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Consultation de la messagerie professionnelle du salarié – Questions / Réponses juridiques
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La jurisprudence établit que les messages envoyés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle ne sont pas considérés comme privés. Ainsi, ces communications peuvent être utilisées comme preuves dans une procédure disciplinaire. Un salarié licencié pour faute a tenté de contester le contrôle de ses données personnelles, arguant qu’il était illégal. Cependant,…
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Faute grave du salarié : les réseaux sociaux amorcent la prescription – Questions / Réponses juridiques
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La prescription de deux mois pour engager des poursuites contre un salarié débute à partir du moment où l’employeur a connaissance des faits. Dans cette affaire, l’employeur a été informé via une publication Facebook le 7 juillet 2017, où un client accusait un agent de sécurité de s’être endormi sur son poste. Après enquête, l’employeur…
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Faute grave du salarié : les réseaux sociaux amorcent la prescription – Questions / Réponses juridiques
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La prescription de deux mois pour engager des poursuites contre un salarié débute à partir du moment où l’employeur a connaissance des faits. Dans cette affaire, l’employeur a été informé via une publication Facebook le 7 juillet 2017, où un client accusait un agent de sécurité de s’être endormi sur son poste. Après enquête, l’employeur…
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Écoutes téléphoniques des salariés : possible mais sous conditions – Questions / Réponses juridiques
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Les écoutes téléphoniques des salariés sont autorisées sous certaines conditions. Selon l’article L.1222-4 du code du travail, l’employeur doit informer les salariés et le comité d’entreprise avant d’implémenter un système d’enregistrement. Dans une affaire de licenciement, il a été établi que l’employeur n’avait pas respecté cette obligation d’information, rendant les enregistrements illicites. Bien que l’employeur…
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Email professionnel à contenu privé : Questions / Réponses juridiques
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Une salariée a été licenciée pour navigation internet abusive, requalifiée en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Bien que l’employeur ait prouvé les connexions non professionnelles, il a été condamné pour atteinte à la vie privée. En effet, des courriels personnels, non identifiés comme tels, ont été utilisés contre elle lors de la procédure. Selon…
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Accès aux données informatiques de l’employeur – Questions / Réponses juridiques
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Le licenciement d’un directeur web analytics a été confirmé après qu’il ait transféré des données professionnelles vers un répertoire protégé par mot de passe, intitulé « Perso ». Cette action a empêché l’accès de ses collègues aux documents essentiels, créant l’illusion de leur disparition. Bien que le changement de mot de passe soit généralement admis,…
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Abus de l’internet au travail : le relevé de connexions insuffisant – Questions / Réponses juridiques
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L’abus de l’internet au travail soulève des questions complexes en matière de preuve. L’employeur, en produisant un relevé de connexions approximatif, risque une condamnation pour licenciement sans cause réelle. Selon le code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer clairement les motifs, qui seront examinés par le juge. Dans un cas, une salariée a…
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Contrôle par GPS des horaires de travail du salarié – Questions / Réponses juridiques
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La géolocalisation des salariés, bien qu’annoncée à la CNIL, nécessite une information individuelle préalable. Le juge évalue la proportionnalité de cette mesure, conformément à l’article L. 1121-1 du code du travail. Si l’employeur dispose d’autres moyens de contrôle, l’utilisation du GPS pour surveiller le temps de travail n’est pas justifiée. Dans ce cas, le salarié…
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Charte informatique en entreprise – Questions / Réponses juridiques
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Le licenciement d’un responsable des ventes pour non-respect de la charte informatique a été validé. Son usage excessif d’Internet durant les heures de travail a causé une désorganisation au sein de l’entreprise. Les preuves, sous forme de listings de connexions, ont démontré que chaque accès était traçable grâce à un code personnel. Le salarié n’a…
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Harcèlement sexuel par SMS au travail – Questions / Réponses juridiques
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Le harcèlement sexuel, y compris par SMS, constitue une atteinte à la dignité des personnes. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir envoyé des messages à connotation sexuelle à une collègue, jugés dégradants et humiliants. Peu importe la réaction de la victime, le comportement du salarié a été considéré comme une…
