-
Nullité du licenciement d’un animateur radio – Questions / Réponses juridiques
·
Un animateur de Chérie FM a obtenu la nullité de son licenciement, jugé injustifié en raison de son état de santé. Souffrant d’épilepsie, il avait présenté des difficultés d’élocution lors de ses interventions, conséquences d’une crise non convulsive. L’employeur, conscient de sa condition, n’a pas pris de mesures pour assurer sa sécurité, ni sollicité d’aide…
-
50 nuances de Grey : un film-sujet à éviter avec les enfants – Questions / Réponses juridiques.
·
Le licenciement d’une surveillante éducatrice dans un internat catholique a été validé par la cour d’appel d’Amiens. La salariée avait tenu des propos inappropriés sur ses pratiques sexuelles lors d’une discussion avec des adolescentes, évoquant des thèmes tels que le sadomasochisme et les maisons closes. La juridiction a jugé que ces comportements constituaient une méconnaissance…
-
Destruction de données personnelles par le Salarié : licenciement pour faute – Questions / Réponses juridiques
·
L’employeur a le droit de licencier un salarié ayant jeté des dossiers clients, contenant des données personnelles, dans des poubelles inappropriées. Malgré sa formation sur les procédures internes, le salarié a agi en violation de celles-ci. Son argument selon lequel personne ne l’a vu jeter les dossiers n’est pas pertinent, car ce geste ne suscite…
-
Consultation de la messagerie professionnelle du salarié – Questions / Réponses juridiques
·
La jurisprudence établit que les messages envoyés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle ne sont pas considérés comme privés. Ainsi, ces communications peuvent être utilisées comme preuve dans une procédure disciplinaire. Un salarié licencié pour faute a contesté la légitimité du contrôle de ses données personnelles, mais sa demande a été…
-
Écoutes téléphoniques des salariés : possible mais sous conditions – Questions / Réponses juridiques
·
Le système d’enregistrement des conversations téléphoniques des salariés doit respecter des obligations légales strictes. Selon l’article L.1222-4 du code du travail, l’employeur doit informer les salariés et le comité d’entreprise avant toute mise en œuvre. Dans une affaire récente, il a été établi que l’employeur n’avait pas correctement informé une salariée du système d’écoute, rendant…
-
L’indemnité pour circonstances vexatoires du licenciement
·
L’indemnité pour circonstances vexatoires du licenciement est accordée lorsque des fautes dans les conditions de rupture du contrat de travail sont établies. Il ne suffit pas que le licenciement soit abusif ; il faut également prouver un préjudice distinct de celui déjà réparé par l’indemnité liée au licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, la…
-
Les conditions du licenciement disciplinaire
·
L’employeur exerce un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les fautes des salariés. Toute mesure, à l’exception des observations verbales, constitue une sanction. La loi impose des garanties au salarié, notamment un entretien préalable et une notification de la sanction. Les sanctions doivent être proportionnelles à la gravité de la faute. En cas de licenciement…
-
Les conditions de réintégration du salarié
·
La réintégration d’un salarié nécessite le respect de plusieurs conditions essentielles. Tout d’abord, l’employeur doit respecter les décisions judiciaires ou administratives qui ordonnent la réintégration. Ensuite, le salarié doit être en mesure de reprendre son poste, en tenant compte de son état de santé et des éventuelles adaptations nécessaires. Il est également déterminant que l’employeur…
-
Créer une société pendant un congé : licenciement du salarié
·
Un salarié en congé parental d’éducation qui crée une entreprise sans en informer son employeur viole son obligation de loyauté. Dans le cas de M. [X], la société Euro Disney a prouvé qu’il avait fondé la société Fine Services pendant son congé, participant à des salons et recrutant des employés de l’entreprise. Ces actions constituent…
-
Interdiction totale d’internet au travail : illégal ?
·
Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à des sites non professionnels, comme YouTube, a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté ces sites, les preuves fournies par l’employeur ne démontraient pas un manquement suffisamment grave pour justifier un licenciement. De plus, d’autres employés…
-
Interdiction totale d’internet au travail : illégal ?
·
Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
-
Interdiction totale d’internet au travail : illégal ?
·
Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
-
Interdiction totale d’internet au travail : illégal ?
·
Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
-
Salarié en interview chez TPMP : risque maximal
·
Un salarié de la SNCF a été licencié pour avoir exercé une activité artistique sans autorisation, alors qu’il était en arrêt-maladie. Sa participation à l’émission « Touche pas à mon poste » a été révélée, contredisant ses déclarations de maladie. La SNCF a mené une enquête administrative, concluant que le salarié n’avait pas demandé l’autorisation nécessaire pour…
-
Cour d’appel de Pau, 28 septembre 2023
·
Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
-
Cour d’appel de Pau, 28 septembre 2023
·
Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
-
Cour d’appel de Pau, 28 septembre 2023
·
Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
-
Licenciement sans antécédent disciplinaire : une sanction disproportionnée
·
Le licenciement de M. [V] par la SAS CIC Nord Ouest a été jugé disproportionné en raison de son ancienneté de 36 ans et de l’absence d’antécédents disciplinaires. Bien que M. [V] ait reconnu avoir transmis de fausses factures, la cour a estimé que cette faute ne justifiait pas une sanction aussi sévère. Le licenciement…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 décembre 2016
·
Le harcèlement sexuel, y compris par SMS, constitue une atteinte à la dignité des personnes. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir envoyé des messages à connotation sexuelle à une collègue, jugés dégradants et humiliants. Peu importe la réaction de la victime, le comportement du salarié a été considéré comme une…
-
Licenciement pour refus d’exécuter des tâches
·
Le licenciement pour refus d’exécuter des tâches peut survenir lorsque l’employé refuse de réaliser des missions qui relèvent de ses responsabilités. Ce type de licenciement doit être justifié par des raisons valables, telles que la non-conformité aux instructions ou un comportement insubordonné. Toutefois, l’employeur doit s’assurer que les tâches demandées sont légales et conformes au…
