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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2019
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L’usage abusif de l’internet à des fins personnelles durant les heures de travail peut entraîner un licenciement pour faute. Dans un cas concret, un salarié a reconnu avoir consulté des sites de jeux et de vidéos humoristiques, avec un rapport révélant plus de 1 500 pages visitées en sept mois. Les analyses ont montré que…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2019
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L’usage abusif de l’internet à des fins personnelles durant les heures de travail peut entraîner un licenciement pour faute. Dans un cas concret, un salarié a reconnu avoir consulté des sites de jeux et de vidéos humoristiques, avec un rapport révélant plus de 1 500 pages visitées en sept mois. Les analyses ont montré que…
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Vie privée du salarié : licenciement possible
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Un salarié peut être licencié pour faute si un événement privé impacte directement l’employeur. Dans un cas, un salarié a été licencié pour avoir publié des photos de son mariage dans une salle de sport concurrente, causant un préjudice commercial. Ce manquement à l’obligation de loyauté justifiait le licenciement, bien que la faute ne soit…
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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2019
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Le salarié, malgré plusieurs avertissements, a continué à consulter des sites non professionnels et à télécharger des films, ce qui a entraîné un ralentissement du réseau de l’entreprise. Une note de service rappelait l’interdiction d’utiliser le matériel à des fins personnelles. Bien que le licenciement ait été justifié par des faits fautifs, la cour a…
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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2019
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Le salarié, malgré plusieurs avertissements, a continué à consulter des sites non professionnels et à télécharger des films, ce qui a entraîné un ralentissement du réseau de l’entreprise. Une note de service rappelait l’interdiction d’utiliser le matériel à des fins personnelles. Bien que le licenciement ait été justifié par des faits fautifs, la cour a…
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Tentatives de séduction insistantes : licenciement confirmé
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Le licenciement pour faute grave d’un cadre dirigeant de SANOFI a été confirmé par les juridictions. Ce dernier a harcelé plusieurs collaboratrices, dont une intérimaire, en envoyant des SMS à caractère sexuel et déplacé. Les messages, souvent envoyés tardivement, contenaient des compliments inappropriés et des invitations insistantes. De plus, il a effectué des recherches en…
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Contrôle par GPS des horaires de travail du salarié
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La géolocalisation des salariés, bien qu’annoncée à la CNIL, nécessite une information individuelle préalable. Le juge évalue la proportionnalité de cette mesure, conformément à l’article L. 1121-1 du code du travail. Si l’employeur dispose d’autres moyens de contrôle, l’utilisation du GPS pour surveiller le temps de travail n’est pas justifiée. Dans ce cas, le salarié…
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Contrôle par GPS des horaires de travail du salarié
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La géolocalisation des salariés, bien qu’annoncée à la CNIL, nécessite une information individuelle préalable. Le juge évalue la proportionnalité de cette mesure, conformément à l’article L. 1121-1 du code du travail. Si l’employeur dispose d’autres moyens de contrôle, l’utilisation du GPS pour surveiller le temps de travail n’est pas justifiée. Dans ce cas, le salarié…
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Abus de l’internet : critère de la durée de connexion
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Un directeur financier a obtenu 140 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir été accusé d’une « utilisation démesurée » de la connexion internet professionnelle. Selon l’article L. 1232-6 du Code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, l’employeur…
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Abus de l’internet : critère de la durée de connexion
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Un directeur financier a obtenu 140 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir été accusé d’une « utilisation démesurée » de la connexion internet professionnelle à des fins personnelles. La lettre de licenciement doit mentionner des motifs réels et sérieux, et la faute grave doit être prouvée par…
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Abus de l’internet : critère de la durée de connexion
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Un directeur financier a obtenu 140 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir été accusé d’une « utilisation démesurée » de la connexion internet professionnelle à des fins personnelles. La lettre de licenciement doit mentionner des motifs réels et sérieux, et la faute grave doit être prouvée par…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mai 2019
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La géolocalisation des salariés, bien qu’annoncée à la CNIL, nécessite une information individuelle préalable. Le juge évalue la proportionnalité de cette mesure, conformément à l’article L. 1121-1 du code du travail. Si l’employeur dispose d’autres moyens de contrôle, l’utilisation du GPS pour surveiller le temps de travail n’est pas justifiée. Dans ce cas, le salarié…
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S’endormir au travail : licenciement possible
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S’endormir au travail peut entraîner un licenciement, comme l’illustre un cas où un salarié a été surpris endormi lors d’une formation. Bien que la preuve photographique ait été écartée pour des raisons déloyales, les faits n’étaient pas contestés. Le tribunal a jugé que cet acte, bien que sérieux, ne constituait pas une faute grave, étant…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 mai 2019
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Un directeur financier a obtenu 140 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir été accusé d’une « utilisation démesurée » de la connexion internet professionnelle à des fins personnelles. La lettre de licenciement doit mentionner des motifs réels et sérieux, et la faute grave doit être prouvée par…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 mai 2019
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Un directeur financier a obtenu 140 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir été accusé d’une « utilisation démesurée » de la connexion internet professionnelle à des fins personnelles. La lettre de licenciement doit mentionner des motifs réels et sérieux, et la faute grave doit être prouvée par…
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« Dévoiler » une collection sur Facebook : affaire Petit Bateau
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Une salariée de Petit Bateau a été licenciée pour faute grave après avoir publié sur Facebook une photo de la nouvelle collection printemps/été. L’employeur a invoqué une violation de l’obligation de confidentialité stipulée dans son contrat de travail. Malgré ses arguments selon lesquels la publication était limitée à ses amis, la cour a jugé que…
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« Dévoiler » une collection sur Facebook : affaire Petit Bateau
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Une salariée de Petit Bateau a été licenciée pour faute grave après avoir publié sur Facebook une photo de la nouvelle collection printemps/été. L’employeur a invoqué un manquement à l’obligation de confidentialité, stipulée dans son contrat de travail, ainsi qu’une insuffisance professionnelle. Malgré sa contestation, les juridictions ont confirmé la rupture de son contrat, soulignant…
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« Dévoiler » une collection sur Facebook : affaire Petit Bateau
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Une salariée de Petit Bateau a été licenciée pour faute grave après avoir publié sur Facebook une photo de la nouvelle collection printemps/été. L’employeur a invoqué une violation de l’obligation de confidentialité stipulée dans son contrat de travail. Malgré ses arguments selon lesquels la publication était limitée à ses amis, la cour a jugé que…
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Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2018
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Une salariée de Petit Bateau a été licenciée pour faute grave après avoir publié sur Facebook une photo de la nouvelle collection printemps/été. L’employeur a invoqué une violation de l’obligation de confidentialité stipulée dans son contrat de travail. Malgré ses arguments selon lesquels la publication était limitée à ses amis, la cour a jugé que…
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Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2018
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Une salariée de Petit Bateau a été licenciée pour faute grave après avoir publié sur Facebook une photo de la nouvelle collection printemps/été. L’employeur a invoqué une violation de l’obligation de confidentialité stipulée dans son contrat de travail. Malgré ses arguments selon lesquels la publication était limitée à ses amis, la cour a jugé que…