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Téléchargements illicites au travail : licenciement validé – Questions / Réponses juridiques
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Le licenciement d’un salarié pour faute grave a été confirmé par les tribunaux après qu’il ait téléchargé des fichiers pornographiques durant ses heures de travail. Bien qu’il ait tenté d’effacer ces fichiers, l’employeur a pu les récupérer grâce à un logiciel spécialisé. Le tribunal a jugé que le téléchargement de contenus sans lien avec les…
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Abus de l’internet par les employés à domicile – Questions / Réponses juridiques
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L’abus d’internet par les employés à domicile peut entraîner des sanctions pour les particuliers employeurs. Dans un cas, une femme de ménage a été licenciée pour avoir utilisé l’ordinateur personnel de son employeur à des fins personnelles pendant ses heures de travail. Bien que la juridiction ait reconnu l’usage abusif, elle a considéré que les…
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Skype en milieu professionnel : droit de contrôle de l’employeur – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire récente, une salariée a été licenciée pour avoir utilisé Skype à des fins personnelles pendant ses heures de travail. L’employeur a justifié son action en produisant des conversations Skype, considérées comme professionnelles. Les juges ont confirmé le droit de contrôle de l’employeur, mais ont noté qu’aucune désorganisation du service n’avait été établie.…
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Licenciement : attention à la proportionnalité – Questions / Réponses juridiques
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En cas de licenciement d’un Directeur artistique, il est déterminant de vérifier la proportionnalité de la faute commise, surtout en tenant compte de son ancienneté. Une agence a été condamnée pour licenciement abusif, bien que des manquements aient été établis. La faute, liée à un travail publicitaire insatisfaisant pour Ikea, n’était pas suffisamment grave pour…
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Encadrer l’expression des salariés dans la presse – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié a été licencié pour faute lourde après avoir divulgué des informations sensibles à un journaliste, ce qui a été requalifié par les juges en cause réelle et sérieuse. Il a partagé des détails sur la santé économique de l’entreprise, notamment un chiffre d’affaires quadruplé, mettant ainsi en danger la sécurité de la bijouterie.…
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Comportement « borderline » dans les rédactions – Questions / Réponses juridiques
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Dans une rédaction, une journaliste stagiaire se retrouve sous l’autorité d’un chef d’édition qui abuse de sa position. Bien que le harcèlement sexuel ne soit pas avéré, ses comportements inappropriés, tels que des propos sexistes et des invitations insistantes, créent un malaise. Les juges constatent que la stagiaire, déjà vulnérable par son statut, est favorisée…
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Obligations du rédacteur audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Le rédacteur audiovisuel a pour missions principales de collecter, rédiger et mettre en forme l’information, tout en assurant la coordination selon les priorités de l’attaché de presse. En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, il est utile de prouver la carence du rédacteur. Dans une affaire récente, la chaîne a tenté de justifier un licenciement…
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Perte des rushes : pas de licenciement pour faute – Questions / Réponses juridiques.
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La perte de rushes audiovisuels, bien que regrettable, ne peut justifier un licenciement pour faute si l’employeur n’a pas sanctionné des comportements similaires par le passé. Le salarié a démontré que la perte était liée à une défaillance de matériel et à un non-respect des procédures par un technicien. De plus, il avait sollicité l’acquisition…
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Refus de mission par le cameraman – Questions / Réponses juridiques.
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Un caméraman peut être licencié s’il refuse un tournage en direct, surtout si cela désorganise l’entreprise. Bien qu’il ait reconnu le grief, il soutenait que son refus était légitime en raison du non-paiement de ses heures supplémentaires. La convention collective permet des horaires dérogatoires, mais l’employeur ne doit pas en abuser. Le cameraman, soumis à…
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Participation à un court métrage X – Questions / Réponses juridiques
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La participation d’un salarié à un court métrage pornographique dans le cadre de sa vie privée ne peut justifier un licenciement, à moins qu’elle n’ait désorganisé l’entreprise. Selon l’ARCEPicle 9 du Code civil, le respect de la vie privée est fondamental. Dans une affaire de licenciement, il a été établi que le visionnage de la…
