes promotionnelles sur les chaînes de télévision, comme stipulé par l’article 8 du décret n° 92-280. Cette violation a entraîné des actes de concurrence déloyale, causant un préjudice de 3,7 millions d’euros à la société ITM. Les opérations « éphémères » de LIDL, qui n’étaient pas disponibles…
